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Discussion : Restitution Dépot de Garantie et Coronavirus

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    En cette période de confinement du au coronavirus de nombreux services publics sont arretés.

    Je dois faire parvenir avant le 07 avril, à mon ancien locataire le décompte de la restitution de son dépôt de garantie (DG).

    Comment faire parvenir par LRAR à celui-ci le décompte (négatif), les bureaux de poste étant fermés ?

    Dois-je signaler dans mon courrier cet empêchement ?

    Merci de vos réponses
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Il existe des services de distribution de courrier établi en ligne, distribution soit physique (impression du courrier par le prestataire de services) soit par voie électronique.

    Comme vous avez accès à internet il vous suffit de demander "courrier recommandé en ligne " et vous aurez plusieurs propositions..

    Cordialement

  3. #3
    Membre Sous Surveillance

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    Bonjour
    Oui mais il faut que de l'autre côté il y ait une acceptation de RAR électronique
    Ceci dit si il y a restitution d'argent, on peut penser qu'il y aura de la bonne volonté, mais la...

    Comment faire parvenir par LRAR à celui-ci le décompte (négatif), les bureaux de poste étant fermés ?

    Dois-je signaler dans mon courrier cet empêchement ?
    POur ma part j'espère beaucoup des ordonnances gouvenrmentales d'exceptions pour prendre en compte celle-la parmi les nombreuses exceptions prévues, il faut juste attendre que les ordonnances en question soient effectivement parues.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    le décompte (négatif)
    Je comprends que le locataire vous doit de l'argent ?
    Faites un seul envoi (quand ce sera possible) en joignant tous les justificatifs des sommes demandées.
    Et il faudra entendre encore un peu pour le règlement puisque :
    1/ les tribunaux sont fermés
    2/ il est possible que les dettes soient annulées

  5. #5
    Membre Sous Surveillance

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    1/ les tribunaux sont fermés
    Patouafé
    Le service public de la justice est évidemment essentiel à la vie de nos concitoyens. Les services d’urgences pénales et civiles des juridictions, l’incarcération dans des conditions dignes des détenus ou encore l’accueil des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse doivent pouvoir être maintenus dans un cadre qui prévient la propagation du virus tant à l’égard des personnels que des publics reçus ou pris en charge par les personnels relevant du ministère de la justice.Les tribunaux seront fermés dès aujourd’hui, lundi 16 mars 2020, sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels :

    • Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
    • Les audiences de comparution immédiate ;
    • Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;
    • Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
    • Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
    • Les permanences du parquet ;
    • Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
    • Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d'urgence ;
    • Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
    • Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.

    Il est également envisagé d’annuler les sessions d’assises compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. Nous vous demandons de contacter le service concerné afin de savoir si votre audience est maintenue. Les procès pourront être renvoyés.
    Mais certes dans le cas présent ça revient au même.

    2/ il est possible que les dettes soient annulées
    Pour des faits antérieurs au covid, ça m'étonnerait.
    Dernière modification par ribould ; 20/03/2020 à 13h35.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il y a un souci niveau distribution de courrier aussi , je ne sais pas chez vous mais moi j'attends toujours du courrier urgent depuis une semaine ....le facteur ne passe pas !
    Donc a part trouver un Huissier qui travaille ...

  7. #7
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Certaines postes sont fermées, les colis et les courriers recommandés à l'intérieur qui ne sont donc plus récupérables

    POur la distribution, c'est à la bonne volonté du facteur de faire ou non sa tournée, donc il y a des tournées qui se font, d'autres qui se font irrégulièrement, et il se peut que certaines ne se fassent pas.

    En ce qui concerne les huissiers, les études sont à ma connaissances fermées, du moins au public, et selon la consigne, le maximum de personnes en télétravail.


    je viens de faire un bail ou je mets une alternative au courrier RAR pour donner congé, puisque ... ce n'est plus matériellement possible;

    Du coup , vu que les tribunaux sont en fonctionnement extrêmement réduits, et que les audiences sont déprogrammées, on ne peut pas attendre d'un huissier qu'il fasse un assignation non urgente, ni même un commandement de payer ou de présenter l'assurance ou déposer un préavis
    Dernière modification par ribould ; 20/03/2020 à 14h24.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    jpp13:

    1) un bailleur ne peut faire la régularisation des charges que lorsque l'exercice comptable est approuvé en AG

    2) un bailleur peut conserver 20% du DG dans l'attente de l'approbation des comptes en AG: il suffit de l'indiquer sur votre décompte locatif de sortie

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    jpp13:

    1) un bailleur ne peut faire la régularisation des charges que lorsque l'exercice comptable est approuvé en AG

    2) un bailleur peut conserver 20% du DG dans l'attente de l'approbation des comptes en AG: il suffit de l'indiquer sur votre décompte locatif de sortie


    Merci, mais ce n'est pas le sujet de mon post
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    Merci, mais ce n'est pas le sujet de mon post

    il vous a déjà été répondu qu'il existe le courrier RAR en ligne:
    ce sont les services postaux qui l'imprime et le transmette en RAR à votre destinataire: l'avantage est pour l'expéditeur; il n'a pas à se déplacer au bureau du service postal!

    j'en ai déjà reçu

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci
    Il y a des piéces à joindre. Est-ce possible avec ce service ?
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    Merci
    Il y a des piéces à joindre. Est-ce possible avec ce service ?

    avez vous au moins été sur le site pour lire le mode d'emploi?

  13. #13
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Soleil51, soyez gentil, faites le courrier pour Jpp13 et payez pour lui.

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Ce n'est pas le but de ma demande.

    Il semble que ce service ne fonctionne pas en totalité en ce moment; notament la distribution par le facteur, le service des recommandés étant interrompu dans notre commune.

    Merci en tout cas pour vos suggestions dans ce forum de "conseils juridiques".


    PS : effectivement je n'avais pas tout consulté le mode d'emploi
    Dernière modification par Jpp13 ; 20/03/2020 à 17h36.
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  15. #15
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    C'est vrai qu'en ce moment les courriers RAR sont peine perdue. on attend de lire ce que diront les ordonnances gouvernementales;

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Il sembler que service soit saturé :

    Service temporairement ralenti - Merci de votre patience



    Suite à un grand nombre de connexions simutanées, le service est temporairement ralenti. Afin d'assurer la continuité du service, nous vous invitons à patienter quelques minutes. Nos équipes font tout leur possible pour vous accompagner dans vos démarches. Merci pour votre patience.

    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Ribould - l'entreprise de mon mari (très grand groupe) a eu besoin d'un huissier qui est venu hier pour faire un constat donc on peut les faire intervenir. Fermés au public mais ils se déplacent.
    Faites les RAR MAIL du service du courrier le soir ou très tôt le matin donc se coucher tard ou se lever tôt.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 20/03/2020 à 18h27.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message


    Je dois faire parvenir avant le 07 avril, à mon ancien locataire le décompte de la restitution de son dépôt de garantie (DG).

    Donc vous avez encore le temps...

    Si cette date correspond au point de départ de la pénalité des 10%, les tribunaux prendront en compte les circonstances actuelles avant d'appliquer cette pénalité aux bailleurs quand les locataires feront délivrer une assignation

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si le décompte est négatif, il n'y aura rien à rendre, donc pas de pénalités... Pourquoi "avant le 7 avril" ?

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Si le décompte est négatif, il n'y aura rien à rendre, donc pas de pénalités... Pourquoi "avant le 7 avril" ?
    Je suis pessimiste

    Sur les conseils de ribould et l'aide de Soleil51
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Soleil51, soyez gentil, faites le courrier pour Jpp13 et payez pour lui.
    je suis fin prêt (re)
    Dernière modification par Jpp13 ; 21/03/2020 à 07h59.
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    D'expérience, dés lors que le locataire a reçu son chéque et le relevé, il est satisfait. Donc lettre simple et relevé locatif joint.

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    D'expérience, dés lors que le locataire a reçu son chéque et le relevé, il est satisfait. Donc lettre simple et relevé locatif joint.
    C'est plutot moi qui en attends un
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  23. #23
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Ribould - l'entreprise de mon mari (très grand groupe) a eu besoin d'un huissier qui est venu hier pour faire un constat donc on peut les faire intervenir. Fermés au public mais ils se déplacent.
    Merci de l'information.
    Je comprends donc que ce dépend des études;

    dés lors que le locataire a reçu son chéque et le relevé, il est satisfait
    Donc que quand il n'y a pas de chèque il ne faut pas faire ça...

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Soleil51, soyez gentil, faites le courrier pour Jpp13 et payez pour lui.

    ce n'est pas le problème: je l'ai déjà fait bénévolement à de multiples reprises...

    j'ai aussi constaté que jpp13 a posé ses questions sur une autre forum immobilier....

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    j'ai aussi constaté que jpp13 a posé ses questions sur une autre forum immobilier....
    Ben ! Je me suis fait une attestation pour sortir de ce forum
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

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