Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

chambre chez l'habitant

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    5
    bonjour à tous et merci pour votre aide

    Je suis propriétaire et vis seule avec ma fille, seulement l'ensemble des charges étant tellement élevé, que depuis quelques temps je loue une chambre meublée avec acces sdb et cuisine. - et ceci dans mon appartement que j'occupe également - Tout se passe normalement bien
    Mais depuis le 11.01.2005, j'ai loué cette chambre a une jeune femme de 30 ans, qui continue ses études.
    Nous avons signé ensemble un bail stipulant certaines règles et que le contrat se terminait au 30 septembre 2005.
    A plusieurs reprises, je lui ai demandé oralement si elle comptait bien partir le 30.09 - reponses évasives, elle ne sait pas, n'en sait rien.
    Je lui ai envoyé une lettre recommandé AR, le 16 juin, lui indiquant que le contrat ne serait pas renouvelé et qu'elle devait quitter les lieux le 20.09 (pour avoir une marge de manoeuvre)
    Depuis la situation s'empire, elle remarque que je ferme ma chambre à clefs et du coup elle reclame une clé aussi, pleins de petits détails désagréables..
    bref.. je voudrais savoir si au pire le 30 sept, si elle refuse de quitter les lieux, si j'ai le droit de changer les serrures et de lui donner un Rdv pour la reprise de ses affaires..
    je ne souhaite pas en arriver là,
    pouvez vous me renseigner sur les lois régissant ce genre de situations ?
    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 401
    Un point déjà à préciser si elle a un bail établi jusqu'au 30 septembre, vous n'avez pas le droit de lui demander de partir le 20, sans vous mettre en tort.
    Qu'avez vous mis exactement dans votre bail comme durée (du 11/01/2005 au 30/09/2005) ?
    Normalement il n'y a pas de problème, elle sait qu'elle doit partir, peut-être est-elle tout simplement stressée par ses examens si elle a trente ans elle doit être en thèse ou poursuivre des études difficiles, essayez une approche plus détendue si possible au lieu de vous braquer.....cela devrait s'arranger...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    5
    merci marieke pour votre reponse,
    c'est vrai que j'ai mis la date du 20 septembre, dans les écrits juste pour lui faire peur, car on a déjà eu qq mots.
    Mais étant donné que nous avons fixé les dates ensemble et qu'elle ne me donne pas de réponse claire, je suis obligée d'être prévoyante.
    Mais que se passe t'il si elle ne veut pas quitter les lieux au 30 septembre ??
    De plus je souhaite retrouver à partir d'octobre une jeune etudiante, car avec les jeunes on rencontre moins de difficulté et on est sur qu'ils partent à la fin de l'année scolaire... et evidemment il faudra qu'elles (les jeunes etudiantes) puissent visiter sa chambre. A t'elle le droit de refuser que l'on entre dans sa chambre? j'ai bien entendu l'intention de la prévenir et de ne rien faire à son insu..
    En bref, si elle est vraiment récalcitrante... ai je le droit de changer les serrures, même si cette idée ne me plait pas du tout
    Oui nous avons signé ensemble un bail valable du 11 janvier 2005 au 30 septembre 2005

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 401
    Le problème réside dans le fait que vous n'avez pas de "motif sérieux et légitime" (l'incompatibilité d'humeur ne suffit pas ) pour ne pas renouveler son bail, d'après la nouvelle loi ( LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ainsi que les mesures relatives à la protection de certains meublés du CCH).
    Je suppose qu'elle paye son loyer régulièrement.
    Surtout que vous voulez relouer à une étudiante, elle peut refuser de partir et vous serez tenue de lui refaire un bail de 1 an ! (c'est la durée minimum imposée maintenant)
    Pour information : http://www.logement.org/logement/Dos...on_meublee.htm
    Les clauses obligatoires :
    Le contrat doit être établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

    Au vu de ce qui précède vous marchez sur des oeufs, essayez un départ à l'amiable, c'est ce que je vous conseille, en attendant vous êtes bloquée, face aux visites éventuelles etc....

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    5
    merci Marieke pour cette reponse,
    il ne s'agit pas d'incompatibilité d'humeur,
    simplement je suis quand même en droit de savoir ce qu'elle compte faire et elle ne me répond pas.
    Je lui ai déjà envoyé une lettre AR / en respectant le délai de 3 mois.
    D'autres part, il ne s'agit pas d'un logement indépendant, c'est un logement que j'occupe également et je suis quand même chez moi??
    A ce moment là puis je lui envoyer une lettre AR en lui indiquant que le nouveau loyer a compter d'octobre 2005 ne sera plus de 410 Euros, mais de 600 Euros ?
    Encore une fois, il s'agit d'une chambre Meublée chez moi, et non d'un studio indépendant!!!!!
    De plus le bail a été signé le 11 janvier, soit une semaine avant la nouvelle loi de cohésion sociale, qu'en pensez vous ? cela n'est tout de même pas rétroactif ??
    Merci pour votre aide

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 401
    Je plaisantais en parlant d'incompatibilité d'humeur pour détendre l'atmosphère
    C'est vrai que cette situation doit être pénible !
    En effet j'ai vu que la loi était postérieure d'une semaine sinon cela s'appliquait en effet, par contre cela s'appliquera en cas de renouvellement
    Le problème qui se pose c'est qu'il ne semble pas (plus) y avoir de distinction entre meublé chez l'habitant (votre cas) et séparé, je continue à chercher, peut -être qu'un juriste aura une piste ...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    5
    merci Marieke :
    encore une fois je ne souhaite pas de mal a cette personne, mais cependant elle a signé jusqu'au 30 sept. et pas au dela.. si cela avait été le cas nous aurions signé pour un an.
    De plus je pense quand même avoir le droit pour la dissuader de rester, d'augmenter le loyer...
    Elle elle prétend qu'elle peut partir quand elle veut, mais que moi je dois respecter les règles à 100 pour 100.
    Je crains que si elle est encore la le 1er octobre nous allions au clash..!!
    Nous ne sommes rien l'une envers l'autre, elle n'est pas de ma famille et maintenant elle est prévenue suffisemment à l'avance!!!

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 401
    D'après ce que j'ai trouvé la nouvelle loi change tout, alors qu'avant vous pouviez mettre fin au bail sur la durée choisie initialement, il faut vérifier dans quelle mesure elle s'applique aux chambres chez l'habitant qui sont au demeurant régies par des textes particuliers (qu'il faut encore trouver !)
    Donnez donc un coup de téléphone à l'ADIL de votre secteur pour avoir confirmation de votre préavis vous trouverez sur le site www.anil.org le plus proche de chez vous dans la rubrique "votre ADIL"
    De même vous ne pouvez augmenter le loyer que progressivement ceci est mis dans le guide du logement aussi...
    Bon courage !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    5
    Merci Marieke pour ces reponses
    pour info, j'ai appelé l'Adil, et renseignements pris,
    la loi de cohésion sociale n'a pas d'effet rétroactif
    - d'après l'Adil je n'avais même pas besoin d'envoyer
    une lettre recommandée AR
    - le contrat se termine le 30 septembre. point -
    Autre info également, elle n'a pas le droit de me refuser l'accès à sa chambre, à condition bien sûr qu'elle soit prévenue à l'avance
    Elle n'a pas le droit de s'y soustraire
    Je vous transmet ces infos, elles pourront peut être servir à d'autres!!!
    D'avance merci pour votre aide

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Chambre chez l'habitant, litige
    Par floflo69 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 16/08/2010, 09h21
  2. location d'une chambre chez l'habitant
    Par Senior dans le forum Immobilier
    Réponses: 34
    Dernier message: 12/04/2010, 11h57
  3. Préavis pour location chambre chez l'habitant
    Par Tons1974 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/09/2009, 11h41
  4. Chambre chez l'habitant : locataire indélicat
    Par Kiba dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 21/01/2009, 15h28
  5. violation de domicile, chambre chez l'habitant
    Par Flyer_ dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/01/2006, 17h42

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum