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Discussion : Droit rural

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, Depuis 2011 je suis le Proprio d'une petite parcelle selon le code rural article 411-3 , parcelle avec un bail rural qui date de 1998.Je voudrais récupérer cette parcelle. Sur ce bail il y a en plus de cette parcelle une autre parcelle beaucoup plus grande, qui lors de la succession a été attribuée a ma soeur. Le locataire n'est pas d'accord, je n'ai donc que cette parcelle comment procéder. Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Mais... ce n'est donc pas un bail de petite parcelle, c'est un bail rural normal ?

    Vous voulez récupérer la parcelle à quel titre ?
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Effectivement ,ce n'est pas un bail de petite parcelle,cette parcelle est intégré a un bail rural, ce bail a été conclu en 1998.Depuis le bailleur en 2011, et le preneur en 2013, ont changé mais le bail n'a pas été refait ,il ce renouvelle donc pour 9 années d'après le nouveau preneur.
    Pourquoi le récupérer ? cette parcelle est très proche de mon habitation 100 mètres et y faire un verger serait possible; il y a des habitations a quelques mètres de cette parcelle elle pourrait dans un avenir plus ou moins lointain devenir constructible, et dans ce cas là , si elle est dans un bail rural la loi m'oblige a indemnisè le preneur en plus de la "fumure"que je lui dois,je lui devrais aussi "l'éviction" et pour une parcelle de cette surface rien que pour l'éviction cela revient a rachetè la parcelle. Le rachat de cette parcelle à raison de 50 euros de fermage chaque année correspond pour l'éviction à 45 ans de location
    C'est une des raisons qui m'incite a sortir du bail rural

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est donc un bail rural, vous ne pouvez rien faire.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  5. #5
    Membre Benjamin

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    donc a quoi sert l'article 411 -3 du code rural?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il énonce pour les petites parcelles des dérogations possibles à pas mal de dispositions du statut du fermage. Inapplicables à votre cas puisque la parcelle est incluse dans un bail rural classique.

    Vous pourrez refuser le droit au renouvellement à l'échéance de 2025 si vous remplissez les conditions.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  7. #7
    Membre Benjamin

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    • Merci pour vos réponses,que penser de ce texte
    • Avant sur le bail il y avait près de deux hectares maintenant je n ai que 37 ares soit en dessous du seuil pour définir une petite parcelle
    • C'est l'arrêté préfectoral en vigueur à la date du renouvellement qui détermine le régime du bail renouvelé (3ème civ. 25 septembre 2002, n° 01-10230 : BC III, n° 175 ; 13 novembre 1985, n° 84-15036 : BC III, n° 141).
    • Lorsque par suite d'un partage des biens loués (ou de la modification à la hausse du seuil des petites parcelles), la surface louée devient inférieure au seuil, le bail reste néanmoins soumis au statut jusqu'à son échéance, mais il se renouvelle sous le régime des petites parcelles. Le congé doit être délivré par huissier 18 mois à l'avance, mais il n'est pas fait application des conditions de fond de la reprise (3ème civ. 4 décembre 1979 : JCPN 1980.II,p. 201 ; 3ème civ. 10 nov. 1993 : BC III, n° 143 ; JCPN 1994.II.p. 319).
    • Et le cessionnaire du bail ne peut bénéficier de son renouvellement pour neuf ans (3ème civ


    - - - Mise à jour - - -

    Voilà ce que je viens de trouver
    Un bail rural portant sur un ensemble de parcelles est conclu, en 1983, pour une durée de neuf ans.
    Nous le bail date de 1998
    L'année suivante, le bailleur transfère par donation la propriété de l'une des parcelles objet du contrat.
    Nous le partage des terres date de 2011
    En 2005, le donataire donne congé pour cette parcelle, invoquant l'article L. 411-3 du code rural.
    Le preneur l'assigne alors en nullité du congé.
    Un premier temps
    Les juges du fond accueillent cette demande, retenant l'indivisibilité du bail. Selon ces magistrats, l'indivisibilité du bail persiste jusqu'à son expiration.
    Et, faute de congé, le bail n'expire pas : il se renouvelle dans toutes ses composantes tous les neuf ans, même si une division du fonds intervient en cours de contrat. Dès lors, faute de congé donné pour l'ensemble des parcelles, le bail litigieux s'était, depuis sa conclusion, renouvelé à deux reprises. Il en découlait donc que le donataire de la parcelle ne pouvait donner congé pour celle-ci en invoquant son statut de petite parcelle, dans la mesure où le bail en cours restait, pour l'ensemble de son objet, soumis au statut du fermage jusqu'à son expiration (en 2010).
    La Cour de cassation censure ce raisonnement, reprenant des solutions bien établies.
    Un bail renouvelé est un nouveau bail (Civ. 3e, 25 avr. 1990, Bull. civ. III, n° 100 ; Defrénois 1990. 1354, obs. Vermelle ; 19 sept. 2007, D. 2007. AJ. 2469 ; Rev. loyers 2007. 459 ; RD rur. 2007, n° 338). Par suite, le renouvellement emporte expiration du bail initial, ce qui a pour conséquence de faire cesser son indivisibilité. Dès lors, ajoute la Cour de cassation, la nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été renouvelé (Civ. 3e, 25 sept. 2002, Bull. civ. III, n° 175 ; AJDI 2003. 358, obs. Plazy ; RD rur. 2002. 526 et 2003. 125 ; 11 janv. 2006, AJDI 2006. 291 ; Rev. loyers 2006. 151, note Peignot ; Defrénois 2006. 850, obs. Gelot ; JCP N 2007. 33, obs. Roussel ; 13 déc. 2006, Bull. civ. III, n° 250 ; AJDI 2007. 487, obs. Prigent ; Rev. loyers 2007. 96, note Peignot).
    Au cas d'espèce, il fallait donc apprécier dès le premier renouvellement si la parcelle attribuée au donataire bénéficiait du statut dérogatoire de l'article L. 411-3 du code rural.
    Donc dans notre cas 2016 est l’année de renouvellement du bail





    Avant cette date, le bail était indivisible et le congé demeurait régi par l'article L. 411-47, en dépit de la division du fonds entre plusieurs propriétaires (Civ. 3e, 4 déc. 1979 ; Bull. civ. III, n° 217 ; 17 oct. 2006, n° 05-19.093, Dalloz jurisprudence). Après cette date, la parcelle litigieuse échappait en revanche au statut, pour peu que les conditions de l'article L. 411-3 aient été réunies (et que les parties n'aient pas convenu d'une soumission volontaire au statut, V. sur cette possibilité : Civ. 3e, 10 juill. 1978, Bull. civ. III, n° 90). Ceci emportait, dans cette hypothèse, application de l'article 1774 du code civil, qui dispose que « ».


    Pour une petite parcelle au titre de l’article 411-3 il faut :
    que la parcelle soit en dessous du seuil de surface soit 50 ares, pour notre département

    dans notre cas 37 ares


    Parcelle de terre ne constitue pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une
    exploitation agricole


    dans la situation ,ici présente c’est le cas


    Que la parcelle n’ait pas faite l’objet d’une division depuis 9 ans


    la aussi c’est le cas

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Ok, je saisis votre raisonnement mais sur l'exposé des faits vous laissez beaucoup trop de points dans l'ombre...

    Il s'est passé quoi en 2011 ? Partage d'une succession suite au décès du proprio ? Et si oui, quelle est la date du décès ?

    Et il s'est passé quoi en 2013 ?
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    excusez moi 2011 est la date du dècès
    pour 2013 je me suis trompé erreur de ma part
    bail de 1998+9 bail indivisible
    2007+9 bail indivisible
    2016 fin de l'indivisibilité si bien compris la cour de cassation

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Je reviens vers vous
    excusez moi 2011 est la date du décès de la personne qui avait signée le bail initial
    donc je suis le propriétaire de la parcelle depuis cette date
    2013 est la date ou l'ancien preneur a transmis la parcelle à sa fille
    depuis 2011je ne suis proprio que de la petite parcelle
    depuis le bail n'a pas été refait
    l'article 411-3 du code rural correspond donc à ce cas
    d'après vous le congé est de 6mois? un an ?18 mois? lettre recommandée? ou exploit d'huissier?
    D'avance merci

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