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Discussion : réquisition terre agricole

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    dans le cas d'une demande de récupération d'un terrain en friche au profit d'un agriculteur, le propriétaire peut il récupérer son terrain sans conditions étant donné qu'il n'y a pas de bail de fermage?
    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Adressez vous au service juridique de la Chambre d’agriculture.

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Bonjour,
    dans le cas d'une demande de récupération d'un terrain en friche au profit d'un agriculteur, le propriétaire peut il récupérer son terrain sans conditions étant donné qu'il n'y a pas de bail de fermage?
    Merci
    Ah, du rural , c'est pour moi !

    Sauf que j'ai rien compris.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Ah, du rural , c'est pour moi !

    Sauf que j'ai rien compris.
    il est vrai que j'étais un peu "succinct"

    Je faisais référence à l'art. L125-1 et suivant du Code rural . Quel serait les conditions de récupération du terrain par son propriétaire ? (délai,conditions financière ...?)

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    il est vrai que j'étais un peu "succinct"
    Et vous ne l'êtes pas beaucoup moins ...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    On a toujours pas les faits et j'ai toujours rien compris.

    Bon, je file en audience demander un renvoi pour cause de grève...

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bon,pour faire simple :
    Imaginons,mon voisin possède 1 terrain agricole en friche depuis plus de 3 ans. Je peux demander au préfet l'autorisation d'exploiter ce terrain. Si l'autorisation m'est accordée (je vous passe les conditions et procédures). Une fois ce terrain à ma disposition, son proprio peut il le récupérer au bout d'un an par ex. Sachant qu'il ne peut y avoir de location forcée .Je vous pose la question car le Maire d'un Commune près de chez moi à obtenu la réquisition de plusieurs terrains en friche pour permettre l'installation de jeunes agriculteurs .
    J'espère que c'est plus clair comme ça .

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Je ne connais pas bien le processus de réquisition, mais il me semble que l'on tombe ensuite dans un régime de bail rural classique, avec toutes les contraintes qui vont avec pour le propriétaire.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Justement non,car il est précisé que dans ce cas,il ne peut y avoir location forcée. C'est ce qui me pose problème, malheureusement je ne trouve aucunes réponses sur ce sujet dans les 15 art. que comporte le L 125 .

  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    Et pourtant, article L125-6 :
    L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin.A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime. Le fonds doit être mis en valeur dans un délai d'un an, sous peine de résiliation.
    On retrouve un peu les mêmes dispositions dans le L125-4 lorsqu'il y a désaccord entre le proprio et le preneur, le tribunal fixe les éléments comme dans celui-ci, avec un bail à ferme....

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    Et pourtant, article L125-6 :

    On retrouve un peu les mêmes dispositions dans le L125-4 lorsqu'il y a désaccord entre le proprio et le preneur, le tribunal fixe les éléments comme dans celui-ci, avec un bail à ferme....
    Ah,bien vu ! J'avais zappé cette lecture.

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