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Discussion : Voiture assurée mais sans controle technique dans parking

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour ,
    Ma voiture est garée dans un parking et celle-ci à son controle technique expiré mais elle est toujours assurée.
    Il s'agit d'un parking partagé entre notre residence et une société privé qui est administré par un syndic qui n'est pas le meme syndic que celui de notre copropriété, il n'y a pas de place nominative.
    Est ce que le syndic peut exiger que ma voiture ait le controle technique pour stationner ?
    Cdt

  2. #2
    Pilier Sénior

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    à ma connaissance, si vous êtes locataire, seul votre propriétaire est en droit de demander une attestation d'assurance pour votre véhicule

    le controle technique n'a rien à voir avec le stationnement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    il n'y a pas de place nominative
    ce serait mieux de prendre connaissance du règlement de copropriété.
    Il y a peut être une limite de durée d'occupation d'une même place ?
    Si vous vous déplacez sans CT, c'est votre problème de prendre le risque d'une amende (ou d'un accident).

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    NON, le syndic ne peut pas exiger le CT, mais l'assurance OUI.

    Il peut aussi signaler votre véhicule aux forces de police .....

  5. #5
    Pilier Junior

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    bonjour

    l'absence de contrôle technique n'a pas d'effet sur l'assurance obligatoire de responsabilité civile. Les assureurs n'en demandent pas copie à la souscription ni en cours de contrat

    Mais l'assureur pourrait arguer une aggravation du risque non déclarée
    Dernière modification par Chaber ; 10/02/2020 à 17h47.
    Amicalement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Et si le parking est un parking de résidence privé.....que peut faire la Police dans ce cas?
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  7. #7
    Pilier Sénior

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    bonjour,

    le maître des lieux (le syndic) peut demander à la police d'évacuer un véhicule qui stationne sur un parking privé, mais il faut un motif, généralement si le véhicule est une épave ou abandonné.
    voir ce lien:
    Comment evacuer les vehicules abandonnes sur les parkings de la copropriete ou sur les voies privees ( a jour au 10/2014) - ADIL 34
    salutations

  8. #8
    Pilier Sénior

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    C'est pour cette raison que je pense qu'il faudrait vérifier si le RC ne détermine pas une durée d'occupation sans mouvement. Sinon le statut d'épave ou d'abandon n'est pas facile à déterminer...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Là on dévie de la question initiale qui est le contrôle technique et non l'enlèvement.
    On ne peut enlever pour défaut de CT.


    Pour stationnement abusif oui, si le syndic en a le pouvoir.

    ...et si c'est prouvé.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    C'est bien votre voiture ou celle de votre locataire ? (vu vos autres posts il y a de quoi se poser la question)

    Sans contrôle technique une voiture ne peut rouler en principe il faut faire intervenir une dépanneuse pour la tracter ce qui occasionne des frais

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Solitrid Voir le message
    Là on dévie de la question initiale qui est le contrôle technique et non l'enlèvement.
    On ne peut enlever pour défaut de CT.


    Pour stationnement abusif oui, si le syndic en a le pouvoir.

    ...et si c'est prouvé.
    En appui de Solitrid, le Code de la Route n'applique l'obligation de contrôle technique qu'aux véhicules mis en circulation (art R 323-1 du CR).
    Reste à savoir si un véhicule stationné dans un parking privé, sans abus du droit initial à stationner (= ayant droit à piori, hors la question de la durée de stationnement) est un véhicule en circulation ou non.
    Je pense personnellement que non, et que les voies de recours éventuelles pour dégager ce véhicule sont plutôt de l'ordre du RC ou du stationnement abusif (avec la difficulté de le justifier).

    Cordialement

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