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Discussion : Copropriété, indivision et syndic

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    je suis propriétaire à 30% d’un appartement et mon ex mari est propriétaire à 70% comme l’indique l’acte d’achat.
    nous sommes divorcés depuis novembre 2018 et l’acte de divorce stipule que j’ai la jouissance gratuite de l’appartement à titre de prestation compensatoire jusqu’à la fin des études des enfants.
    je dois également payer les charges courantes, ce que je fais.
    nous avons eu un appel de fonds pour travaux pour lequel j’ai payé 30%. Mon ex mari refuse de payer le reste. C’est moi qui reçois tous les éléments envoyés par le syndic que je lui transmets régulièrement.
    je ne veux pas me retrouver en difficulté par rapport au syndic auprès duquel nous sommes maintenant débiteurs.
    j’aurais donc besoin de savoir quelles sont mes obligations et quelles sont celles de mon ex mari vis à vis des frais liés à cet appartement. Les travaux de l’immeuble sont-ils des charges courantes? Et enfin que communiquer au syndic pour ne pas avoir de problèmes légaux.
    merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Le jugement doit indiquer qui paye quoi.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Relisez bien votre RdC, il s'y trouve très souvent une clause de solidarité ce qui signifie que si l'un des indivisionnaires ne paie pas sa par des appels de fonds, alors le syndicat peut le réclamer aux autres. Mais il commence par vous puisque vous etes le mandataire de l'indivision et si vous ne payez pas c'est vers vous que se dirigeront les relances et les MED avec les frais associés....

    Si cette clause, payez l'appel de fonds et trouvez le moyen de vous faire rembourser par votre coindivisonnaire...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    les charges courantes dans une copropriété sont les dépenses indispensables et régulières à engager en vue de la conservation, de l’entretien et de l’administration des parties communes.

    les dépenses exceptionnelles sont celles, hors budget prévisionnel qui sont votées au cas par cas par les copropriétaires réunis en assemblée générale.

    comme vous êtes divorcés, cet appartement est en indivision et très souvent le règlement de copropriété indique que les copropriétaires indivis sont solidairement responsables vis à vis du syndicat des copropriétaires du paiement des charges de copropriété.
    les dispositions suite à votre divorce ne sont pas opposables au syndic.
    plus simplement, les charges de copropriétaires doivent payées, le syndic se moque de savoir quel indivisaire copropriétaire d'un lot les paie puisqu'ils sont solidaires.

    salutations

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Les charges courantes sont payables par quart du budget annuel voté. Les travaux sont hors budget.
    Sans plus d'indications venant du jugement, vous devriez les partager en proportion de vos parts d'indivision (30/70).
    Mais ceci ne concerne pas le syndic.

  6. #6
    Membre

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    Merci pour toutes ces réponses.
    les travaux dont je parle ont bien été votés par les copropriétaires.
    C’est donc bien ce que je craignais, je dois payer et ensuite me débrouiller pour me faire rembourser par mon ex mari et c’est à moi que le syndic réclamera les frais.
    Je n’ai donc aucun moyen d’action face à quelqu’un qui refuse absolument de payer ?
    merci encore

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je n’ai donc aucun moyen d’action face à quelqu’un qui refuse absolument de payer ?
    A part l'assigner en justice .... ce qui risque d'attendre un peu.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    " Le règlement de copropriété indique que les copropriétaires indivis sont solidairement responsables vis à vis du syndicat des copropriétaires du paiement des charges de copropriété"

    Mais cette clause est peut-être abusive !

    En cas d'indivision, la taxe d'habitation était à la charge de l’indivis qui occupait le logement. Mais la cour de Cassation à changé sa jurisprudence.

    Cass. civ. 1ère du 05/12/2018, n° 17-31.189 : indivision - taxe d'habitation

    Cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior

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    les documents adressés par le syndic sont ils bien libellés au nom de : Indivision x /y chez Mme y ?

  10. #10
    Membre

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    Bonjour et merci pour votre réponse.
    les courriers sont adressés à M ou Mme.
    mon ex mari joue sur le fait que le jugement de divorce stipule que je dois payer les charges courantes.
    Je paye bien toutes les charges de l’appartement et les impôts locaux mais dans mon esprit les appels de fonds pour travaux devaient être partagés à hauteur de notre pourcentage de propriété.
    le syndic se fiche de savoir qui paye et si on est divorcé ou pas (ce qui est normal et son droit) et mon ex mari refuse de payer.
    Je ne peux pas engager de frais judiciaires et d’après toutes les réponses données je ne peux pas faire grand chose à part garder tous les papiers pour régler ça quand on sortira de l’indivision.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    En effet, vous ne pouvez pas compter sur le syndic pour régler ce litige qui est interne à votre indivision.
    Lui, il ne connait que l'indivision.
    Vous pourriez faire nommer au tribunal un mandataire de l'indivision, et demander à un notaire de préparer une "convention d'indivision" qui réglerait les détails manquant au jugement, mais encore faudrait-il que l'ex-mari l'accepte.

    Une autre solution est de sortir de cette indivision, mais vous y perdez l'avantage de cette jouissance qui vous est accordée par le jugement.

    A vous de comparer les 2 approches qui ne sont ni simples ni rapides ni gratuites.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Mina113 Voir le message
    les courriers sont adressés à M ou Mme.
    les logiciels professionnels prévoient plusieurs libellés pour la civilité

    mr ou mme: est utilisé pour es couples mariés car cela permet à chaque conjoint de retirer le courrier en RAR auprès des services postaux
    si le syndic indique mr et mme: il faudra alors la signature des 2
    lorsqu'un bien appartient à plusieurs personnes non mariées, il faut enregistrer la civilité "indivision"

    avez vous notifié au syndic le divorce?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    mon ex mari joue sur le fait que le jugement de divorce stipule que je dois payer les charges courantes.
    donc effectivement c'est à vous de payer tout ce qui relève du budget de gestion courante, mais pour ce qui est des travaux et opérations exceptionnelles si rien n'est inscrit sur le jugement c'est alors au % de l'indivision.
    mais comme on vous l'a dit si le RdC a une clause de solidarité, le syndicat s'adresse à vous pour tout payer....

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