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Discussion : Dépôt de garantie non rendu, EDLS modifié par le propriétaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Ma copine a un petit soucis avec son ancien propriétaire et je vais essayer d'expliquer au mieux la situation.

    Elle a donné un préavis à son propriétaire pour quitter son logement au plus tard le 15 Juin 2019 dernier.

    Étant en avance sur notre déménagement, elle a proposé au propriétaire de lui rendre les clés du logement et de faire l'état des lieux de sortie (EDLS) le 1 Juin 2019 en faisant un prorata de ce qu'elle lui devait jusqu'au 15 Juin 2019 (pour être conforme à son préavis) ou au prorata de l'entrée d'une nouvelle locataire, ce dernier a accepté.

    Le 1 Juin 2019, nous avons donc fait l'EDLS, lors de l'EDLS ma copine a oublié de prendre son état des lieux d'entrée (EDLE), pas de soucis pour le propriétaire car il avait le sien et l'on pouvait donc prendre point par point les éléments de l'EDLE pour vérification.

    Nous avons donc fait l'EDLS, rien à signaler sur l'ensemble, tout était rendu dans le même état qu'à l'entrée (après 3 ans de location).

    Le propriétaire nous a alors dit qu'il allait nous en faire parvenir une copie et qu'il allait renvoyer le dépôt de garantie par la même occasion en faisant le calcul du prorata.

    N'ayant pas de nouvelle de sa part, nous sommes passé devant l'appartement le 8 Juin 2019 et nous y avons vu des rideaux, nous avons donc envoyé un message au propriétaire et ce dernier nous a confirmer que la nouvelle locataire avait bien pris possession des lieux (il ne nous a pas dit depuis quand).

    Le 14 Juin, le propriétaire envoie un message à ma copine car sa nouvelle locataire lui a fait remarquer une tâche au fond de la baignoire et, lui, nous demande si nous savons ce que c'est afin qu'elle puisse la nettoyer. Ma copine répond alors qu'elle ne sait pas car il n'y avait rien lors de notre EDLS, il confirme alors en lu répondant qu'il n'y avait rien en effet lors de l'EDLS.

    Le 25 Juin, le propriétaire revient vers nous en disant que son assurance avait calculé le prorata de ce que ma copine devait au propriétaire et nous informe qu'il va donc envoyer un chèque d'un montant du dépôt de garantie moins le paiement du moins de Juin (du 1 au 15 Juin à cause du préavis) et le calcul des ordures ménagères pour 6 mois de Janvier à Juin.

    Ici, nous lui avons contesté car le prorata devait être suivant l'entrée de la nouvelle locataire.

    Celui-ci refuse et commence à nous embrouiller en nous sortant des frais qu'il a dû régler de son côté (changement de la télécommande du portail, intervention sur l'interphone, etc...).

    Ne voyant rien venir, ni copie de l'EDLS, ni dépôt de garantie, nous lui faisons une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de bien vouloir nous retourner une copie de l'EDLS et le dépôt de garantie, cette dernière est restée sans réponse.

    Les entretiens au téléphone ne se passant pas bien, en Septembre / Octobre, nous décidons de ne plus discuter avec lui et nous décidons de saisir alors la Commission Départementale de Conciliation en lui expliquant notre soucis et en apportant tous les éléments que nous avions, nous avions dit que nous n'avions pas reçu de copie de l'EDLS, le propriétaire a lui affirmer de son côté qu'il nous en avait donné une copie, nous avons alors demandé à voir une copie à la Commission et là, surprise, nous avons vu que le propriétaire avait modifié sa copie en y ajoutant (impact dans la baignoire, vmc à nettoyer, interphone ne fonctionne pas, télécommande changée).

    Nous avons montré à la Commission que ce n'était pas possible à la vue des SMS qu'il nous avait envoyé car il confirmait ne pas avoir pas vu d'impact dans la baignoire lors de l'EDLS.

    La conciliation a alors remis en cause la véracité de son EDLS et lui a demandé de nous rendre l'intégralité du dépôt de garantie.

    Depuis ce jour, pas de nouvelle de la part du propriétaire.

    Que devons-nous faire ?

    Relancer la Commission ?

    Lettre avec accusé de réception au propriétaire lui sommant de nous envoyer le dépôt de garantie avec prorata sur l'entrée de la nouvelle locataire sous peine d'une assignation en justice pour faux et usage de faux (falsification de l'EDLS), abus de confiance ?

    Je vous remercie d'avance de vos réponses et de votre aide.

    Bonne journée à vous
    Dernière modification par Niad ; 07/02/2020 à 11h33.

  2. #2
    Membre Junior

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    Faites une demande au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble pour que l'affaire soit jugée, calculez bien ce que l'on vous doit, rangez bien vos preuves (copies sms etc) et surtout le récapitulatif de la commission de conciliation.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    La commission n'est qu'une étape amiable. Si pas d'accord entre vous à l'issue de la conciliation, il faut saisir le tribunal.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie de vos réponses, vous nous conseillerez donc de ne pas lui envoyer de lettre et d'aller directement au tribunal ? (nous avons toujours espoir d'un arrangement à l'amiable sans passer devant le tribunal ).

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si vous avez du temps devant vous, faites ce que vous voulez ....

  6. #6
    Pilier Sénior

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    nous avons toujours espoir d'un arrangement à l'amiable sans passer devant le tribunal
    Brulez quelques cierges alors, on recourrez a des techniques alternatives (envoutement, grigri,...)

    Assignez le, parce que la avec cette prétendue conciliation vous avez perdu votre temps comme souvent, exigez le paiement de 10% du loyer par mois de retard puisque l'EDl de sortie ne donne pas d'élément à retenir, demandez le remboursement de ce qui est payé par la nouvelle locataire, indiquez une date précise, et faites faire par huissier

    Vous pouvez alternativement passer par une déclaration au greffe, mais on va vous redemander une nouvelle conciliation, et si le bailleur ne vient pas, vous serez de toutes facons contraint d'assigner;

    Dans tous les cas listez les frais engagés, courriers normaux, RAR etc et demandez en le remboursement.
    Dernière modification par ribould ; 08/02/2020 à 13h16.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Vous pouvez alternativement passer par une déclaration au greffe, mais on va vous redemander une nouvelle conciliation,
    Ils ne peuvent pas demander une attestation de non conciliation à la CDC RIBOULD ?
    Ce n'est pas suffisant ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Ils ne peuvent pas demander une attestation de non conciliation à la CDC RIBOULD ?
    Ce n'est pas suffisant ?
    lorsqu'une des parties saisit la CDC et qu'il n'y a pas de conciliation, la CDC émet un avis écrit qui est transmis par courrier aux 2 parties

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Faut voir, je n'ai pas d'expérience, mais comme c'est le greffier qui décide, la, on peut s'attendre a un peu pas mal de variantes;

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    lorsqu'une des parties saisit la CDC et qu'il n'y a pas de conciliation, la CDC émet un avis écrit qui est transmis par courrier aux 2 parties
    C'est bien ce qu'il me semblait

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je vous remercie encore pour vos réponses.

    Je pense que nous allons suivre vos conseils et l'assigner en justice.

    La CDC ne nous a pas donné d'avis écrit, les échanges se sont fait uniquement par mail, le propriétaire ayant annulé au dernier moment le rendez-vous pour la conciliation. Doit-on donc demander un avis écrit de la part de la CDC ou leur seul mail suffira si besoin ?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Demandez bien l'avis de non conciliation et joignez le en pièce justificative.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Niad Voir le message
    Je vous remercie encore pour vos réponses.

    Je pense que nous allons suivre vos conseils et l'assigner en justice.

    La CDC ne nous a pas donné d'avis écrit, les échanges se sont fait uniquement par mail, le propriétaire ayant annulé au dernier moment le rendez-vous pour la conciliation. Doit-on donc demander un avis écrit de la part de la CDC ou leur seul mail suffira si besoin ?

    donc vous n'avez pas saisit la CDC officiellement, sinon vous auriez reçu un courrier de convocation avec une date et une heure précises!
    même si le propriétaire ne se présente pas, la CDC émet un avis ecrit après vous avoir entendu et examiné les pièces du dossier!

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    donc vous n'avez pas saisit la CDC officiellement, sinon vous auriez reçu un courrier de convocation avec une date et une heure précises!
    même si le propriétaire ne se présente pas, la CDC émet un avis ecrit après vous avoir entendu et examiné les pièces du dossier!
    Nous avons saisis officiellement la CDC par courrier en y joignant toutes les pièces justificatives demandées. La CDC nous a convoqué par courrier, le propriétaire ayant annulé au dernier moment, l'entretien a été annulé et la CDC nous a donné ses conclusions par mail (remise en cause de la véracité de l'EDLS et montant du dépôt de garantie à nous rendre)... C'est tout ce que nous avons
    Dernière modification par Niad ; 10/02/2020 à 17h59.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Niad Voir le message
    Nous avons saisis officiellement la CDC par courrier en y joignant toutes les pièces justificatives demandées. La CDC nous a convoqué par courrier, le propriétaire ayant annulé au dernier moment, l'entretien a été annulé et la CDC nous a donné ses conclusions par mail (remise en cause de la véracité de l'EDLS et montant du dépôt de garantie à nous rendre)... C'est tout ce que nous avons
    Ce mail faisant foi c'est déjà pas mal. Saisissez le Tribunal d'instance et joignez vos mails et photos de SMS, si le propriétaire doit vous rendre des sous çà sera majoré de 1/10ème de mois de loyer par mois depuis la fin du bail + 1 ou 2 mois suivant réserves ou pas. Un placement à très haute rentabilité et nette d'impôts. Et cette pénalité n'est pas modérable par le juge et n'est pas exclusive des intérêts de retard. Garder une trace du courrier lui demandant de vous rendre le dépôt de garantie et demandez au juge les intérêts au taux légal à cette date.

  16. #16
    Membre Junior

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    Le tribunal d'instance se nomme aujourd'hui Tribunal Judiciaire (ou tribunal de proximité si le tribunal de grande instance n'est pas dans la même ville) mais cela ne change rien, allez remplir votre demande au greffe (je pense qu'on peut le faire en ligne).
    Dernière modification par Castorjunior ; 13/02/2020 à 16h48.

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