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Discussion : Bailleur social et logements non aux normes

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir,


    Je vous écris pour savoir si j'ai un recours.


    J'ai quitté en précipitation mon ancien logement suite à des difficultés d'ordre personnelles car mon bailleur social devait m'attribuer un logement "TYPE F3" au 15.10.19. Je précise que je n'ai pas visité le logement car je connaissais les lieux et de plus parce qu'un conseiller bailleur social m'avait précisé que le logement était identique à ma voisine (qui est ma soeur).


    J'avais par ailleurs signé un accord de principe "sous réserve de départ du locataire actuel". Bref. J'ai trouvé une solution temporaire afin que ma fille et moi-même soyons hébergées.


    Mi-décembre, surprise ! Je découvre qu'il y a une grande chambre (aussi grande que ma salle à manger et salon donc environ 20m2) et une petite pièce de - de 7m2 avec un cumulus électrique à l'intérieur. Toutefois un [fenêtre de toit] est apparent. L'ADIL me renseigne et me valide le fait est qu'un cumulus dans une chambre soit légal.


    On me conseille de faire dormir ma fille dans cette petite pièce, chose que je n'accepte pas au vu de " l'illégalité " que l'on reconnait. On me conseille ensuite d'écrire au bailleur pour demander si une découpe de la chambre est possible lors des travaux qui sont prévus initialement suite au délabrement de l'ancien locataire.


    Une réponse négative de façon orale m'est faite car " cela serait trop coûteux (prêts CAF à faire) et cela nécessiterait des changements auprès du cadastre et des impôts " . On me conseille donc de séparer la grande chambre en deux par une cloison de type rideau thermique et d'y coller des meubles afin insonoriser " les deux pièces ". Ce qui revient donc à dire que dans cette chambre de 20m2, une partie dispose d'un [fenêtre de toit] et d'un chauffage et l'autre partie d'une porte.


    Hier en visitant le logement, je m'aperçois de deux soucis ! Dans cette pièce de m2, la partie où la porte est seulement existante, aucune prise électrique n'est présente (seules 3 existent proches du [fenêtre de toit] (donc au fond de la pièce)). Dans la petite pièce de moins de 7m2 (où malgré tout un lit et une armoire et une commode passent), pas de chauffage électrique présent... mais tout de même un [fenêtre de toit] (vous allez comprendre où je veux en venir).


    On m'annonce que mon logement est déclaré " TYPE F3 " mais qu'il s'agit d'un " faux F3 " car la petite pièce qui est comptabilisé comme la 3éme pièce à vivre peut servir de chambre. Je ne veux pas de litige avec mon bailleur et donc, je lui demande le dépôt d'un radiateur simple afin que ma fille soit au moins au chaud.


    SA REPONSE : " Non car une chambre dans cette pièce n'est pas légale, le professionnel ne voudra pas mettre de chauffage électrique dans cette pièce car pas légale et même si c'était le cas, le professionnel refuserait de faire l'entretien " (pour infos, tous les locataires ont des radiateurs électriques et aucun professionnel n'est passé à quelconque moment pour entretenir des radiateurs électriques (et c'est la première fois que j'entends cela)).


    Je lui redemande donc si un aménagement d'une prise électrique est possible dans la seconde partie de la chambre de 20m2 afin que j'achète un radiateur pour chauffer la seconde partie de la chambre.


    SA REPONSE : " Non car c'est dans les combles, c'est considéré comme un grenier ! " Mon interpellation ? " Pourquoi ma chambre est donc dans un grenier ? "


    Je suis restée ferme dans mes propos à savoir et dans le sens où on me promet un F3, je pars en urgence d'un bout à l'autre de la France et me retrouve finalement privée de ce logement pendant 3 mois et demi. Je trouve une solution d'hébergement temporaire, mes meubles " moisissent dans un garage ".


    Au départ, on voulait me proposer un autre logement plus loin " sans certitude qu'un logement était disponible ". Je vous répondrai avant qu'on me pose la question que ce n'est pas possible. Ma fille est scolarisée et pour son équilibre psychologique, je ne peux la changer d'école. Pour mon état de santé et mes soucis pécuniers, je ne peux accepter un autre logement. Au vu des désagréments qui surgissent petit à petit, un aménagement et ensuite un radiateur me sont refusés.


    INFO : ma soeur a elle " un faux F4 " (càd deux chambres, un salon sàm ouvert et une buanderie pouvant servir de chambre mais sans [fenêtre de toit]). Tout le parc locatif est dans cette situation. Je me suis renseignée auprès de l'ADIL qui m'a expliquée que le nombre de pièces ne fixait aucunement le prix du loyer mais qu'il était calculé au m2. Pourtant, il leur semble évident que le bailleur doit actualiser le type de son logement car à la caf ils déclarent que c'est un F3. De plus, mon assurance habitation me dit " assurer un F2 " et non pas " un F3 " au vu des éléments que je vous rapporte.


    Mes questions sont les suivantes: Ai-je quelconque moyen de me retourner pour la non volonté de rendre le logement habitable après avoir commis une erreur ? Est-ce " grave " si je conçois déclarer auprès des organismes type CAF , Assurance que c'est un F3 alors que finalement ce n'en est pas un ?


    J'avais pensé à faire une LRAR au bailleur, au maire et à la caf après signature du bail.


    Je vous remercie d'avance des éléments que vous pourrez m'apporter.


    En vous souhaitant une agréable soirée.
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 17/01/2020 à 05h48. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Avez vous contacté votre CAF pour voir s'ils ont un service logement attaché sinon les Services d'Hygiène de la Mairie pour vérifier la décence de ce logement ?
    Pour moi 7 m2 ce n'est pas une chambre donc il s'agit d'un F2 avec une buanderie
    Il y a bien une fenêtre ?
    Ensuite vous avez en sus un salon de quelle taille ?

    On comprend que vous n'avez pas aménagé ?
    Quid des loyers ?
    Par contre un F2 pour une personne seule avec un enfant semble correspondre aux attributions de logement social surtout si les surfaces des pièces sont importantes donc je crains fort que vous n'obteniez pas gain de cause

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    J’ai contacté la CAF : oui et non. Oui car j’ai parlé de la découpe que je souhaitais faire et ils n’y voyaient pas d’inconvénients et Non car le service ne m’a jamais rappelé et parce que mon dossier en cours de changement de région, pour le moment ils ne me retrouvent pas.

    J’ai appelé l’ADIL et monsieur le maire sont au courant des problèmes qui subsistent. Je dois prochainement prendre RDV avec lui pour voir quoi faire. Toutefois, je ne sais pas si le bailleur social est st dans l’illégalité.

    Dans cette fameuse buanderie (je réfléchis de la même façon que vous), est présente une fenêtre [de toit]. Ce qui leurs permet à vrai dire de déclarer que c’est un F3 mais ils ne mettent rien à disposition afin de le rendre habitable tel quel.

    Je me suis faite agressée par l’ADIL car je pensais que le minimum habitable d’une chambre devait être de 9m2. Chose à laquelle la juriste m’a répondu que c’était 7m2 à hauteur de 1m80.

    Mon salon est ouvert sur ma salle à manger, ceci ne permettant pas de dire qu’il s’agisse de deux pièces. Cette pièce est de la même superficie que la chambre du haut (donc plus ou moins 20m2).

    Je n’ai pas encore aménagé ni emménagé. Je signe le bail et l’état des lieux le 28.01.

    Le loyer est le même pour tous les logements de ce parc locatif ayant la même superficie (cad 81m2 = 428 euros hors charges) peu importe que cela soit un F4 ou un F3 ��.

    La où j’ai peur que cela ne suive pas, c’est que ma fameuse chambre de 20m2 non aménageable est dans les combles !

    Je continue mon enquête et vous tient informer.

    merci pour vos réponses
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 17/01/2020 à 12h24. Motif: Anonymisation

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous avez 81 m2 pour 2 personnes. Pourquoi pensez vous que ceci ne convient pas à vos besoins ?

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    ce n’est pas un manque de place que je reproche mais on m’a proposé un F3 (2 chambres) et je n’ai finalement qu’un F2.

    Meme si je suis prête à renoncer à un endroit pour dormir afin que mon enfant soit au mieux de ses besoins vitaux, je ne trouve pas cela normal tout simplement.

    Et de plus, j’ai proposé moi-même de diviser cette pièce à mes frais, grâce à un rideau thermique mais sans prises, sans chauffage, cela nous paraît compliqué... (pour eux, impossible qu’ils aménagent car considéré comme un grenier, la chambre de mon enfant serait d’après eux au grenier).

    Dernière solution, une petite pièce à côté qui est aussi considéré (pour eux) comme une chambre (car il y a une fenêtre) mais ils reconnaissent l’illégalité de cette pièce comme étant une chambre car moins de 9m2. Donc pas de chauffage dans cette pièce non plus.’

    En espérant avoir répondu à votre interrogation.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    On vous l'a proposé, vous pouviez refuser si il ne vous convient pas.
    Je conçois qu'en pénurie de logement, on ne puisse prendre que ce qu'on vous propose, mais vous avez été "alléché" par un sigle (F3) qui ne veut pas dire grand chose.... et l'aviez vous visité avant d'accepter ?
    Dès lors que ce logement est décent, vous n'avez pas vraiment de recours, surtout après avoir signé le bail.

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Pour des faits personnels, comme j’expliquais plus haut, je suis partie de l’autre bout de la France en urgence car le logement devait m’être attribué au 15/10.

    Finalement j’aurai celui-ci fin janvier.

    Le bailleur m’a dit « vous aurez exactement le même logement que votre soeur » (a savoir ma voisine et son logement je le connaissais).

    Finalement, les personnes qui y travaillent se sont rendus compte que ce n’était manifestement pas le même (et que, j’avais en fait (d’après leurs dires, « un faux F3 » et ma s½ur « un faux F4 »).

    Finalement dans un état d’urgence pour ma fille et des soucis de santé, et aux dires des agents décrivant la situation tél quelle « vôtre logement aura deux chambres », j’ai accepté et j’ai signé un accord de principe (en gros, le logement m’est réservé).

    Je signe le bail fin janvier. Je ne peux rien accepter d’autres.

    Finalement la solution serait la pose d’un radiateur électrique mais on me fait dire que ma chambre est dans les combles et la seconde pièce n’en est pas une.

    Ma taxe d’habitation dépendra bien elle, du nombre de pièces que le bailleur déclare, sachant qu’il ne met pas en relief « un vrai F3 », et mon assureur ne veut pas déclarer un logement F3 alors qu’il s’agit d’un F2.

    Bref, j’ai formulé une demande, j’en saurai davantage à venir.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Vous dites que le logement fait 81 m². Vous décrivez : salon/salle à manger ~20 M² + chambre ~20 m² + chambre/grenier de 7 m² : cela fait un total d'environ 47 m² ; on est loin des 81 m². Comment expliquez vous cette différence ? (cuisine + salle de bains pour 34 m² ?)

  9. #9
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Bonjour
    J'au du mal comprendre les très très longues réponses de Enard a une ou des questions hypersimples et répétées, réponses totalement hors sujet.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    il ya quand même quantité de gens seuls qui vivent dans un studio que ça soit en HLM ou en secteur "libre" et dorment donc dans leur salon salle à manger. Ce n'est pas comme s'il n'existait pas quantités de solution pour aménager une telle pièce chez les marchands de meubles. C'est pas non plus comme si certains ne s'en faisaient pas une spécialité...
    Pourquoi ne serait-il pas possible de faire la même chose quand on a un enfant ? L'enfant dans la chambre, le(s) adulte(s) dans le convertible du salon... Certains font cela et même pas en HLM !


    L'appart est certes mal fichu avec une chambre de 20m2, mais tant mieux pour la gosse ! et il est toujours possible aussi qu'une partie de cette pièce soit un lieu de stockage (armoires, linge, etc), toujours en le divisant... (les armoires 'ont pas besoin de chauffage, ça tombe bien !)

    Demander des recours pour ce genre de choses...

    L'appellation F3 est abusive c'est bien un F2 avec une pièce de 7M2 non chauffée, mais et alors, si le logement correspond au besoin des habitants ?

  11. #11
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai anonymisé vos fenêtres de toit dans votre premier message, je viens de le refaire dans un second, j'espère ne pas avoir à le refaire une troisième fois...

    Je vous rappelle l'article 5 de la charte que vous avez acceptée :
    Point de nom de marque tu ne nommeras !
    Merci de ne pas citer de nom d'entreprise ou marque (même archi-connue), pas plus que de nommer précisément une personne (même complètement inconnue). En clair, rester dans l'anonymat est nécessaire.
    Cordialement,
    Modo 03

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir,


    Je fais suite à un précédent message car je rencontre des problèmes avec mon logement que je loue par le biais d’un bailleur social.

    Mais ce n’est pas tout puisque au total nous sommes 14 habitations.

    Dernièrement nous avons fait une mise en demeure, ainsi qu’une pétition et nous avons contacté les médias.

    Voici les problèmes prioritaires que tous ces logements rencontrent :

    - Électricité aux normes d’il y a plus de 30 ans (dans mon logement j’ai un compteur au plomb et aucun différentiel sur mon tableau) - La société qui a le contrat pour l’entretien a fait quelques travaux dans mon logement lorsque je suis rentrée (pas de mise en sécurité de deux semaines qui a été faite). L’électricien n’est pas à réprimander mais par exemple le bailleur social n’a pas vérifié si ma baignoire avait un fil de terre en dessous.

    - Présence d’humidité surconsommation d’électricité car manque d’isolation (promesse de changement de baies vitrées qui n’aboutit pas)

    De ce fait, nous avons contacté les médias de secteur et les protections juridiques. Le gestionnaire du patrimoine prévoit des travaux en 2021.

    Mais d’ici là, un drame peut arriver. Une dame de 70 ans a des cloques au plafond et l’eau tombe sur elle lorsque qu’elle dort...

    Nous avons rendez-vous jeudi prochain avec ce monsieur et nous souhaitons défendre nos arrières. Devant l’urgence et l’illégalité des installations électriques pouvons-nous appliquer des textes de loi ?

    merci à vous

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    Je viens de louer un logement social.
    Le bailleur s’est occupé de changer le [matériau de revêtement de sol] de tout le bas ainsi que de remettre à propre les murs.

    Aucuns travaux n’ont été effectués en haut alors que le bas était dans le même état.

    Lors de mon état des lieux j’ai signalé que le [matériau de revêtement de sol] du haut était craqué, arraché par endroit. Le bailleur m’a fait un bon pour pouvoir remettre les murs au propre. Toutefois pour le [matériau de revêtement de sol], il ne veut rien faire malgré la mise en garde du gardien lors de l’état des lieux.

    À tout moment si je lave ou déplace un meuble, le [matériau de revêtement de sol] risque de s’arracher. Par ailleurs même les plaintes se décollent lorsque jai détapissé.

    Je sais qu’il existe une grille de vétusté.
    Je ne la comprends malheureusement pas assez efficacement.

    J’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception personnellement afin de mettre en demeure le bailleur de mettre le logement aux normes selon l’article du 6.07.89 qui tend à améliorer les relations entre propriétaire et locataire.

    L’intérêt n’est pas de rentrer en litige avec eux. Existe-t-il d’autres textes de loi que je peux utiliser lorsqu’un gerant passera chez moi pour contrôler les dires ?

    merci
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 02/02/2020 à 19h53. Motif: Anonymisation

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Non vous ne pouvez pas exiger une mise aux normes !
    Vous parlez de défauts électriques dans votre autre post : avez vous reçu le diagnostic électrique ?

    Vous pouvez exiger par contre de respecter l'article 6 de la loi de 89
    Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 - Article 6 | Legifrance
    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en ½uvre échelonnée.
    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
    Le bailleur est obligé :
    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
    J'espère que vous avez bien fait noter l'état de ce sol dans l'état des lieux d'entrée ? Sinon vous avez 10 jours après l'entrée pour le faire. Par courier RAR uniquement.

  15. #15
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    J'anonymisé le titre de la discussion et le premier post, le matériau que vous aviez cité étant une marque déposée aussi utilisée comme nom.

    Cordialement,
    Modo 03

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour et merci pour votre réponse !

    J'ai envoyé un recommandé avec accusé réception dès le lendemain pour signaler les nouveaux faits relatifs à l’état des lieux.

    Disons que j’ai expliqué que par rapport (a mon autre post) que parce qu’une pétition était levée, l’intérêt serait de prévoir une conciliation à l’amiable avant que nous allions plus loin dans les démarches.

    Du coup, immédiatement le responsable du patrimoine a souhaité me rencontrer à mon domicile ce jeudi (j’ai cité d’autres problèmes dont je ne vous ai pas parlé ici comme ménage pas fait à l’entrée des lieux, un faux F3 mais qui est en fait un F2 (Dc une chambre pour ma fille mais pas pour moi)).

    Je ne connais pas la finalité de sa visite mais semblerait il d’après les dires de d’autres locataires, qu’ ils aiment surtout faire de l’intimidation. Je vais donc me prémunir d’un représentant de la mairie ou d’un témoin.

    On m’a remis un DPE. J’ai fais intervenir la société qui a un contrat d’entretien avec mon bailleur et l’électricien a fait passer en urgence la remise aux normes de certains points comme : changement des prises électriques noires, dépôt d’une vmc,‘changement des interrupteurs, luminaires et douilles, nettoyage des aérations aux baies vitrées.

    Il m’a expliqué toutefois qu’il doit repasser pour changer mon compteur car au plomb (et donc pas aux normes), de mettre un différentielle et de vérifier si la prise en terre est reliée sous ma baignoire.

    ils sont censés de ce qu’on m’a dit, réaliser une mise en securite du logement pendant deux semaines. Cela n’a pas été fait. De plus, l’électricien m’a expliqué qu’il allait faire un diagnostic électrique à ce même moment.

    Pour ce qui est de l’article de loi, je l’ai précisé dans mon courrier.

    Pour le revêtement, nous verrons bien de ce fait .

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Modérateur 03 Voir le message
    Bonjour,

    J'anonymisé le titre de la discussion et le premier post, le matériau que vous aviez cité étant une marque déposée aussi utilisée comme nom.

    Cordialement,
    Modo 03
    Bonsoir

    Veuillez m’excuser.

    ‘’merci pour votre modération

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Il ne sert à rien d'ouvrir trois posts différents pour tous les problèmes que vous rencontrez sur ce nouveau logement :
    Bailleur social et logements non aux normes
    Difficultes logement
    Malgré ces multiples posts, je n'ai pas compris ce que vous louez : vous parlez de 14 habitations. Est-ce des appartements dans un seul immeuble ? Avec des appartements en duplex ? des maisons individuelles ?

    Il ressort que vous avez signé ce bail le 28 janvier 2020, soit il y a 5 jours. Vous avez fait un courrier recommandé pour signaler les "anomalies" non relevées lors de l'E.D.L. . Maintenant, il faut laisser un peu de temps au bailleur pour agir ou réagir.
    Néanmoins, en 5 jours, vous avez déjà fait une pétition et contacté les médias du secteur : ce n'est pas en agissant ainsi que le bailleur se montrera plus conciliant.

    Si ce logement présente autant de défauts, pourquoi avoir signé ce bail la semaine dernière et ne pas avoir recherché un autre logement ?

  18. #18
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonsoir Enard,

    Multipliez des discussions sur les problèmes rencontrés concernant le même appartement est inutile d'autant plus quand vous faites référence à un précédent message peu de contributeurs prendront la peine de lire. Vous avez créé une discussion initiale à ce sujet, pour tout ce qui concerne cet appartement, restez désormais sur celle-ci.

    Cordialement

    MO08

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    La pétition a été organisée avant que je signe le bail. Je ne l’ai donc pas signé. J’ai appris qu’elle a été réceptionnée la veille de mon entrée dans le logement. Je n’étais donc pas concernée avant.

    Les logements sont des maisons individuelles.

    Jai accepte le logement car je n’avais pas le choix (village, penuerie, raisons personnelles, etc). Le bailleur fait signer le bail (a l’agence) avant l’état des lieux (normal me direz vous). Je n’ai donc pas pu voir tous les travaux réalisés.

    Je ne sais pas si on peut parler de vice caché mais en ce qui concerne l’électricité, je ne pouvais rien savoir de ce que je découvre ici, les compétences appartenant à celles d’un électricien.

    Le bailleur profite de venir me rendre visite pour mes problèmes avant d’aller rencontré à la rencontre de la porte parole qui a initié la pétition pour laquelle 13 locataires ont signé.

    Vous m’excusez d’avoir ouvert plusieurs post, les deux derniers sont assez complémentaires mais ne concernent pas les mêmes soucis.

    Pour ce qui est des 14 logements, les problèmes communs sont électricité, isolation n’étant plus aux normes.

    Pour ce qui est du mien, changement du revêtement. Je me suis faite à l’idée d’aménager mon Faux F3 en vrai F2.

    En fait pour que vous compreniez, je ne cherche pas la petite bête mais on prévoit nos arrières car il y a des incompréhensions et des mensonges de partout entre les différents salariés de l’entreprise, donc on veut se protéger.

    Exemple: ma chambre est dans les combles selon les dires d’un conseiller - non acceptation de ce fait d’aménagement - l’électricien m’a expliqué tout l’inverse.

    Ex 2: ils veulent attaquer les travaux en 2021 car ils doivent faire des études. Ces études ont été faites récemment.

    Voila. J’espère avoir répondu à toutes vos interpellations.

    Merci beaucoup pour vos réponses

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Légalement avec le bail vousdevez avoir un diagnostic de l'électricité.
    Et ne confondez pas logement aux normes et logement décent pour rester crédible et obtenir satisfaction.

  21. #21
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Pour ce qui est des 14 logements, les problèmes communs sont électricité, isolation n’étant plus aux normes
    il faut absolument oublier cette formulation, qui n'a aucune chance de pouvoir être écoutée... .
    Dernière modification par ribould ; 03/02/2020 à 06h25.

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.

    Encore une fois, il est vrai que j’utilise les termes qu’on me donne.

    Je sais qu’on ne peut pas parler d’insalubrité mais d’indécence.

    L’electricien avait bien donné la notion d’électricité pas aux normes mais concernant le reste on ne peut qualifier comme tel.

    Je vous donnerai un retour de notre entretien.

    Bonne journée

  23. #23
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    L’electricien avait bien donné la notion d’électricité pas aux normes
    Mais peu importe nom d'une teête en bois.

    Il doit y avoir deux cent 'normes' pour l'habitation, qui évoluent chacune tous les ans ou tous les deux ans, comment voulez vous que le bailleur soit à jour de toutes les normes? Personne ne le lui demande d'ailleurs, il n'y a pas de loi l'exigeant.

    Donc soit vous faites des demandes légales, soit vous n'êtes pas crédible.

    il est vrai que j’utilise les termes qu’on me donne.
    Etes vous venu ici au titre de l'entraide, auquel cas vous posez des questions et dans la mesure de nos connaissances nous y répondons, ou bien êtes vous venu exposer un problème que vous exprimez mal en de muliples fils, point à la ligne?

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour vos réponses,

    bonne journée.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention en effet aux termes:
    une installation peut être ancienne (avec des plombs) mais sans danger , cela n'a rien à voir !
    Les logements anciens ne doivent pas être mis aux nouvelles normes (qui changent tout le temps ) mais sécures
    Idem des fenêtres bois du moment qu'elles ferment bien sont valables, pas d'obligation de double vitrage
    Si le logement est équipé de suffisamment de chauffages pour obtenir 18° au centre des pièces c'est correct
    Un lino ou une moquette déchirés en entrée ça ce n'est pas décent !

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    Par Sofinette2 dans le forum Immobilier
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    Dernier message: 15/05/2008, 11h08