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Annulation Permis de Construire par la Mairie
Discussion sur le thème : Travaux et Construction

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à toutes et à tous,

    Je suis un peu perdu et j'ai besoin de vos lumières, svp :

    Nous avons déposé une demande de PC en Mairie en Septembre.
    - Avis défavorable du Maire
    - Avis favorable de la DDE, argumenté
    - PC validé par le Préfet au nom de l'Etat en Janvier 2008

    Le Maire a déposé une requête en recours gracieux pour annulation de PC adressée au Préfet . Le Préfet a refusé sa demande en Février .

    Ce matin, nous avons reçu par LAR une requête en annulation de PC et démolition de la construction adressée au Tribunal Administratif .

    Contexte : Nous faisons construire une maison ossature bois, bardage naturel, toiture-terrasse, sur un terrain arboré de 1500 m² situé dans un hameau isolé d'une demi-douzaine d'habitations en pleine campagne, rattaché à une commune de moins de 500 âmes, dépourvue de PLU/POS.

    Argumentation du Maire : "Le projet ne s'intègre pas avec les constructions existantes de part sa forme et sa hauteur" :
    - "La maison a une hauteur de 6,56m, alors que la moyenne des habitations 'voisines' est à 6m" - Article R 111-22 du code de l'urbanisme.
    - "Toutes les maisons du hameau ont une toiture à 2 pentes alors que cette maison à une toiture en terrasse"
    - "Il est difficilement envisageable de dissimuler la maison par des plantations puisque la maison est à 3,20m de la clôture"

    Comme vous l'imaginez, nous ne savons pas quoi faire :
    - Stopper les travaux ? (la maison est presque finie, elle est aujourd'hui hors d'air et d'eau)
    - Consulter un avocat au plus vite ?
    - Et d'ailleurs : la requête concerne-t-elle le Préfet ? Ou bien nous directement ?
    - Le Maire a-t-il vraiment une chance de gagner selon vous ?
    - Que se passerait-il si la démolition était ordonnée ?

    Et dire que notre projet était de faire une maison respectueuse de l'environnement...

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Un ami me dit que le TA n'a pas pour vocation de statuer sur le fond, mais uniquement sur la forme. En gros, le TA ne sera pas là pour dire si ma maison s'intègre ou non au paysage, mais uniquement pour juger du respect de la règlementation.

    Comme il n'y a pas de PLU/POS dans ma 'future' commune, se peut-il que la requête du Maire soit abusive ?

    Qu'en pensez-vous ?
    Très cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    seul le TA peut apprécier la légalité d'un acte administratif : un PC est un acte administratif.

    le TA statue donc au fond et ce type d'illégalité est soumis à l'"appréciation souveraine" du juge.

    c'est le préfet qui est attaqué, pas vous, mais en tant que bénéficiaire de l'autorisation, vous pouvez intervenir en défense.

    avez vous une assistance juridique dans le cadre de contrat d'assurance ?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci pour votre réponse.

    Je n'ai malheureusement pas d'assistance juridique. Je suis passé chez mon banquier ce matin, ils ont une protection juridique au catalogue, mais je ne sais pas s'il est encore temps d'y souscrire, puisque les faits sont antérieurs ? (je ne lui en ai pas parlé pour l'instant, c'est lui qui finance la maison menacée de démolition...).

    Demain j'appellerai mon assureur, j'y ai peut-être souscris sans m'en souvenir.

    Par votre réponse, je comprends donc que la requête du Maire est recevable. Et que seul le juge pourra se prononcer sur la légalité de l'acte.
    Mais a-t-il pouvoir de statuer, finalement, sur une histoire de goût personnel ?

    Lors de l'instruction du permis, la Préfecture et la DDE se sont appuyés sur l'avis du CAUE (Architectes conseils je crois) pour prendre une décision. Il a fallu 4,5 mois d'instruction. En fait, voici un rapide historique de l'affaire :
    - 7 Sept : dépôt de demande de PC
    - 9 Sept : avis défavorable du Maire
    - 14 Sept : avis défavorable du Conseil Municipal (après que le Maire aie déjà donné son avis défavorable à la DDE)
    - 8 Décembre (3 mois après la demande) : PC tacite (mais nous avons souhaité attendre l'avis de la Préfecture et de la DDE, histoire d'avoir un "vrai PC" et d'éviter une sensation de "passage en force")
    - 3 Janvier : PC accordé par la Préfecture
    - 15 Janvier : Réception du PC daté du 3 Janvier... donc affichage en Mairie et sur terrain dans la foulée.
    - 31 Janvier : Recours gracieux pour annulation du Maire au Préfet
    - 11 Février : Réponse négative du Préfet au Maire
    - 18 Mars (après les élections municipales évidemment) : Requête au TA

    Pour avoir parcouru ce forum, je pense que le Maire n'a pas fait de faute dans sa démarche, mais on ne sait jamais, les délais de recours vous semblent corrects ?

    J'ai aussi 2 petites questions d'ordre général (et après je vous laisse tranquille) :
    - Est-il "légal" de communiquer via la presse locale qu'un Maire s'oppose à la construction d'une maison "écologique" ?
    - Ai-je le droit de révéler au TA que les toitures terrasse sont seulement un prétexte pour faire interdire cette maison, et que c'est en fait le bois qui pose problème au Maire ?... eh oui, malgré tout ce qu'on peut entendre à la TV en ce moment sur le sujet, il y en a qui croient encore aux "3 petits cochons" et que le loup n'aura qu'à souffler très fort pour démolir la maison et nous forcer à rejoindre une bonne vieille maison en brique (heureusement que nous n'avons pas opté pour la paille!)

    Merci encore pour votre aide, cela fait tellement de bien !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    je pense que le maire a peu de chances d'aboutir... et que le mieux qui pourrait vous arriver serait qu'il engage un référé suspension : vous seriez ainsi "fixée" sur l'accueil réservé par le juge aux moyens "sérieux" avancés par l'élu de votre coeur.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Je pense effectivement que le maire à tort, mais il serait prudent de prendre contact avec le juge qui va examiner le recours déposé par votre maire. Le conseil d'un avocat sera probablement un bon investissement.

    Dans votre intérêt, il vaut mieux que le juge se prononce rapidement, pour que vous sachiez si vous pouvez continuer les travaux ou si vous devez les interrompre.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Brest29
    Je pense effectivement que le maire à tort, mais il serait prudent de prendre contact avec le juge qui va examiner le recours déposé par votre maire. Le conseil d'un avocat sera probablement un bon investissement.

    Dans votre intérêt, il vaut mieux que le juge se prononce rapidement, pour que vous sachiez si vous pouvez continuer les travaux ou si vous devez les interrompre.
    pour prendre contact avec un juge, on fait comment ?????

    on va prendre le café, on le croise dans sa loge, on l'attrape au détour d'un couloir ?

    en droit, particulièrement administratif, tout se passe par échanges de mémoires...

    je confirme en revanche le conseil de prendre un avocat... même si le conflit est né avant l'adhésion, les frais futurs seront pris en charge par un contrat de protection juridique.

    tant que le PC n'est pas suspendu, vous pouvez continuer les travaux.. avec il est vrai un risque, même faible, de devoir démolir.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Question : pourquoi notre intervenant devrait prendre un avocat ? la décision attaquée a été prise par le Préfet ou DDE donc, ceux sont bien ces administrations qui vont défendre leurs décisions contre le recours du maire.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    effectivement.

    ma courte expérience montre cependant que lorsque deux administraitons s'affrontent autour d'une décision individuelle créatrice de droit, si l'individu concerné ne s'en mêle pas, l'affrontement est mou et sans issue.

    l'affrontement n'est sérieux que lorsque les intérêts de l'une des deux administrations est réellement en cause.

    je vous invite -culture générale !- à parcourir le récent rapport du gouvernement présenté aux députés sur le controle de légalité : bien triste...

  10. #10
    Pilier Junior

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    Je ne pense pas. Le TA va statuer sur la décision du Préfet et sur la légimité d'un recours du maire, pourquoi du mou ? . C'est pas notre intervenant qui va défendre la décision du Préfet ? de plus il n'aura pas les mémoires des uns et des autres.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    si si, il aura les différents mémoires : en tant que bénéficiaire de l'autorisation en cause, il est "observateur", donc partie identifiée au litige.

    le TA lui transmettra donc systématiquement copie des mémoires...comme d'ailleurs il a été averti par le TA de l'introduction d'une instance.

    la défense molle peut aller jusqu'au désistement en cours d'instance ou au retrait de l'autorisation puisque le recours proroge son délai de retrait : cas vécu !

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour vos avis. Il est agréable de se sentir écoutés... et moins seuls.

    Pour l'instant, nous n'avons reçu qu'une copie de la requête par LRAR, envoyée par la Mairie elle-même.
    Existe-t-il un moyen de savoir si la requête a été "prise en compte" ? (j'ai lu quelque part sur le forum que le TA pouvait juger dès sa réception que la requête était irrecevable)

    A lire cette discussion très intéressante, nous sommes partagés par un sentiment de "soulagement" de ne pas être directement ciblés par la requête ("observateur"), et à la fois un sentiment de "manque d'implication" tant nous ressentons le besoin d'exprimer notre avis, notre amour du projet, et notre déception par rapport à l'attitude du Maire.

    Mille mercis encore pour vos avis!

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    il serait étonnant qu'une commune commette une erreur de procédure rendant sa requpete irrecevable (non respect des délais ou de l'obligation de notification essentiellement).

    en tant qu'observateur, vous pouvez intervenir... mias je vous conseille vivmeent de le faire avec un avocat spécialisé.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Ma société propose un "service juridique" à ses salariés.
    Je les ai appelé.
    C'était très rapide.

    Ils me disent que le TA va nommer un expert, qui pourra donner un avis sur l'intégration de notre maison à son environnement.
    Et je suis un peu surpris de la réponse, mais on me dit que tant que je ne reçois pas de convocation, je ne suis pas directement concerné, donc inutile de prendre un avocat pour l'instant.

    On me dit aussi que puisque sur le PC il est indiqué que le Maire avait donné un avis défavorable, j'aurais dû attendre la fin du délais de recours des tiers avant de commencer les travaux. Et finalement, que puisque la maison est déjà hors d'eau et hors d'air, il y a peu de chances qu'on me demande de démolir la maison. Une condamnation à verser des dommages-intérêts à la Mairie devrait remplacer la démolition.

    Pourtant, je n'ai construit que sur la base d'un permis de construire qui m'a été donné, pourquoi serait-ce à moi de payer ??

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    il ne s'agira pas de "dommages intérêt" mais d'une amende... qui ne sera exigible que si vous finissez la construction après annulation du PC...!

    des dommages-intérêts ne pourraient être réclamés que dans le cadre de l'article L480-13 du CU, dans une action civile après l'action administrative... et je vois mal une commune se lancer dans ce type d'opération pour une construction individuelle.

    si vous êtes condamné, vous engagerez la responsabilité du préfet, de l'Etat en fait, pour vous avoir accordé un PC qui s'est avéré illégal.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser
    je pense que le maire a peu de chances d'aboutir... et que le mieux qui pourrait vous arriver serait qu'il engage un référé suspension : vous seriez ainsi "fixée" sur l'accueil réservé par le juge aux moyens "sérieux" avancés par l'élu de votre coeur.
    Merci pour toutes vos réponses. Une petite question : qu'est-ce que le "référé suspension" dont vous parliez ? cela pousserait le juge à prendre quel type de décision ?

    Bon week end !

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    le référé suspension, c'est quand le requérant attaque une décision -on parle d'attaque au fond- et demande en plus au juge en référé, donc en procédure d'urgence, de suspendre le permis.

    cette procédure est jugée en un mois. l'urgence est présumée -en urbanisme, il n'y a pratiquement pas à la démontrer- et le juge décide de suspendre si le requérant a avancé des "moyens sérieux".

    si le juge estime que les moyens du requérant ne sont pas sérieux, en regard du droit de l'urbanisme bien sur - pas que le requérants les considèreoit sérieux ou graves!- alors le PC est suspendu.
    si le juge estime qu'en l'état de l'instruction, les moyens sont bidons, il ne suspend pas.

    l'intérêt de la procédure : on sait en gros à quoi s'en tenir sur la décision au fond.

  18. #18
    Membre Benjamin

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    Merci encore pour toutes vos réponses !

    Plus nous y réfléchissons, plus nous nous disons qu'il n'y a pas de raison pour que notre projet soit inquiété.

    Finalement, est-il vraiment possible qu'un projet qui nous tienne tant à coeur génère tant de haine !?

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