Affichage des résultats 1 à 14 sur 14

Discussion : Loyer et relogement pour travaux rendant le logement inhabitable

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Je vous contacte pour une brouille avec mon propriétaire, qui fait actuellement des travaux dans la salle de bain de mon appartement.
    La salle de bain avait des problèmes de moisissure depuis plusieurs années (pas de VMC) et les toilettes fuyaient (même si ce dernier problème pouvait être évité en coupant l'eau du robinet à chaque fois que nous n'utilisions pas les toilettes). Il a donc proposé de refaire la salle de bain à ses frais, ce que j'ai accepté.

    Problème : les travaux sont prévus pour 10 jours (minimum) et rendent le logement inhabitable (pas de douche, pas de toilettes et salon sous bâches, eau coupée...).

    J'ai deux questions :
    - Le loyer est-il dû pendant ce temps où le logement n'est pas habitable ?
    - Le propriétaire a-t-il une obligation de proposer une solution de relogement ? Car je suis actuellement en train de payer 10 jours d'hôtel, ce qui me coûte plus de 600¤.

    Mon propriétaire ne veut pas prendre ces frais en charge car il considère que j'ai accepté les travaux, ce qui me parait être un argument pour le moins étrange (il y avait des problèmes de moisissure et d'aération à régler).

    Merci d'avance pour vos réponses,
    Lamadelaine

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    10 jours pour poser une VMC et changer le robinet des WC c'est beaucoup ....

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Ahah oui je n'étais pas hyper clair, mais du coup il en profite pour refaire toute la salle de bain, des murs au plafond

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    je vous suggère de faire un courrier en RAR à votre propriétaire pour lui confirmer que les travaux entrepris par le propriétaire rendant totalement inutilisable la salle de bain , la présence en permanence d'ouvriers dans votre appartement et le bachage de votre salon , vous ont obligés à vous reloger à l'hôtel .
    en conséquence vous lui demandez de vous rembourser les frais d'hotel

    je vous suggère aussi de passer chaque jour chez vous pour vérifier l'état d'avancement

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Sans toilettes ni douche le logement est non décent il doit donc vous reloger en effectuant la réfection des toilettes et sdb il ne fait que remplir ses obligations de bailleur (articles 6 et 7 loi du 6 juillet 1989)
    Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 | Legifrance
    Logement decent : note de jurisprudence - ANIL
    Cela n'a rien à voir avec le fait que vous ayez accepté les travaux !
    Dernière modification par Marieke ; 16/02/2020 à 19h14.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour, attention il y a aussi l'article 1724 du code civil : "Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
    Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Bonjour, attention il y a aussi l'article 1724 du code civil : "Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
    Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."
    c'est dans l'Article 7 Jean Didier
    Sauf dans la première partie il n'est pas question de logement rendu inhabitable par les travaux qu'on peut en effet supporter si ce n'est pas le cas (tapisseries, peintures, petits travaux )
    Ensuite si le logement est inhabitable le locataire peut mettre fin au bail ou conserver le logement avec relogement du bailleur il peut ne pas vouloir partir !
    Dernière modification par Marieke ; 18/02/2020 à 16h45.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui, mais l'article 1724 du Code civil stipule au sujet des travaux en question " le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent ..." Quant à apprécier si le logement est habitable ou non habitable, cela est une autre question et ce n'est pas au locataire d'en décider. En tout état de cause il est bien dit "quelque incommodité que ces réparations lui causent", cela signifie à mon avis « quelles qu’elles soient, sans autres précisions »... L'entreprise qui fera les travaux pourra facilement laisser un accès aux WC , à l'eau froide et chaude et à la vidange. Le locataire doit faire preuve de bonne volonté et en outre devrait apprécier ces améliorations apportées par le propriétaire.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais enfin il y a la notion de décence tout de même pas de toilettes ni de douche si ça dure 10 jours ce n'est pas envisageable !
    Vous mélangez petits travaux et gros travaux rendant le logement inhabitable et non décent !
    Vous lui proposez quoi ? :
    Un seau (rempli où d'ailleurs ?) pour se laver et un pot de chambre (et encore on ne peut plus en jeter le contenu par la fenêtre comme au début du siècle ...)

    Citation Envoyé par lamadelaine Voir le message
    Problème : les travaux sont prévus pour 10 jours (minimum) et rendent le logement inhabitable (pas de douche, pas de toilettes et salon sous bâches, eau coupée...).
    Il est évident qu'il doit être relogé sinon il se serait opposé à la réfection totale !
    Dernière modification par Marieke ; 19/02/2020 à 22h45.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    peut-être que oui , peut-être que non ... en cas de désaccord ce n'est pas au locataire ni au propriétaire d'en décider et si un juge doit statuer, il ne pourra ignorer, en principe (...), les dispositions de l'article 1724 du Cc .

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Même si au total les travaux vont durer 10 jours, il n'est pas certain que les WC ne seront pas utilisables pendant 10 jours : changer un WC demande seulement quelques heures. En ce qui concerne les travaux de la salle de bains, il est possible de couper l'accès à l'eau le temps des branchements et de remettre l'eau dès que les branchements et écoulements sont réalisés, même s'il reste des travaux d'électricité, de pose de meubles, de miroirs ou de carrelages à effectuer.
    J'ai personnellement refait faire ma salle de bains récemment et, même s'il faut subir quelques désagréments pendant les travaux, cela ne rend pas le logement inhabitable : sans douche, on peut très bien se laver "à l'ancienne" pendant quelques jours.
    Si un juge devait statuer, il n'est pas certain qu'il estime ce relogement obligatoire.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Il faut aussi observer que l’article 1724 du Cc ne fait aucune référence à la notion d’habitabilité ni de décence…
    En outre le propriétaire qui fait réaliser ces travaux d’amélioration peut augmenter le loyer dans certaines conditions qu’il est facile de trouver sur internet (les travaux doivent représenter au moins 50 % d’une annuité de loyer. Dans ce cas, une hausse du loyer annuel de 15 % du montant des travaux peut être appliquée.
    La hausse de loyer s’applique au renouvellement du bail ). Je crois toutefois me souvenir que la hausse du loyer doit être étalée sur une certaine période… mais cela est peut-être une disposition dépassée aujourd’hui ( à vérifier ).

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je comprends que toute la sdb est inaccessible , il dit que l'eau coupée totalement (donc pas de cuisine non plus YOOYOO, c'est différent en effet de ne pas pouvoir jouir une journée ou 2 de toilettes / SDB ou même quelques heures ce qui en effet est un délai raisonnable pour changer un WC seul

    Problème : les travaux sont prévus pour 10 jours (minimum) et rendent le logement inhabitable (pas de douche, pas de toilettes et salon sous bâches, eau coupée...).
    et
    Car je suis actuellement en train de payer 10 jours d'hôtel, ce qui me coûte plus de 600¤.
    Je pense que s'il lui avait annoncé qu'il ne pouvait pas vivre normalement pendant 10 jours (voire plus puisqu'il dit que ce n'est pas fini) le locataire aurait refusé sans prise en charge
    Les travaux sont tout de même encadrés (Cf l'Article 7 sur les obligations )
    Sans eau ni toilettes le logement n'est pas décent et inhabitable et plus de 10 jours le Juge en tiendra compte !

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Il faut aussi observer que l’article 1724 du Cc ne fait aucune référence à la notion d’habitabilité ni de décence…
    Bien sur mais c'est une question de logique et de correction envers le locataire : tout comme lorsqu'il y a un Dégât des eaux et gros travaux on reloge les locataires même si ce n'est pas stipulé sachant que là ce sont souvent les assurances qui prennent en charge le relogement soit mais bon ...
    Et il est bien prévu de pouvoir annuler le bail en cas de logement inhabitable dans l'Article 7 qui se réfère au Code civil !
    Si le locataire veut rester on le reloge en attendant sinon il peut évidemment faire appel aux Services d'Hygiène de la Mairie pour faire constater la non décence et l'impossibilité d'y vivre normalement

    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    En outre le propriétaire qui fait réaliser ces travaux d’amélioration peut augmenter le loyer dans certaines conditions qu’il est facile de trouver sur internet (les travaux doivent représenter au moins 50 % d’une annuité de loyer. Dans ce cas, une hausse du loyer annuel de 15 % du montant des travaux peut être appliquée.
    La hausse de loyer s’applique au renouvellement du bail ). Je crois toutefois me souvenir que la hausse du loyer doit être étalée sur une certaine période… mais cela est peut-être une disposition dépassée aujourd’hui ( à vérifier ).
    Uniquement si ces travaux d'amélioration sont prévus par avenant au bail (Article 17-1) et ici c'est de l'entretien donc rien à voir !
    Par ailleurs pourquoi refaire toute la SDB alors qu'il pouvait réparer ??
    Dernière modification par Marieke ; 20/02/2020 à 11h29.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il y a aussi des manoeuvres frauduleuses pour faire partir un locataire : de gros travaux rendant les sanitaires inutilisables, le locataire part et doit obtenir en justice la réintégration... Le propriétaire risque gros mais certains ne se gênent pas...

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Travaux rendant inhabitable une location, quels sont les droits du locataire ?
    Par bannane dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 16/08/2018, 15h04
  2. [Propriétaire et Locataire] logement en partie inhabitable et réduction de loyer
    Par Coquelicot_58 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/11/2017, 17h06
  3. [Travaux et Construction] Travaux rendant l'appartement inhabitable
    Par AlbertS dans le forum Immobilier
    Réponses: 22
    Dernier message: 15/09/2016, 10h34
  4. [Travaux et Construction] Travaux faits par vendeur après controle du spanc rendant assainissement inexistant
    Par PYR24 dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 07/07/2015, 22h53
  5. [Travaux et Construction] Logement étudiant inhabitable en travaux
    Par Papa Wemba dans le forum Immobilier
    Réponses: 19
    Dernier message: 02/09/2010, 19h47