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Apl
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Mon fils a emmenagé en octobre dernier dans un logement via une agence. Il a demandé les APL. L'agence a rempli sa partie, ne demandant pas le paiement direct. Le traitement du dossier a pris du retard et hier la CAF l'informe qu'enfin son dossier est régularisé.
    Il constate que 1500 eur son versé non pas sur son compte mais à l'agence, soit 1200 eur rétroactif et 300 eur pour ce mois-ci.
    Que peut-il faire ? L'agence ne veut pas lui rembourser les 1200 eur car elle dit que c'est la CAF qui a fait l'erreur.
    Mais force est de constater que l'agence a fait un nouveau document sans en informer mon fils et a envoyer un rib pour paiement direct. Que peut il faire pour récupérer ses 1200 eur ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Et bien il peut voir avec l agence pour ne pas payer ses prochain loyer jusqu a régularisation.

    De combien est son loyer ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    C'est une solution mais pourquoi le fils de icioula devrait attendre plusieurs mois pour récupérer l'argent qui lui revient : c'est à l'agence de rembourser les 1200 ¤ reçus en demandant le paiement direct.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Merci. Cela va prendre un temps fou et le rétroactif il en a besoin. Son loyer est de 450 eur. Il a exactement droit, il vient de me dire à 330 eur d'APL. Il a rempli avec l'agence le dossier d'aide logement. L'agence avait noté "pas de paiement direct apl". Le dossier avait été envoyé à la caf. Force est de constater que l'agence a fait un "bébé dans le dos" à mon fils.

    - - - Mise à jour - - -

    Merci pour votre réponse. L'agence lui dit non, voyez avec la caf. Je viens de lui faire écrire un courrier explicatif à la caf, mais bon, elle ne sort pas le rib de l'agence de son chapeau, elle a fait ce que l'agence demandait. C'est l'agence qui est revenu sur le dossier qu'elle avait fait avec mon fils, voilà tout. Je suis furax. Le rétro actif je ne vois pas pourquoi elle le garderai. De plus si mon fils quitte le logement, elle le gardera avec la caution au minimum 1 mois...bref, c'est de l'abus.

  5. #5
    Membre Cadet

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    C etait une solution, pas une obligation, l agence visiblement n est pas encline a un remboursement

  6. #6
    Membre Sénior

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    Je comprends pas ? Elle a rempli le dossier d'APL avec mon fils. Il a été envoyé. Puis sans rien lui dire elle change d'avis et demande le paiement direct, et c'est normal ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    que votre fils demande l'extrait de son compte locataire depuis sa date d'entrée dans lieux: il pourra ainsi constater si le versement de l'allocation logement ( et pas l'APL qui est un terme réservé au logement social) a bien été porté au credit de don compte

    par ailleurs il faut aussi utiliser le terme "dépot de garantie " et pas caution!

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par icioula
    Je comprends pas ? Elle a rempli le dossier d'APL avec mon fils. Il a été envoyé. Puis sans rien lui dire elle change d'avis et demande le paiement direct, et c'est normal ?
    C'est peut être le bailleur qui l'a demandé et le problème c'est que c'est son droit
    Décalage du versement de l'allocation logement - Sénat
    Qu'il contacte son conseiller CAF pour vérifier
    Il faut savoir ce qu'il a avancé (le premier mois n'étant pas pris en charge ) et ne plus payer dorénavant de loyer du tout du coup, déjà les 2 prochains mois cela fera 900 e et 300 en moins le 3 ème mois (il versera 150) et 170 les mois suivants avec courrier explicatif à l'Agence au nom du propriétaire lorsqu'il aura les détails de la CAF
    C'est vrai que c'est injuste puisque ce n'était pas prévu au départ

    Il n'y a pas de raison qu'ils gardent le dépôt de garantie (pas caution=garant) s'il rend nickel le logement !

  9. #9
    Membre Sénior

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    Merci bcp pour votre réponse. L'agence lui a donné un code et mdp afin qu'il puisse regarder via le net. Chose dont on ne l'avait pas tenu informé là non plus. Il peut aussi obtenir ses quittances de loyer, qu'il n'avait pas jusqu'à présent. Bref.

    Merci pour le terme. Effectivement, j'emploie toujours caution, alors qu'il est faux. Mauvaise habitude, dure à enlever.

    - - - Mise à jour - - -

    Merci bcp.
    Le courrier a été déposé à la CAF m'a t'il dit, donc nous allons attendre la réponse. Pour un 1er logement c'est dur. Il n'a que 20 ans, c'est sa 1ère expérience, elle est amère. Il comptait sur le rétroactif, car avec 1000 eur de salaire, ces 1200 eur auraient été les bienvenus. C'est vraiment pas cool de la part de l'agence d'avoir fait cela sans le tenir informé.
    Citation Envoyé par Marieke
    C'est peut être le bailleur qui l'a demandé et le problème c'est que c'est son droit
    Décalage du versement de l'allocation logement - Sénat
    Qu'il contacte son conseiller CAF pour vérifier
    Il faut savoir ce qu'il a avancé (le premier mois n'étant pas pris en charge ) et ne plus payer dorénavant de loyer du tout du coup, déjà les 2 prochains mois cela fera 900 e et 300 en moins le 3 ème mois (il versera 150) et 170 les mois suivants avec courrier explicatif à l'Agence au nom du propriétaire lorsqu'il aura les détails de la CAF
    C'est vrai que c'est injuste puisque ce n'était pas prévu au départ

    Il n'y a pas de raison qu'ils gardent le dépôt de garantie (pas caution=garant) s'il rend nickel le logement !
    - - - Mise à jour - - -

    Je viens d'avoir l'Agence au téléphone qui m'assure qu'elle n'a nullement refait une demande de paiement direct. Que c'est la CAF qui a pris l'initiative de le mettre en place.
    En effet, pour certains locataire l'agence fait le paiement direct des AL et donc la caf n'a pas pris en compte le dossier de mon fils et l'a mis en place automatiquement. Dixit, l'agence bien évidement.
    Courrier envoyé à la CAF avec copie du doc spécifiant la non demande du paiement direct. Donc à suivre....

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par icioula



    - - - Mise à jour - - -



    - - - Mise à jour - - -

    Je viens d'avoir l'Agence au téléphone qui m'assure qu'elle n'a nullement refait une demande de paiement direct. Que c'est la CAF qui a pris l'initiative de le mettre en place.
    .
    c'est faux:
    l'agence vous raconte n'importe quoi
    il a bien fallu qu'elle fournisse le RIB pour avoir le paiement direct

    me concernant , je remplis les documents que la CAF demande, mais je n'ai jamais demandé le paiement direct
    c'est le locataire qui gère son dossier

    pour info le locataire est en droit d'exiger que le bailleur lui adresse chaque mois sa quittance de loyer par courrier

  11. #11
    Membre Sénior

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    Merci pour votre réponse. C'est bien ce que je pensais. Mon fils a posé le courrier à la CAF donc on va voir ce qu'elle va répondre. Je sais qu'elle est honnête, donc elle fournira la réponse correcte.
    Voilà la réponse par mail, car je voulais une preuve écrite " Comme vous avez pu constater sur le bordereau de déclaration de loyers, nous n'avons pas demandé de toucher la CAF pour votre fils.

    Aucune demande n'a été faite ultérieurement et si la CAF peut nous virer directement le montant dû à votre fils c'est parce que nous avons un compte chez eux avec RIB.

    Ma collègue a stipulé à Madame MAITRE de voir avec la CAF pour toucher directement l'argent."

    Citation Envoyé par Soleil51
    c'est faux:
    l'agence vous raconte n'importe quoi
    il a bien fallu qu'elle fournisse le RIB pour avoir le paiement direct

    me concernant , je remplis les documents que la CAF demande, mais je n'ai jamais demandé le paiement direct
    c'est le locataire qui gère son dossier

    pour info le locataire est en droit d'exiger que le bailleur lui adresse chaque mois sa quittance de loyer par courrier

  12. #12
    Pilier Sénior

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    De plus il faut remplir un document pour percevoir en direct donc c'est incohérent !
    Attendez la réaction de la CAF et sa réponse vous verrez bien

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    c'est faux:
    l'agence vous raconte n'importe quoi
    il a bien fallu qu'elle fournisse le RIB pour avoir le paiement direct
    Non non, ce n'est pas faux
    SI l'agence est deja en paiement direct pour certains locataires, il se peut que d'office la caf mette le nouveau locataire en paiement direct. OU pas;
    ca dépend du vent.

    De mon côté elle a même fait pire,
    1- j'ai des locataires avec un versement sur un certain compte bancaire.
    2- J'ai donné à un nouveau locataire Dupont deux rib, un pour le versement du dépot de garantie pour l'arranger, ce serait trop difficile d'entrer dans les détails, et un peu contre mon gré, et le second Rib d'un autre compte pour la Caf
    Le locataire Dupont a mélangé les rib et envoyé a la caf celui qu'il ne fallait pas (Arghh), tous mes locataires ont eu un paiement direct qui m'arrive depuis sur le mauvais compte à dater de ce mois la, et impossible de faire changer d'avis la caf.

    Par ailleurs de toutes façons, à tout moment, le bailleur peut changer d'avis et demander sans avoir à en justifier le paiement direct

    Maintenant, votre agence possède 1 200 euros en trop qu'elle prétend garder pour le futur.
    Elle n'en n'a pas le droit au deux motifs que:

    1/ Elle ne peut pas se faire payer d'avance plus que 3 mois de loyer sans que la somme excédentaire rapporte au taux légal ou au taux des avances sur titre . C'est ce qu'énonce le code du commerce pour les baux commerciaux, L145-40, qui ne s'applique certes pas ici, mais il est notoire que les conditions des bau commerciaux sont autrement plus libres que celles des locaux en résidence principale;
    Ca m'étonnerait qu'un juge ne vous accorde pas le taux légal (autour de 3,5%)

    2/ Elle ne peut pas avoir de sommes d'avance assimilables au dépot de garantie supérieure à 1 mois brut en nu ou deux mois brut en meublé.

    3/ Au sens de la loi spécifique aux AL (attention à votre abus de langage ce n'est certainement pas des APL mais des AL)
    l'Article L835-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son alinéa3 que:
    Le .../.. bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de .../.... Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.

    En clair s'il impute 300 euros en janvier, vous êtes excédentaire de 300 en janvier et il vous les doit

  14. #14
    Membre Sénior

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    Merci bcp pour vos réponses. C'est dingue tout cela. Je ne sais plus que penser.
    L'agence avec le message, ce matin, m'a mis en PJ, le bordereau de paiement que la CAF envoi.

    J'ai envoyé un nouveau message disant : mon fils pour la période d'oct à février a réglé ses loyers. Vous percevez une AL pour cette période. De fait vous encaissez pour cette période la somme de 5 x 442 eur + 1220 eur = 3430 eur. Je vous demande donc de lui rembourser le trop perçu sur la dite période.

    Je pense que c'est légal non ?

    Encore merci pour le temps passé à vos réponses.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Plus sur la forme que sur le fond :
    J'ai envoyé un nouveau message
    Il serait préférable d'écrire en RAR à l'agence une "mise en demeure" de rembourser le trop perçu.
    Votre fils est majeur et titulaire du bail : c'est à lui de signer la lettre.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le bordereau de la caf est en général un peu désordre, dans un tel cas il donne un total, et il indique la période.
    Il n'y a pas d'interprétation possible que de décompter le nombre de mois de la période (par exemple 5) et de divers le montant (par exemple 1200) pâr 5 et d'énoncer les mois pour lesquels votre fils recoit donc 240 euros (exemple)

    Il n'est pas possible vis a vis de la caf d'attribuer 240 euros payés en février pour le mois de mars 2020 au futur mois de mai 2020, ca ne correspondrait plus au bordereau?

    J'ai envoyé un nouveau message disant : mon fils pour la période d'oct à février a réglé ses loyers. Vous percevez une AL pour cette période. De fait vous encaissez pour cette période la somme de 5 x 442 eur + 1220 eur = 3430 eur. Je vous demande donc de lui rembourser le trop perçu sur la dite période.
    Donc tout ça c'est faux.

    J'ai fait envoyé au nom de mon fils (vous n'avez AUCUN droit dans l'affaire) un courrier recommandé avec demande d'accusé réception nouveau message disant : mon fils JE pour la période d'oct à février a réglé ses loyers.
    Vous percevez MON une AL pour cette période. De fait vous encaissez pour cette période la somme de 5 x 442 eur + 1220 eur = 3430 eur. Je vous METS EN DEMEURE demande donc de lui ME rembourser le trop perçu de xx euros sur la dite période. sous 8 jours à réception a tel compte rib ci-joint

    Faute de ce remboursement je vous assigne et je demande -outre la somme due- les intérêts au taux légal sur la somme et le paiement des frais de la procédure


    En fait votre fils peut aisément à ce niveau faire une déclaration au greffe du tribunal judiciiare, il risque de perdre 1 heure en conciliation à heure dite puis une demi-journée en audience, sauf qu'il peut vous faire mandat pour les deux.

  17. #17
    Membre Sénior

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    Je suis un peu (beaucoup) mère poule - vais je dire. Oui effectivement, le courrier comme ceci sera nickel. Je vais lui tranférer votre écrit. Encore un grand merci.

    Sur le bordereau CAF il est noté Paiement du 10 mars pour la période de novembre 2019 à février 2020 - 1220 eur. Voilà exactement.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Paiement du 10 mars pour la période de novembre 2019 à février 2020 - 1220 eur
    Allocation de février 2020 305 euros
    Allocation de janvier 2020 305 euros
    Allocation de décembre 2019 305 euros
    Allocation de novembre 305 euros

    En aucune manière aucune de ces allocations ne peut être attribuée a une autre période locative ou alors cette agence doit le faire valoir, et cette revendication peut etre transmise alors a la caf, qui sucrera le paiement direct.

    En coutre, n'oublier pas que votre fils ayant une allocation pour mars 2020 de 305 qui va être payée le 05 avril 2020, c'est donc 1220+305 = 1525 euros qu'il faut faire valoir, et non 1220.

  19. #19
    Membre Sénior

    Infos >

    Encore merci. Le courrier est prêt. Vous êtes super.

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