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Discussion : préemption ou expropriation d'une copropriété commerciale par la municipalité

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour madame, Monsieur,

    Je suis copropriétaire d'une cellule commerciale au sein d'une copropriété dans une ville de moyenne importance.
    La Mairie a confié à EPARECA un projet de restructuration.
    Il m'a été dit mais, je souhaiterais de votre part, un avis, une confirmation.

    La Mairie ne peut pas préempter car les copropriétaires ne sont pas tous vendeurs et la préemption ne pourrait se faire que dans le cadre de la totalité de la copropriété et non pas pour une partie.

    L'expropriation reste néanmoins possible mais la procédure est complexe et très lourde.

    Merci de votre aide.
    010450.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Et donc, quelle est votre question ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous avez déjà posé la question :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-nouvelle.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...rietaires.html

    Avez vous contacté un avocat comme cela vous l'avait été conseillé ?

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