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Petite question sur enregistrement aux hypothèques suite à division de terrains

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    27
    Bonjour,


    Suite à une division de terrain, faut-il obligatoirement envoyer les plans aux hypothèques pour changer les numéros de parcelles avant signature de l’acte de vente

    Précisions :

    Permis de construire obtenu auprès de la mairi

    Merci d'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/06/2005 à 09h00. Motif: correction typo

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Après le passage du géomètre-expert opérant la division de la parcelle initiale en deux nouvelles, le notaire relatera cette division dans l'acte de vente de l'une des deux parcelles.

    Lors des formalités hypothécaires de publicité foncière le P.V. du gémoètre sera déposé, avec la copie hypothécaire devant y rester, à la Conservation, qui notera la division, le P.V. du géomètre sera ensuite transmis au Cadastre avec l'extrait cadastral correspondant.
    DETHAU

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