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Discussion : Bonjour, il s'agit d'un questionnement concernant une procuration payante qui nous est est imposée

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Il s'agit d'un questionnement concernant une procuration payante qui nous est imposée par le notaire alors que je pourrai me déplacer pour une vente (non datée à ce jour suite à confinement).
    ??? est-ce normal ?
    Merci pour cet éclaircissement.
    Gizounes

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le notaire a aussi en charge sa protection et celle de ses salariés, il préfère peut-être que ses clients ne viennent pas dans son étude.

    Il reste la solution de faire attendre cette signature, si c'est possible..... (vous êtes le vendeur ou l'acquéreur ?...)

  3. #3
    Membre Sous Surveillance

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    Bonjour
    Ceci dit, pour signer la procuration pour un acte authentique il faut que la signature ait lieu chez un notaire;

    alors que je pourrai me déplacer pour une vente
    Normalement non. il n'y a pas de ligne prévue sur les attestations dérogatoire pour un achat ou une vente de patrimoine;

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    La signature sur la procuration peut être authentifiée à la mairie.

  5. #5
    Pilier Junior

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    bonjour

    voir ce lien sur la signature légalisée
    Legalisation de signature | service-public.fr

  6. #6
    Pilier Sénior

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    il me semble que personne ne peut vous obliger à donner procuration pour un acte autenthique

    il est tout à fait compréhensible que vous souhaitiez être présent (personnellement je me suis toujours déplacé...quel que soit l'acte) afin de poser des questions si necessaire.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Dans la situation actuelle, il devrait être envisageable de poser des questions par mail ou par téléphone au notaire.

  8. #8
    Membre Sous Surveillance

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    Yapasdequoi, Ashèl
    je crains que non
    La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
    EN présence d'un notaire nécessaire à l'acte, cette légalisation n'est pas applicable; en tout cas c'est ma compréhension.

    Il se peut que les ordonnances à paraitre modifient provisoirement ces exigences, mais nous n'avons encore rien.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bah si : j'ai donné procuration de cette manière pour qu'une personne signe à ma place un achat immobilier.
    Ma signature sur la procuration a été authentifiée par la mairie.

    - - - Mise à jour - - -

    La signature sur la procuration n'est pas la signature de l'acte lui même.

    - - - Mise à jour - - -

    Et si il doit se rendre chez le notaire pour ne pas se rendre chez le notaire ... n'y a-t-il pas une absurdité ?

  10. #10
    Membre

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    Bjour et merci pour les réponses.
    Je comprends fort bien le contexte actuel, mais la date n'est pas fixée ? Si elle l'est après confinement imposé ?
    Je ne veux pas payer cette procuration si je peux me déplacer ?
    La notaire demande déjà un virement des 75¤ ? ????
    Je suis le vendeur, dans une indivision de 3 indivisaires.
    Merci
    Gizounes

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Si la date n'est pas fixée, voyez avec le notaire pour temporiser.
    Il anticipe certainement une prolongation du confinement (et qui va lui donner tort...? )

    Vous vendez votre part à un autre indivisaire ?
    ou tous les 3 vendent à une tierce personne ?

  12. #12
    Membre

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    Les 3 vendeurs vendent à une tierce personne.
    Il y aura d'ailleurs 2 ventes à 2 acquéreurs. Donc ce qui fait, 2 procurations imposées 150¤ !!
    Procuration qui n'est pas demandée à l'indivisaire qui était proposé pour me représenter à la date initialement prévue au 17 mars!!!
    Est ce la même chose pour les acquéreurs ?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    je ne comprends pas votre notaire

    ayant moi même été bénéficiaire d'une procuration de la part d'un de mes enfants, il n'y a eu aucun frais!

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Il faudrait établir une procuration pour que l'un des 3 indivisaires représente les autres, avec une mention "à défaut tout clerc de l'étude".
    La procuration peut être rédigée sur papier blanc et la signature authentifiée à la mairie. Ainsi c'est gratuit.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Souvent la procuration est payante dans le cas où le représentant est un clerc de notaire obligé de se déplacer chez l'autre notaire pour signer l'acte.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Souvent la procuration est payante dans le cas où le représentant est un clerc de notaire obligé de se déplacer chez l'autre notaire pour signer l'acte.
    C'est un clerc de l'étude où a lieu la signature. Les frais de déplacement sont en supplément s'il y a lieu.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    pas toujours, et en l'espèce on ne sait pas.....

    perso, j'ai rencontré ce cas, et je n'ai du payer que les frais de déplacement + le temps passé du clerc de MON notaire pour aller chez le notaire où avait lieu la signature.

    maintenant, c'est vrai que des dispositifs électroniques/numériques se sont développés....

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Il faudrait établir une procuration pour que l'un des 3 indivisaires représente les autres, avec une mention "à défaut tout clerc de l'étude".
    La procuration peut être rédigée sur papier blanc et la signature authentifiée à la mairie. Ainsi c'est gratuit.
    il me semble que la procuration doit mentionner un certain nombre d'informations (désignation du bien, prix de vente, conditions de la vente...): c'est pourquoi les notaires n'acceptent que les procurations rédigées par eux

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    il me semble que la procuration doit mentionner un certain nombre d'informations (désignation du bien, prix de vente, conditions de la vente...): c'est pourquoi les notaires n'acceptent que les procurations rédigées par eux

    oui, ben c'est pas sorcier d'envoyer le document par mail, on le signe en mairie avec authentification de la signature et son renvoie le tout... et c'est gratuit.
    Donc moi non plus je ne comprends pas.

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Hel4 Voir le message
    oui, ben c'est pas sorcier d'envoyer le document par mail, on le signe en mairie avec authentification de la signature et son renvoie le tout... et c'est gratuit.
    Donc moi non plus je ne comprends pas.
    C'est exactement comme cela que j'ai réglé la succession de mon oncle , de ma grand-mère, vendu une maison, vendu des terrains, le tout sans jamais rencontré le notaire ni me déplacer pas plus que loin que ma mairie pour les signatures... C'est le notaire qui m'a appris ce qu'était la signature "légalisée", je lui dis merci (sinon, 800 bornes de distance...)

    La difficulté ici est la disponibilité de la maire, mais je pense que certains "services" sont accessibles (l'état civil entre autres, on continue de naitre et de mourir quand même...) mais avec des précautions

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