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Discussion : Problème clôture

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai signé un bail de location il y a 2 ans avec huissier de justice . J'ai un toit terrasse avec une clôture en bois qui permet la séparation avec mes voisins. Le rapport de l'huissier mentionne bien la clôture en bon état.Avec le vent la clôture s'est cassée, mon propriétaire n'a eu que pour idée de l'enlever pour sécuriser l'endroit. Cela fait un mois et rien ne bouge. Mon conjoint étant anciennement dans le bâtiment nous avons réussi à avoir un devis , nous l'avons transmis au propriétaire car celui ci n'arrive apparement pas a avoir de devis.
    Il nous dit que son assurance en réclame deux et qu'il ne sait pas qui contacter. ( Il nous a quand même dit avoir contacte une entreprise et être en attente. Sauf que cette entreprise ne posait plus de clôture depuis 2 ans)
    Nous avons déjà eu des problèmes avec lui comme une fuite au plafond avec champignons pdt 6 mois .. sans rien dire. Mais là c'est trop.Car en effet je partage ma terasse avec mes voisins.
    Que puis je faire en démarche concernant la non réalisation de travaux/ le vis a vis avec mes voisins?Jd vous en remercie.
    Cdt

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous lui écrivez une mise en demeure de remettre la cloture en état en RAR en citant l'article
    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
    Le bailleur est obligé :
    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
    Avec un délai impératif au delà duquel vous saisirez la justice.

    Une assurance qui demande 2 devis ??? j'y crois très modérément. A-t-il vraiment déclaré le sinistre ? Est-il d'ailleurs assuré ????

    Et vous : avez-vous déclaré le sinistre à votre assureur ? Renseignez vous aussi sur une éventuelle catastrophe naturelle dans votre commune (mairie).

  3. #3
    Pilier Sénior

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    je n'ai pas encore rencontré de compagnie d'assurance qui exige 2 devis

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Même avis que SOLEIL, un devis suffit normalement pour l'assurance !

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Et vous : avez-vous déclaré le sinistre à votre assureur ? Renseignez vous aussi sur une éventuelle catastrophe naturelle dans votre commune (mairie).
    C'est du ressort du bailleur si vent YAPASDEQUOI (ce qu'il ne semble pas nier) et en Copropriété donc modèle peut être imposé par cette dernière

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Désolée pour le retard de réponse
    Merci pour vos réponses je vais lui envoyer en rar. En effet avec le soleil les voisins sortent et se plaignent aussi!! Lol normal.
    Il me dit qu'il va envoyer un seul devis maintenant.. mais je n'y crois pas. Car ce dernier m'a répondu que si la voisine se plaignait elle n'avait qu'à payer la clôture!
    Je lui ai demandé une réduction de loyer car j'ai loué un logement sans vis a vis et clôturé, mon propriétaire m'indique qu'une réduction de loyer ne peut se faire que pour des travaux intérieurs ??
    Pourtant il me semblait que je peux le demander si le logement n'est plus clôture et nécessite des travaux également ��
    Bonne journée a vous

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Je vous remercie d'avoir répondu à mon dernier post concernant mon soucis de clôture. J'ai une autre question juridique.
    J'ai lu sur internet qu'une réduction de loyer pouvait être accordée lorsqu'un logement n'est pas décent.
    Mon soucis étant ; mon appartement n'est plus clôture ( il l'était lors du bail) , la clôture s'est envolé, il reste des morceaux de bois a droite et a gauche en attendant une future pose qui n'arrive pas..
    J'ai donc lu sur internet que pour un logement non clôturé en attente de travaux le locataire pouvait réclamer une reduction de loyer.
    Mon propriétaire m'indique que c'est uniquement pour des travaux intérieurs ??
    Merci de votre aide
    Bonne soirée a vous.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous pouvez rester sur le même fil.

    lorsqu'un logement n'est pas décent
    en quoi l'absence de cloture rend -il le logement non décent ?

    pouvait réclamer une reduction de loyer
    Vous pouvez demander. Le bailleur peut refuser. Ensuite c'est le juge qui décide. Il n'y a rien d'automatique.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Vous parlez d'un appartement ET d'une clôture : appartement avec jardin ? Vous parlez d'appartement mais c'est une maison entourée d'un jardin (auquel cas si c'est juste une histoire de jardin, il n'y nulle question d'indécence) ? Ou la "clôture" c'est le garde-corps d'un balcon qui n'est plus là et donc danger ?..

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Sophia : plus d'info ici Problème clôture
    j'ai demandé le regroupement...

  10. #10
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    j'ai fusionné vos 2 discussions qui ont une origine identique
    Cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous parlez d'un toit terrasse : êtes vous en copropriété ou en mono propriété ? Votre propriétaire est il également le propriétaire de l'autre appartement qui partage cette terrasse ?
    Si cette terrasse était partagée par des claustras qui se sont envolées avec le vent, c'est très certainement que cette solution n'est pas viable et que si vous remettez d'autres claustras, elles risquent de s'envoler à nouveau au moindre coup de vent.
    Il serait peut-être souhaitable d'envisager une séparation maçonnée (si cette toiture permet de supporter la charge).

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour a tous!
    Merci pour la fusion,
    C'est un toit terrasse type rooftop, au niveau 1 er étage ( cabinet médical au RDC) , séparant anciennement par une clôture en bois la terasse des voisins
    Les voisins sont propriétaires et leur terasse leur appartient.
    Je ne suis pas en copro, c'est un logement simple ,
    La il n'y a plus de clôture le proprio la enlevé et la laisser sur ma terasse en attendant une solution

    Donc mon chien peut aller chez les voisins, leurs enfants peuvent venir chez moi etc.. on peut voler chez l'un chez l'autre sans soucis.��
    Il y a des morceaux de fer qui sont dangereux ( ceux des poteaux retenant anciennement la cloture) mais le plus gênant est le vis a vis.. enfin c'est plus un vis a vis c'est une grande terrasse commune lol!!

    J'ai envoyé une lettre au proprio, car mon artisan de clôture peut intervenir rapidement suite au devis , mais depuis plus de deux semaines il n'arrive soit disant pas à joindre son assurance.. il m'a indiqué avoir validé le devis mais c'est faux l'artisan n'a rien reçu ,et l'excuse est la même depuis février.
    Donc je souhaiterai a terme savoir les démarches pour le poursuivre en justice car depuis février rien ne bouge ..

    Merci de votre compréhension, bonne soirée a vous!

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Liiksy Voir le message

    Je ne suis pas en copro, c'est un logement simple ,
    être en copro: cela signifie que votre logement est situé dans une copropriété, c'est à dire qu'il existe au moins 2 propriétaires différents

    c'est le contraire d'une mono propriété, où tous les logements (ou commerces appartiennent à un seul propriétaire

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Oui je sais j'ai assez lu de rapport de copro dans mon précédent travail ��
    Ce que je veux dire par là c'est que c'est deux immeubles distincts.
    Un immeuble pour chez nous, et un pour les voisins

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vous êtes en copropriété, ni vous, ni votre propriétaire peut décider de refaire la clôture séparant vos terrasses : seul le syndic peut mandater une entreprise pour effectuer des travaux
    Avez vous déclaré ce sinistre au syndic afin qu'il fasse jouer l'assurance de la copropriété ?

  16. #16
    Pilier Junior

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    là je ne comprends pas la configuration puisque vous dites que vous êtes deux immeubles différents, comment pouvez vous avoir une terrasse en commun ?

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    là je ne comprends pas la configuration puisque vous dites que vous êtes deux immeubles différents, comment pouvez vous avoir une terrasse en commun ?
    Exactement
    C'est à voir avec chaque Copropriété et les propriétaires en AG dans ce cas !

  18. #18
    Membre Benjamin

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    J'ai travaillé dans le notariat pendant des années je sais ce qu'est une copro
    C'est juste deux grandes maisons sur plusieurs niveaux et mitoyennes avec un rooftop. donc un toit terrasse.

    Ce n'est pas une copro...

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Liiksy Voir le message
    J'ai travaillé dans le notariat pendant des années je sais ce qu'est une copro
    C'est juste deux grandes maisons sur plusieurs niveaux et mitoyennes avec un rooftop. donc un toit terrasse.

    Ce n'est pas une copro...

    Enfin une information...

    donc un toit terrasse relie les 2 bâtiments, avec une séparation en limite de chaque bâtiment.

    quel est le statut de cette "séparation" ?

    il faut relire votre RDC.

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    cette terrasse est commune comment ???? servitude ??? autorisation bancale donnée à un moment que certains ont cru acquise ?
    j'aurai tendance à penser que le toit terrasse appartient à l'immeuble ou il est situé (et je ne vois pas pourquoi les immeubles voisins pourraient y accéder ni à quel titre)
    Si vous avez travaillé dans le notariat, vous devez comprendre la nécessité de titres et les droits (et devoirs) qui en découlent...

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Liiksy Voir le message
    J'ai travaillé dans le notariat pendant des années je sais ce qu'est une copro
    C'est juste deux grandes maisons sur plusieurs niveaux et mitoyennes avec un rooftop. donc un toit terrasse.

    Ce n'est pas une copro...
    Ben en fait si :
    2 Copropriétés voisines , chaque bâtiment si divisé en logements avec différents propriétaires en constitue une, indépendante d'accord !
    Il doit bien y avoir des Syndics !
    Et ce n'est pas normal qu'il n'y ait pas de séparation !

    Par ailleurs vous parlez maintenant de maisons mitoyennes !
    Utilisez les bons termes de grâce ! (surtout pour quelqu'un ayant travaillé pour un Notaire)
    2 maisons voisines qui se jouxtent ou mitoyennes ??
    C'est totalement différent !

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai travaillé dans le notariat pendant des années je sais ce qu'est une copro
    S'il y a un cabinet médical sous votre appartement, vous êtes bien en copropriété puisqu'il existe des parties communes (murs communs, sol de votre logement et plafond du centre médical,.... même si vous avez chacun un accès privé) . Qui paiera le jour où il faudra faire un ravalement ou rénover la toiture ? Et, s'il n'y a pas de syndic, actuellement, qui paie l'assurance de l'immeuble ? Puisque vous êtes locataire, que payez vous comme charges ?

    Quant à la terrasse unique sur deux maisons mitoyennes…. heu… des photos seraient bien venues pour comprendre la situation.

  23. #23
    Pilier Sénior

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    On n'a toujours pas la réponse : ces maisons sont elles chacune propriété de 1 ou de plusieurs propriétaires ?

  24. #24
    Pilier Sénior

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    Ah oui, je n'y avais pas pensé : votre propriétaire est il le propriétaire des locaux du centre médical ?

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