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VEFA et réticence dolosive, quel est mon droit ?
Discussion sur le thème : Travaux et Construction

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'aurais une question concernant un possible dol sur un appartement en VEFA.

    J'ai signé un contrat de réservation en mai 2019 puis un acte devant notaire en octobre 2019. Le promoteur vient de me transmettre des "nouveaux plans" avec de fortes modifications en ma défaveur.

    Lorsque je le questionne, il m'informe que ces nouveaux plans datent de novembre 2018, date à laquelle le changement de plans a eu lieu. On m'a donc vendu en mai 2019 puis en octobre 2019 un appartement avec des anciens plans qui n'étaient alors plus en vigueur, sans m'informer des nouveaux plans.

    Bien sûr, le promoteur se retranche derrière le fait qu'une diminution de surface de moins de 5% reste dans la législation (c'est vrai) et qu'en cas de contraintes techniques il est en droit de faire des modifications (c'est vrai), mais là le cas est différent : il avait connaissance dès novembre 2018 des contraintes puisqu'il a modifié le plan qu'il m'envoie aujourd'hui, mais m'a vendu en mai 2019 un appartement sans me préciser cette modification dont il avait connaissance.

    Il me semble qu'on est en plein dans la réticence dolosive, est-ce bien le cas ?

    Si oui, que puis-je faire ?

    Merci,
    Plutarque

  2. #2
    Support Utilisateur et Modération

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    Bonjour,

    Le titre de votre discussion a été modifié pour une meilleure compréhension du sujet.

    La discussion est ouverte !

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Il me semble qu'on est en plein dans la réticence dolosive, est-ce bien le cas ?
    C'est bien possible.

    Et comme pour tous les cas de réticence dolosive, il vous faudra l'aide d'un avocat pour négocier, car le promoteur, qui sait bien que vous n'avez absolument pas envie d'aller faire 2 ans de procédure, ne vous fera aucune concession à l'amiable.

  4. #4
    Membre

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    Je pensais dans un premier temps voir avec mon notaire qui devrait être de mon côté, histoire de leur mettre un peu la pression. Est-ce utile de mettre au courant le notaire du promoteur ? En effet, le promoteur ne risque pas de lâcher facilement...

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Est-ce utile de mettre au courant le notaire du promoteur ?
    Compte tenu du fait que le notaire écrira certainement en 1er lieu à son confrère, ou que le promoteur enverra copie du courrier à son notaire, la question ne se pose même pas.

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