Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : Déterrage: Réservation appartement et engagement locataire.

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Voici une vielle discussion:
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...locataire.html

    Toujours pas de solution ? Pas de chèque de réservation ?
    Pourtant, pour les réservations de locations de vacances (par exemple) on verse bien une somme pour la réservation...
    Non ?

    Merci

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Il faut distinguer la date de signature du bail et la date d'effet. Si je visite un bien qui me plait aujourd'hui, que je souhaite emménager début mars, je signe le bail aujourd'hui et avec une date d'effet au 1er mars par exemple. Entre temps si je change d'avais je devrais tout de même respecter les délais légaux de préavis même si mon renoncement intervient avant la date d'effet, si mon préavis est de 3 mois, je devrais payer les sommes pendant le préavis (à partir du 1er mars).

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Depuis 2008 la loi a évolué ... mais il est toujours illégal de prendre une "réservation" pour un bail loi de 89.

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Je détail mon 'problème'
    Je vais faire des travaux dans un appart locatif. Mon fils étudiant y est déjà.
    J'ai déjà un coloc de prévus (un ami de mon fils) pour dans 5 mois, et j'aimerais faire une réservation pour concrétiser un peu ça...
    Mais à l'issue des travaux, je ne sais pas encore si je vais faire du nu ou meublé. (le coloc est ok pour les deux)
    Donc je ne peux pas faire le bail puisque je ne sais pas lequel je ferai...
    J'envisage donc de s'entendre "entre amis" à l'amiable...

    Y à t-il une solution plus officielle ?

    Merci.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est compliqué de se mettre d'accord sans savoir sur quoi .... Donc commencez par décider le type de bail.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    La loi est claire les chèques de réservation sont illégaux pour les locations en Résidence principale sous Loi de 1989 !(ce qui n'a rien à voir avec les locations saisonnières)
    Vous pouvez toujours faire signer un bail avec date d'effet ultérieure et demander un Dépôt de garantie
    Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 | Legifrance


    Article 22-2

    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

    La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

    En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location.

    Les manquements au présent article sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 ¤ pour une personne physique et à 15 000 ¤ pour une personne morale.

    Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.
    L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits.

    L'amende est prononcée après que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
    Liste se trouvant ici :
    Decret ndeg 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pieces justificatives pouvant etre demandees au candidat a la location et a sa caution | Legifrance
    Le reste étant illégal

Discussions similaires

  1. [Consommation] Refus de remboursement [site de reservation] sur réservation annulable
    Par bsaudrey dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/08/2018, 16h44
  2. [Propriétaire et Locataire] Réservation appartement à distance et durée d'engagement bail
    Par jtr10 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/08/2016, 22h27
  3. [Travaux et Construction] Rompre une réservation de VEFA (dossier de réservation)
    Par Bleed dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 05/09/2013, 21h08
  4. [Propriétaire et Locataire] Chèque de réservation encaissé alors que réservation annulée
    Par Nicolas763 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/02/2012, 23h23
  5. [Propriétaire et Locataire] Réservation appartement et engagement locataire.
    Par Olympelevy dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 19/10/2008, 21h02