Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Achat maison enclavée

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Salut,

    Après de nombreuses recherches nous avons enfin trouvé une maison qui nous plait, mais il y a un problême !
    Il sagit d'une bande de 4 maisons mitoyennes sans jardin avec une terrase de la longuer de chaques maisons qui se trouvent à 10 mêtres de la route.
    Le problême c'est que le terrain entre les maisons et la route appartient au voisins de la villa de derrière qui par simple accord verbal laisse les maisons jouir du terrain face a leur terrasse.
    Depuis 12 ans ou plus chaqun l'a cloturé avec portail.

    Si le propriétaire change un jour d'avis, je me demande s'il a le droit de tout faire détruire ? de construire une maison à la place ? de fermer par une cloture ?
    Car du coup il n'y aurais plus d'accés à la maison.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Urgent, aidez moi car je vois le notaire la semaine prochaine et je voudrais avoir un maximum de renseingnement avant de signer

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Sauf accord écrit établi par acte notarié vous donnant un droit de passage officiel, je vous déconseille d’acheter cette maison, car en cas de changement d’attitude de la personne ou simplement une vente, vous n’aurez aucun recours sur ce point.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Localisation
    Paris
    Messages
    162
    nuance :

    Article 685-1 du code civil : « En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice. » Cet article ne s'applique pas aux servitudes conventionnelles, c'est-à-dire celles ayant été crées par un acte notarié.
    Dans la question qui est posée deux cas peuvent se présenter : si ce passage avait seulement pour but de desservir une propriété enclavée, il se perd soit à l'amiable, soit par décision de justice ; s'il avait été établi par une convention, il subsiste sauf si les parties sont d'accord pour établir une convention constatant sa disparition.

    Sinon, petit rappel si la propriété est enclavée (?) toute propriété enclavée bénéficie automatiquement d'un droit de passage sur une propriété voisine pour accéder à une voie publique ou à un chemin.
    Article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante. est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »

    l'indemnité qui est visée est indépendante du profit procuré au propriétaire du fonds enclavé. En clair, elle ne peut être fixée à la valeur vénale du terrain correspondant à l'assiette du passage.

    Il ne pourra en aucun cas être argué du fait que vous avez procédé à l'acquisition du fonds enclavé en toute connaissance de cause, à savoir l'enclavement justement pour fonder un refus du droit de passage.

    deux précisions :

    Bien sûr, si en raison de réalisation de voie nouvelle, ou d'acquisition de parcelles contiguës par le propriétaire du fond enclavé, la propriété devient suffisamment desservie, elle perd son droit de passage (art.685 C.Civ)

    Si l'enclave résulte de la division du fonds (enclavé) par l'effet d'une vente, partage ou autre, le passage pourra être demandé uniquement sur les terrains objets de ce ou ces actes (art. 684 Code civil)
    Dernière modification par Savonarole ; 21/06/2005 à 12h55.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Le droit de passage n'a jamais etait ecrit dans un acte notarié car les maisons date de 1850 et qu'à l'epoque cela n'a pas était fait.
    Depuis plus de 45 ans le propriétaire du terrain est décédé, le terrain se trouve dans une indivision car le notaire n'est jamais arrivé a trouver l'intégralité des héritiés.

    Donc même si la damme qui habite la maison derrière, qui a une partie de l'indivision, a donner son accord verbal pour jouir du droit de passage et qui est d'accord pour signer un papier devant notaire pour accorder se droit, celui ci n'aura aucune valeur s'il n'est pas signé par l'intégralité de l'indivision ?

    Deplus, en rapport avec la loi des 30 ans, comment je pourrais prouver que se terrain est detiné au droit de passage depuis plus de 30 ans ?

  6. #6
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,

    j'ajoute mon grain de sel : tant que votre future maison n'a aucun accès à la voie publique, le propriétaire du terrain que vous devez emprunter (le plus court) doit vous laisser le passage. C'est une SERVITUDE LEGALE visée à l'article 682 du code civil. Votre notaire ne peut absolument pas ignorer cela :

    " Art.682 - "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation .. soit pour la réalisation d'opérations de constructions ou de lotissement, est fondé à réclamere sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner"

    Cela s'applique au terrain sur lequel est construite la maison.
    Les servitudes légales s'éteignent par la construction d'une voie d'accès directe (c'est-à-dire du désenclavement).
    Ne pas confondre avec les servitudes autres qui ne s'acquièrent définitivement qu'au bout de trente ans (prescription trentenaire) (sauf indication particulière dans l'acte notarié).
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Achat d'une maison... enclavée ?
    Par Ubiq1er dans le forum Immobilier
    Réponses: 26
    Dernier message: 25/11/2009, 06h47
  2. parcelle enclavée
    Par Carla O. dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 16/11/2008, 13h28
  3. parcelle enclavée
    Par Gilles801 dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 25/08/2007, 22h09
  4. Maison enclavée ?
    Par Harmonia dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/05/2007, 22h21
  5. maison enclavée
    Par Thamaloux dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 17/05/2007, 20h22

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum