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Discussion : occupation sans bail

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Suite à un héritage je suis propriétaire de parcelles agricoles.
    Je découvre l'une d' elles occupée par un agriculteur.
    Après l'avoir contacté pour lui demander de m'expliquer la situation il m' a écrit un mail dans lequel il me dit qu'il occupe le pré depuis 15 ans, sans bail, et que ma grand-mère, ancienne propriétaire était au courant.
    Personne n'a de preuves mais je doute fortement de ce dernier point.
    En conclusion il me dit qu'il n'a jamais rien payé ou donné en échange mais il ne veut ni acheter la parcelle, ni payer les arriérés équivalents à ce qui aurait pu être un bail de fermage.

    J'aurai au moins aimé qu'il rembourse les taxes foncières que ma grand-mère a payé. Est-ce possible ou est-ce que rien ne l'oblige ? Et est-ce que la situation peut poser problème pour vendre ?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par lescaph Voir le message
    Personne n'a de preuves mais je doute fortement de ce dernier point.
    Pourtant une occupation agricole est visible. Surtout si elle dure depuis 15 ans.
    Citation Envoyé par lescaph Voir le message
    En conclusion il me dit qu'il n'a jamais rien payé ou donné en échange mais il ne veut ni acheter la parcelle, ni payer les arriérés équivalents à ce qui aurait pu être un bail de fermage.
    Mais il a entretenu la parcelle.
    Le point important est qu'il n'aie rien payé. Vous êtes du coup libre de toute obligation envers lui.
    Vérifiez donc ce que vous souhaitez faire à l'avenir avec cette parcelle. Par contre vous pouvez, je pense, faire une croix sur toute demande d'arriéré.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci pour votre réponse. Au moins je suis rassuré sur les obligations.
    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    Pourtant une occupation agricole est visible. Surtout si elle dure depuis 15 ans.
    Mais il a entretenu la parcelle.
    En fait cette parcelle se situe sur une autre commune que celle où résidait ma grand-mère, qui ne pouvait plus se déplacer depuis longtemps et qui n'y voyait plus. Je ne suis vraiment pas convaincu que l'installation de ce monsieur s'est fait en toute transparence vis-à-vis de ma grand-mère.
    Mais tant pis.
    Maintenant je compte vendre au plus vite cette parcelle.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Pour vendre la parcelle proposez-là en priorité à cet agriculteur. Ensuite voyez avec la SAFER s'ils sont intéressés.

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci pour la réponse.
    Vous pensez que si je proposais à un autre agriculteur plutôt que celui-ci ou la SAFER cela pourrait faire des histoires ?

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    La réglementation sur les parcelles est un peu compliqué. Je vous conseil de consulter le service juridique de la Chambre d'Agriculture.

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par lescaph Voir le message
    Vous pensez que si je proposais à un autre agriculteur plutôt que celui-ci ou la SAFER cela pourrait faire des histoires ?
    De toute façon la SAFER a un droit de préemption, et l'occupant actuel est prioritaire dans la SAFER si elle préempte alors.....

    Leur proposer en priorité permet parfois de gagner du temps puisque
    Maintenant je compte vendre au plus vite cette parcelle.

  8. #8
    Pilier Junior

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    bonjour
    oui, j'ai voulu vendre une parcelle cet été, préemption de la SAFER la veille de la signature du compromis de vente, donc on a perdu deux mois .....

  9. #9
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    Le point important est qu'il n'aie rien payé. Vous êtes du coup libre de toute obligation envers lui.
    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    et l'occupant actuel est prioritaire dans la SAFER si elle préempte alors
    Excusez-moi, je vous re-sollicite sur ce point. Je pensais que, en rapport avec votre première remarque, l'occupant actuel n'avais aucun droit ou priorité. Sont-ce des choses différentes ?

    Et merci pour les remarques sur la préemption de la SAFER. Effectivement c'est à prendre en compte.
    Dernière modification par lescaph ; 11/02/2020 à 11h25. Motif: orthographe

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    De toute façon la SAFER a un droit de préemption, et l'occupant actuel est prioritaire dans la SAFER si elle préempte alors.....

    Leur proposer en priorité permet parfois de gagner du temps puisque
    J'ai un doute sur ce qui en gras...

    (je suis loin de ma doc, peux pas vérifier...)
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    L'occupant actuel n'a aucun droit sur votre vente. Par contre, si vous vendez et que la SAFER préempte, l'occupant actuel est prioritaire pour racheter le bien à la SAFER une fois qu'elle vous l'aura racheté.

    Donc si vous lui proposez directement, tout le monde y gagne quelques mois....

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    J'ai un doute sur ce qui en gras...
    Oh, rien d'officiel, mais les comités techniques privilégient tellement souvent l'occupant en place....

  12. #12
    Membre Junior

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    Merci pour vos réponses. Je profites de vos connaissances. Juste par curiosité, comment la SAFER aurait connaissance de l'occupant en place si officiellement il n'y a aucun bail, aucun preneur, et que ni l'occupant ni le propriétaire n'ont rien déclaré ?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Maintenant je compte vendre au plus vite cette parcelle.
    Juste par curiosité, comment la SAFER aurait connaissance de l'occupant en place si officiellement il n'y a aucun bail, aucun preneur, et que ni l'occupant ni le propriétaire n'ont rien déclaré ?
    En fait la SAFER n'en a rien à faire qu'il y ait un occupant ou non. Quand vous irez chez un notaire, la première chose que fera celui-ci pour pouvoir acter la vente c'est une demande à la safer pour savoir si elle préempte ou non (c'est un passage obligé pour les terres agricoles)
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  14. #14
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par lescaph Voir le message
    comment la SAFER aurait connaissance de l'occupant en place
    Parce-que les agriculteurs peuvent se déclarer auprès de la SAFER comme intéressés par telle ou telle parcelle, au cas où une mutation interviendrait. Cela permet à la SAFER de savoir justement s'il est intéressant ou pas de préempter une parcelle pour la refiler à tel ou tel exploitant...
    Après je généralise peut-être trop les pratiques que je vois autour de moi...

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    1/ J'espère que l'exploitant actuel de la parcelle a déclaré qu'il la cultivait! Il y a des cas fréquents, ou en cas de décès des parcelles sont cultivées par un autre agriculteur sans déclaration!

    2/ Il ne faut pas oublier que quand une parcelle devient "libre", il y a une commission départementale qui recense les agriculteurs souhaitant la cultiver, l'agriculteur qui l'exploitera est choisi par la commission!!!

    Cordialement

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    L'occupant actuel n'a aucun droit sur votre vente. Par contre, si vous vendez et que la SAFER préempte, l'occupant actuel est prioritaire pour racheter le bien à la SAFER une fois qu'elle vous l'aura racheté.

    Donc si vous lui proposez directement, tout le monde y gagne quelques mois....

    - - - Mise à jour - - -


    Oh, rien d'officiel, mais les comités techniques privilégient tellement souvent l'occupant en place....
    Ah, ok dit comme ça.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

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