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Résiliation contrat de réservation VEFA apres délai de rétractation
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour a toutes et a tous,
    Voici la situation:
    - Contrat signé chez moi avec l'agent (gestionnaire de patrimoine) pour un Pinel il y a 14 jours
    - Pas de dépot de garanti versé ni demandé
    - Je n'ai pas d'exemplaire signé, rien recu par la poste non plus (devrais-je?)
    - Je désire interrompre le processus. Si j'ai bien compris, les raisons de ma décision ne figurent pas dans la liste des raisons légales qui me permettent de le faire apres le délai de 10 jours (par exemple refus de la banque de me preter)

    Mes questions:
    - Est-ce que l'agent a oublié de me laisser le deuxieme exemplaire du contrat signé, ou a t-il oublié de me l'envoyer en recommandé? Si oui, est-ce que ca me permet d'annuler sans souci?
    - Est-ce que le fait qu'il n'y ai eut aucun dépot de garanti me permet de sortir du contrat sans aucun cout, ou est-ce qu'ils peuvent m'embeter?

    Merci d'avance a tous et pardon si les questions sont naives.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Le contrat et les documents justificatifs DOIVENT vous être envoyés par courrier recommandé avec de mande d'accusé réception ouvrant un délai de 10 jours pendant lequel vous pouvez vous rétracter sans avoir a en justifier.
    Respectez bien les conditions (courrier RAR)

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup. N'ayant rien recu je peux donc annuler.
    Bonne journée

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Non

    C'est juste l'inverse.
    Tant que vous n'avez rien reçu, vous ne pouvez pas annuler;

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Ah d'accord, j'attends donc de le recevoir. Merci

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