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Artisan très pressant et délais/droits de rétractation
Discussion sur le thème : Travaux et Construction

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Permettez-moi d'abord d'exposer la situation.


    J'ai fait faire un devis à un artisan pour la rénovation de ma toiture (80m² environ), dont les tuiles ont au moins 30 ans.
    La maison est en bord de route avec 2 niveaux du côté route et 3 du côté jardin, soit environ 7 metres de hauteur d'un côté et 10 mètres de l'autre.


    Cet artisan est venu mercredi après midi avec un camion nacelle et deux "associés".


    Il a regardé la toiture de l'extérieur, a enlevé un carré de 1m pour rentrer et regarder la charpente.


    Il me propose tout un tas de travaux, notamment changement de certains chevrons (environ 10% de la toiture), remplacement de quelques tuiles et une peinture à base de résine et de [produit d'étanchéité pour la toiture] pour étanchéifier, mettre de l'isolation par flocage.


    Il ne prend aucune mesure, ne prend pas de modèle de tuile, ni aucune photo. Tout est mesuré "à la louche".


    Il insiste pour me donner RDV jeudi soir (le lendemain) sur la terrasse extérieure d'un établissement de restauration rapide pour me donner le devis en main propre.


    Au rendez-vous il me montre un devis manuscrit avec pèle-mèle les opérations à effectuer sur la toiture, sans aucun tarif détaillé, sans métrage, sans tarifs de main d'oeuvre, ni materiaux employés, sans date (même approximative) de début de travaux.
    Le prix est un prix "forfaitaire" tout rond, 25000 Euros.
    Sur le devis, aucune mention HT ou TTC... Oralement il me dit que c'est bien sûr TTC...


    Voyant la somme, que je trouve stratosphérique pour les prestations proposées, je lui indique que je dois d'abord voir avec mon épouse pour y réfléchir et comparer avec d'autres artisans.


    Il me dit "d'accord, mais je vous demanderai avant de signer la bonne réception du devis s'il vous plaît".
    Je lui signifie un magistral "NON".


    Il m'indique que c'est juste à titre indicatif, et que je pourrai me rétracter dans un délai de 14 jours.
    Je lui dis à nouveau "NON", car une signature est un contrat, et que les 14 jours ne sont valables que lors d'un démarchage à domicile.


    Et là il me précise que la loi a changé et que les 14 jours s'appliquent maintenant dans tous les cas.
    "Vous n'avez rien à craindre..."


    Malgré son insistance et ses divers arguments que je ne vais pas vous énumérer, je lui a répété au moins 3 fois "NON".
    Si je n'accepte pas, il m'indique être en droit de me facturer le déplacement pour l'établissement du devis soit 500 Euros.


    Je lui ai dit qu'il n'a pas a me facturer le devis, vu qu'il ne m'a pas averti auparavant qu'il était payant, et en plus aucun prix de devis n'est mentionné sur le devis...


    Je n'ai PAS signé le devis et je vais tout simplement le refuser vu son empressement de me prendre dans ses filets pleins de goudron...


    Maintenant voici mes questions :


    1 - Je souhaite donc savoir, si OUI ou NON il y a eu une modification récente de la législation concernant le droit de rétractation une fois un devis signé avec un artisan.


    2 - Confirmez-vous bien le fait qu'un devis n'est payant qu'à partir du moment où le client est préalablement informé de ce fait ?


    3 - Optionnel (pour la route). Comment considérez-vous cette attitude de l'artisan ? J'ai un mot au bout des lèvres mais j'hésite à l'employer...




    Merci d'avance pour votre réponse éclairée.
    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    D'autres vous répondront sur les délais légaux, moi je ne sais pas.

    Toutefois je vous recommande pour de tels travaux, de faire établir plusieurs devis, de faire indiquer sur les devis tous les détails
    obligatoires lire ici :
    Devis - professionnels | service-public.fr
    et de demander les attestations d'assurance de l'artisan, notamment décennale.

    Il y a des professionnels sérieux, ne perdez pas votre temps avec celui ci qui ne vous détaille même pas son devis.

    - - - Mise à jour - - -

    Certains artisans sérieux font des devis payants, mais vous en informent obligatoirement avant et si les travaux sont commandés, le prix du devis et à valoir sur le montant des travaux.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci yapasdequoi ,

    De toutes façons c'est bien ce que je fais, j'ai d'autres artisans qui doivent venir, j'espère qu'ils seront un poil plus sérieux que celui-ci...
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour
    Par ailleurs, je signalerai ce fait à votre DDPP...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    Bonjour
    Par ailleurs, je signalerai ce fait à votre DDPP...
    il y a tellement de margoulins... c'est leur faire trop d'honneur que de perdre du temps à les dénoncer...

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    si pour vous c'est du temps perdu, autant virer ces fonctionnaires qui essaient de faire leur boulot malgré tout....

    tenez, un lien très utile
    SignalConso, un service public pour les consommateurs

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour

    vous avez bien réagi en refusant de signer ce devis qui ne précise rien à part un prix global. Vous n'auriez pas eu droit à rétractation sauf s'il était précisé sous réserve d'obtention d'un prêt.

    les références d'assurance Décennale doivent obligatoirement figurer sur le devis.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    si pour vous c'est du temps perdu, autant virer ces fonctionnaires qui essaient de faire leur boulot malgré tout....

    tenez, un lien très utile
    SignalConso, un service public pour les consommateurs
    Ce site vient d'être lancé. J'espère qu'il sera plus efficace que l'inutile Bloctel.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    je viens d'avoir dans mes mails une information d'un organisme de consommateurs concernant le site de signalement .
    extrait:
    "Mais comme le souligne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la page d’accueil, « un signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration. Notre plateforme ne propose pas de suivi personnalisé de votre dossier ». Autrement dit, vous signalez votre problème, mais les services de la Répression des fraudes ne le traitent pas"

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    je viens d'avoir dans mes mails une information d'un organisme de consommateurs concernant le site de signalement .
    extrait:
    "Mais comme le souligne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la page d’accueil, « un signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration. Notre plateforme ne propose pas de suivi personnalisé de votre dossier ». Autrement dit, vous signalez votre problème, mais les services de la Répression des fraudes ne le traitent pas"
    Voilà... c'est comme l'ARCEP. pas très utile au quotidien....

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    où avez vous trouvé les coordonnées de cet "artisan" ?

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    hum hum
    en fait, vous êtes en train de dire qu'aucun signalement n'est traité par la répression des Fraudes, qu'il n'y a jamais d'enquetes de menées,....
    Que ces fonctionnaires ne soient pas assez nombreux pour traiter toutes les enquetes, possible, mais de là à dire qu'on ne sert à rien... Je propose le démantèlement de cette administration inutile....
    sinon
    Bilan de l’action 2018 de la DGCCRF | economie.gouv.fr

    maintenant, si pas de signalement, pas d'enquetes.....CQFD

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message

    maintenant, si pas de signalement, pas d'enquetes.....CQFD
    et ce pseudo artisan pourra continuer ses méfaits...

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    en fait, vous êtes en train de dire qu'aucun signalement n'est traité par la répression des Fraudes, qu'il n'y a jamais d'enquetes de menées,.
    pas tout a fait, mais plutot qu'aucune obligation n'est faite à l'organisme de faire quelque chose du signalement. Comme par ailleurs il n'a aucun compte à rendre au plaignant, pour ma part cela fait 15 ans que je ne perds plus de temps à signaler.
    et ce pseudo artisan pourra continuer ses méfaits...
    Dans ce cadre on ne peut qu'informer les clients potentiels.

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour messieurs et mesdames,

    Merci pour toutes ces indications sur les possibilités de signaler les démarches commerciales frauduleuses/suspectes.

    Cependant, ceci ne répond pas tout à fait à mes questions principales, qui sont les suivantes :

    1 - Je souhaite donc savoir, si OUI ou NON il y a eu une modification récente de la législation concernant le droit de rétractation une fois un devis signé avec un artisan.


    2 - Confirmez-vous bien le fait qu'un devis n'est payant qu'à partir du moment où le client est préalablement informé de ce fait ?

    Je tiens à vous remercier encore pour vos contributions bénévoles sur ce forum, sans lequel bien de justiciables comme moi ne sauraient pas quoi faire dans des situations plus compliquées les unes que les autres...

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    où avez vous trouvé les coordonnées de cet "artisan" ?
    Bonjour Soleil51,

    Cet artisan ne m'a pas été recommandé.

    Il a été "délégué" par un premier artisan qui lui m'avait été chaudement recommandé par un voisin pour la qualité de son travail et son serieux. En effet il lui avait fait refaire sa charpente, avec garantie décennale et tout le tremblement.

    Malheureusement le premier était avait déjà un chantier à 400km d'ici et ne pouvait pas intervenir.
    Pour cela il a confié la tâche à celui qui m'a fait le devis en question...

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour que le devis soit payant, oui, il doit vous en informer au préalable ou tenir l'information disponibe
    Article L111-2
    I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.

    II.-Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
    Pour les droits de rétraction il vous a deja été répondu. Lisez aussi Peut-on se retracter apres avoir signe un devis ? - Chambre Nationale des Huissiers de Justice
    Aucune modification récente, et que le devis ait été signé chez vous ou dans un bistrot ne change rien puisqu'il ne s'agissait pas de démarchage à domicile, mais d'un artisan que vous avez fait venir, aucun droit de se rétracter hors élément contractuel.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Ribould,

    Merci infiniment pour vos réponses précises. C'est bien ce que je pensais, mais je souhaitais avoir confirmation par des personnes spécialisées.

    Je vous souhaite à tous une excellente journée et à bientôt pour une éventuelle prochaine question !

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