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Discussion : Hypothèque indivision

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour

    Mon ancien conjoint et moi-même sommes propriétaires d'une maison. (50-50 chacun)
    J'ai quitté la maison il y a 5 ans, il vivait seul dedans. Il a accumulé des dettes et s'est endetté. Suite à cela, une hypothèque judiciaire a été prise sur sa quote-part.

    Nous souhaitons désormais vendre, mon ancien conjoint est fiché à la banque de France et a 24 mois pr vendre amiablement la maison.
    J'ai trouvé quelqu'un qui est intéressé pour racheter la maison.

    Ma question est la suivante :

    Est-ce que j'ai le droit à ma part quand même ? Si l'on vend le bien 200 000 euros est-ce que j'aurai le droit à 100 000 euros quand bien même la dette de mon ex conjoint est supérieur à 100 000 euros ?

    Merci pour votre réponse

    Céline.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous auriez dû continuer à la suite de vos précédents messages (même s'ils ont plus de deux ans) :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...ndivision.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...icitation.html

    Vous n'aviez pas répondu à la question :
    concernant les prêts pour agrandir la maison et les autres prêts étiez vous emprunteur ou caution ?
    Si votre ex peut justifier qu'il a financé seul les travaux d'agrandissement qui ont apporté une augmentation de la valeur du bien, votre part ne sera pas égale à 50 % du bien. Il faudrait faire une estimation du bien avant travaux, puis après travaux.

    Depuis 5 ans, vous auriez pu demander une indemnité d'occupation puisque Monsieur occupait seul le bien (indemnité d'occupation récupérable sur le prix de vente). Toutefois, comme il semble que l'endettement de Monsieur soit supérieur à la valeur de sa part, il est à craindre que vous ne pourrez rien récupérer puisque tout sera saisi par le créancier qui a déposé l'hypothèque judiciaire.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je ne suis ni caution ni co-emprunteur de ces prêts. L'argent des prêts n'a quasiment pas été utilisé pour la maison. Donc la différence avant et après travaux sera minime.

    Ce que je ne comprends pas c'est que comment la banque peut appréhender ma part alors que leur hypothèque n'est que sur la part de mon conjoint.

    Merci pour votre retour

    Celine

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Déjà, arrêtez de parler de conjoint qui, juridiquement, signifie que vous êtes mariés et que le bien est donc en communauté et non en indivision.

    L'argent des prêts n'a quasiment pas été utilisé pour la maison. Donc la différence avant et après travaux sera minime.
    Comment pouvez vous prouver que les prêts ont servi à un autre usage ? S'il y a eu agrandissement, cela peut avoir apporté une plus value supérieure à la valeur des travaux (exemple : création d'une salle de bains inexistante dans la maison initiale)

    Je n'ai pas dit que le créancier allait appréhender la part vous revenant, mais que vous ne pourrez rien récupérer comme indemnité d'occupation si la part de votre ex est intégralement récupérée par le créancier.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour votre retour.

    Je faisais suite à mon précédent topic.

    Mais finalement ce n'est pas à mon ex-concubin de prouver qu'il a utilisé le prêt et sortir les factures ? La charge de la preuve devrait lui incomber.

    Pour récapituler :
    1 - Je devrais signer un compromis avec mon ex concubin et la personne intéressée.
    2 - faire valider le compromis à la banque

    Ensuite si mon ancien concubin ne demontre aucune facture ce sera à la banque de le prouver ?

    Merci

    Celine

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