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Discussion : informer locataire vente maison qu'il occupait

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour à vous tous,
    nous avons mis fin au bail des locataires en mars 2019 car j'avais pour projet d'occuper la maison en tant que nue propriétaire (ma mère est usufruitière) pour me rapprocher de mes parents. sauf que mon père est décédé en mars 2019. donc les locataires ont quitté la maison, puis il a fallu procéder à la succession avant les six mois....la maison était dans un sale état et inoccupable de suite. Ma mère a donc décidé de vendre la maison avec mon accord. ma question est la suivante ; dois-je prévenir les anciens locataires de la vente ? je vous remercie de vos bons conseils.
    cordialement,
    valériane

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    car j'avais pour projet d'occuper la maison en tant que nue propriétaire
    Donc nous (nous avons mis fin au bail des locataires ), c'est votre mère?
    car j'avais pour projet d'occuper la maison en tant que nue propriétaire
    Donc non, en tant que fille de votre mère plutot.
    Ma mère a donc décidé de vendre la maison avec mon accord
    Donc non; c'est vous qui avez décidé, et je suppose, avec l'accord de votre mère?
    sauf que mon père est décédé en mars 2019. donc les locataires ont quitté la maison, puis il a fallu procéder à la succession avant les six mois....la maison était dans un sale état et inoccupable de suite.
    Je ne suis pas certain dans toutes vos inversions de comprendre la vraie raison de la vente.
    dois-je prévenir les anciens locataires de la vente ?
    Aucune obligation légale;
    En revanche s'ils estiment le congé donné par votre mère abusif, je vous mets en garde, soignez votre argumentation.
    Dernière modification par ribould ; 10/02/2020 à 13h57.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonjour Ribould

    le bail était au nom de mes parents, mon père était tres fatigué, avec leur accord je devais occuper la maison, donc ils ont mis fin au bail avec lr six mois avant fin mars. hélas en mars mon père décédait. ma mère voulait vendre la maison et ne plus avoir de souci à 89 ans. je n'y voyais aucun inconvénient et j'étais dans le même état d'esprit qu'elle. de toute manière la dame qui occupait la maison n'avait pas l'intention ni la possibilité de l'acheter.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    de toute manière la dame qui occupait la maison n'avait pas l'intention ni la possibilité de l'acheter.
    Vu que vos parents ont donné congé pour habiter, la question ne se posait pas.

    La question qui se pose est toujorus d'un congé abusif, puisque vous n'y habitez pas. Je renouvelle ma mise en garde, prenez un avocat si c'est le cas.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci pour ces conseils, je comprends le risque mais ce n'était pas notre volonté, merci en tout cas pour votre éclairage
    cordialement,

  6. #6
    Pilier Sénior

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    était ce bien un congé pour reprise à votre profit qui a été délivré aux locataires?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    - - - Mise à jour - - -

    bonsoir,,oui ce sont mes parents bailleurs qui ont signifié la fin du bail pour reprise par moi-même leur fille en l'occurrence nue propriétaire,
    Dernière modification par valeriane34110 ; 10/02/2020 à 17h35.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Le motif du congé n'étant pas respecté le locataire pourrait en effet contester le congé !
    Quelle sanction s'applique en cas de preavis frauduleux du bailleur ? | service-public.fr
    Il faudra blinder votre dossier (difficultés financières de votre mère si c'est le cas , son grand âge, etc ...
    On comprend que la maison est déjà vendue ?
    Vous auriez du via votre Notaire proposer un droit de préemption à la locataire pour éviter toute contestation si comme vous dites elle ne pouvait acheter elle aurait refusé
    Vous deviez sinon y vivre 1 an minimum avant de pouvoir la vendre selon les jurisprudences

    Annulation d'un conge pour reprise frauduleux | Jurislogement


    J'espère pour vous qu'il n'y avait pas de litige avec la locataire sinon il ne vous reste qu'à croiser les doigts !

    Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 12 octobre 2004 N° de pourvoi: 03-14794
    Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2004, 03-14.794, Inedit | Legifrance


    Il y a celui là mais le problème c'est que c'est vous qui deviez y habiter et vous en occuper du coup, et pas votre mère (donc l'argument qu'elle ne peut plus s'en occuper ne tiendra pas surtout que vous en êtes déjà nue propriétaire)!
    Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 juillet 2005 N° de pourvoi: 04-12577
    Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 2005, 04-12.577, Publie au bulletin | Legifrance
    Dernière modification par Marieke ; 15/02/2020 à 17h08.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    bonsoir et merci Marieke pour ces informations, ma mère a de bons rapports avec cette dame et le notaire lui envoie un courrier lui signifiant l'offre à laquelle elle peut acheter, on a juste signé un compromis pour l'instant, j'espère que tout se passera bien, encore merci

  10. #10
    Pilier Sénior

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    ma mère voulait vendre la maison et ne plus avoir de souci à 89 ans
    En fait, votre mère voulait que vous vendiez la maison…
    L'usufruitier ne peut pas vendre un bien, seul le propriétaire peut vendre le bien.
    Si le propriétaire est nu-propriétaire, soit il vend seul le bien, et c'est sans effet sur l'usufruit qui perdure au profit de l'usufruitier (l'acquéreur devient le nouveau nu-propriétaire), soit le nu-propriétaire obtient l'accord de l'usufruitier pour que la vente se fasse en pleine propriété : l'usufruitier vend simultanément son usufruit (mais l'usufruitier ne vend pas le bien).

  11. #11
    Pilier Sénior

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    oui, il faut absolument vous mettre dans la peau de la partie potentiellement adverse pour comprendre, pas vous justifier vous même par de 'bons' argument qui ne tiennent pas la route.

    Il y a bien un risque juridique

  12. #12
    Membre Benjamin

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    j'ai bien compris mais je ne peux revenir en arrière donc j'assumerai, merci de votre éclairage sur la situation, il n'y aura pas de prochaine fois car c'est trop compliqué la vie de maintenant, on ne peut plus rien dire ni faire, merci encore

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