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Discussion : loyers impayés délai d'expulsion

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,


    Je suis propriétaire d'une maison contenant plusieurs chambres. J'habite dans la maison et je loue par des baux individuels 4 autres chambres. Un des locataires n'a plus de revenus et donc n'a pas payé son loyer depuis 3 mois. J'ai fait un signalement à la CAF donc bientôt je devrais au moins toucher ses APL.
    Je m'apprète à voir un huissier et faire un commandement à payer afin de pouvoir mettre fin au contrat le plus rapidement possible. Sauf que l'huissier m'a expliqué que mème si le contrat est résilié il faut passer devant le tribunal et pour le tribunal de Melun il y a plusieurs mois d'attente, et que ça pourrait aller jusqu'à la trève hivernale...
    Quelle est votre expérience? Y a-t-il moyen de faire plus rapidement? Sachant que de toute façon il s'agit d'une location meublée d'un an et qui se termine au 1er septembre 2020 ne pourrais-je pas lancer une procédure d'expulsion dès cette date? Et combien de temps ça met une procédure d'expulsion?


    Merci beaucoup.
    Dernière modification par Modérateur 16 ; 26/02/2020 à 13h07. Motif: Correction des hiéroglyphes

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je ne vais pas vous apporter une réponse mais j'attire votre intention

    Il me semble, dès lors que le locataire ne paye plus la CAF devrait arrêter de vous verser directement l'allocation logement.
    Si vous oubliez de prévenir la CAF ou tardez à la prévenir du non paiement du loyer le jour où cela se sera la CAF vous demandera de rembourser.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Mariata Voir le message
    Bonjour à tous,

    Je suis propriétaire d'une maison contenant plusieurs chambres. J'habite dans la maison et je loue par des baux individuels 4 autres chambres. Un des locataires n'a plus de revenus et donc n'a pas payé son loyer depuis 3 mois. J'ai fait un signalement à la CAF donc bientôt je devrais au moins toucher ses APL.
    Je m'apprête à voir un huissier et faire un commandement à payer afin de pouvoir mettre fin au contrat le plus rapidement possible. Sauf que l'huissier m'a expliqué que même si le contrat est résilié il faut passer devant le tribunal et pour le tribunal de Melun il y a plusieurs mois d'attente, et que ça pourrait aller jusqu'à la trêve hivernale...
    Quelle est votre expérience? Y a-t-il moyen de faire plus rapidement? Sachant que de toute façon il s'agit d'une location meublée d'un an et qui se termine au 1er septembre 2020 ne pourrais-je pas lancer une procédure d'expulsion dès cette date? Et combien de temps ça met une procédure d'expulsion?

    Merci beaucoup.
    Hélas, il n'y a rien à faire.

    Si cela peut vous consoler la réforme de la procédure civile a d'ailleurs été un désastre car on n'a pas pu assigner au dernier trimestre 2019 et il a fallu ensuite assimiler la réforme de la procédure civile. 4 mois de perdus. J'ai un dossier où je me prépare à assigner et je crains moi aussi de me prendre la trêve hivernale 2020.

    En plus votre locataire est sans doute éligible à l'AJ et pour peu que le BAJ compétent soit chargé la procédure va prendre trois mois rien que pour l'AJ...
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Avez vous essayé de dialoguer ?
    Il est toujours possible de lui donner congé pour motif sérieux et légitime (pour le 31 Août si début au 1er Septembre attention) plus de 3 mois avant par Huissier du coup !
    Cela coûtera moins cher qu'une procédure en effet pour une chambre
    Envoyez lui aussi un commandement de payer par Huissier déjà

    Il me semble que la CAF suspend les AL si impayés donc vous ne toucherez rien ...
    En espérant qu'il parte de lui même avant ...
    Dernière modification par Marieke ; 26/02/2020 à 12h26.

  5. #5
    Membre Sous Surveillance

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    Bonjour
    Un des locataires n'a plus de revenus et donc n'a pas payé son loyer depuis 3 mois. J'ai fait un signalement à la CAF donc bientôt je devrais au moins toucher ses APL.
    Quel est son reste à payer hors ALS?

    Un des locataires n'a plus de revenus et donc n'a pas payé son loyer depuis 3 mois. J'ai fait un signalement à la CAF donc bientôt je devrais au moins toucher ses APL.
    Ca m'étonnerait que ce soient des APL, ce sont des ALS (ou des ALF). Le terme exact a son importance.
    Lui avez vous demandé de signer un plan d'apurement?
    Seul ce plan d'apurement permet d'être payé au moins un mois de plus ou deux.

    faire un commandement à payer afin de pouvoir mettre fin au contrat le plus rapidement possible. Sauf que l'huissier m'a expliqué que même si le contrat est résilié il faut passer devant le tribunal et pour le tribunal de Melun il y a plusieurs mois d'attente, et que ça pourrait aller jusqu'à la trève hivernale...
    Quelle est votre expérience?
    Un commandement de payer ça se lance au deuxième impayé, et encore on contacte l'huissier un peu avant parce l'huissier il a 3 à 10 jours de délais.
    Il doit fournir un signalement à un organisme, le commandement ne porte son effet que deux mois plus tard, et il faut au moins deux moins pour aller devant le juge;

    il s'agit d'une location meublée d'un an et qui se termine au 1er septembre 2020 ne pourrais-je pas lancer une procédure d'expulsion dès cette date?
    Il n'y a rien à gagner;
    Avec un commandement présenté le 5 mars, finissant le 5 mai, une audience est possible le 5 juillet en théorie mais comptez début ou mi-aout, vous gagnez quand même 1 à 2 mois et vous avez un acte fort que vous n'avez pas en attendant que le temps passe.

    Et combien de temps ça met une procédure d'expulsion?
    Si le locataire n'est pas coopératif entre 6 mois et deux ans à partir de la signification de la décision de justice.
    A date du délibéré qui peut arriver entre 2 semaines (jamais vu) et 3 mois après l'audience, il faut faire (huissier) signifier et dresser commandement à quitter les lieux (délais mini de 2 semaines) et il y a 4 mois non réductibles, donc on emplafonne forcément toujours la trêve hivernale.

    Marieke a écrit: Il me semble que la CAF suspend les AL si impayés donc vous ne toucherez rien .
    Maintenant la Caf suspend au bout de six mois après la constitution de l'impayé sauf si signature d'un plan d'apurement.

    Le locataire est-il solvable?
    Si oui, il faut mener le commandement de payer d'un coté et une assignation en référé provision, ca peut aider à le faire partir,
    Dernière modification par ribould ; 26/02/2020 à 12h39.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    La moyenne habituellement constatée pour une expulsion est de 2 ans. Alors ne soyez pas trop optimiste...

    Outre les procédures de recouvrement, qui ne donneront rien si le locataire est insolvable, il faudrait lui notifier son congé 3 mois avant l'échéance du bail pour motif légitime et sérieux.... mais il peut aussi s'incruster même si le bail est résilié...

  7. #7
    Membre

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    Merci à tous.
    Malheureusement vous confirmez ce que je craignais...
    Bon espérons qu'il veuille bien partir à la fin de son contrat et qu'il n'y aura pas besoin d'aller jusqu'à l'expulsion.
    Sinon la CAF m'a envoyé un document me disant qu'au vu de la situation ils allaient me verser directement ses aides. Le locataire n'arrête pas de dire qu'il va trouver du travail, qu'il attend la régularisation de son RSA, mais dans les faits rien ne se passe. Du coup je ne vois pas l'intérêt du plan d'apurement car il n'a actuellement pas de revenus donc ne peut rien rembourser.

    Merci encore.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Il est toujours possible de lui donner congé pour motif sérieux et légitime (pour le 31 Août si début au 1er Septembre attention) plus de 3 mois avant par Huissier du coup !
    ..
    Suivez le conseil de Marieke...

    ce sera le plus rapide

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