Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Promoteur peut il annuler contrat résa ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    85
    Bonjour,

    nous avons signé il y à peu pour l'achat d'une petite maison à réhabiliter livrée en VFA pour fin d'année. Le promoteur pour des raisons assez irrationnels nous renvoi en courrier classique le chèque de résa sans un mot écrit. Seul annonce par téléphone de ne pas faire affaire avec nous./.. nous avons en main une copie du contrat signé par lui et contre signé par nous - envoyé en suite par AR - qu'en est il? Peut il y avoir pénalités? combien et comment? comment procéder? peut on signaler cet agissement à un organisme régissant ce corps de métier afin là aussi de le sanctionner pour cet abus et cette conduite. Bref, j'apprécierais toutes vos analuyses et conseils. Merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Allez à la direction départementale de la concurrence et répression des fraudes, ils vous donneront la marche à suivre, car s’il y a un contrat, il est tenu du respecté sauf problème indépendant de sa volonté qui empêche son application.
    Bonne journée.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    141
    En matière de vente en l'état futur de rénovation, et en l'état actuel du droit les notaires soumettent volontairement la vente au régime des VEFA en secteur protégé.
    Ce régime protège tant l'acquéreur que le vendeur/ rénovateur.
    Au stade du contrat de réservation vous n'êtes pas engagé à acheter et le promotteur non plus à vendre. Sauf disposition contraire dans la convention prévoyant une indemnité ( jamais vu en pratique), vous ne pouvez rien demander d'autre que votre dépot de garantie.
    Il faut savoir que lors de la conclusion de votre contrat de réservation, le projet est en cours et vous contribuez à assurer le financement de l'opération, à ce stade on ne peut réellement savoir si l'opération se fera.
    Mieux vaut reprendre ses billes que d'attendre un an pour avoir un promoteur qui dépose le bilan...

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Peut-on annuler un mandat de vente ??
    Par Koliny dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 12/12/2010, 18h44
  2. peut-on annuler un bail?
    Par theshady72 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 03/12/2010, 13h03
  3. Peut on faire annuler une copropriété?
    Par Carine42 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 18/05/2009, 10h43
  4. Peut-on annuler un contrat car nous n'en avons pas de copie?
    Par Missy.sr dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 24/10/2008, 09h27
  5. peut-on annuler une donnation ?
    Par Annie77 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/09/2008, 23h52

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum