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Discussion : Départ locataire-Dépot cles dans boite aux lettres

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Notre locataire a donné son préavis de départ.
    Nous avons reçu sa LRAR le 07 janvier et avons convoqué un huissier pour établir un EDL de sortie pour le 07 février.

    Aujourd'hui le locataire nous indique par SMS qu'il a déposé les clés dans notre boite aux lettres et qu'il n'est pas obligé dêtre présent (selon l'huissier qu'il a contacté) le jour de l'EDL.

    Que faire ?
    Quels textes réglementent la remise des clés et les obligations de départ d'un locataire ?

    Quels risques pour nous (le bailleur) ?

    Merci de vos réponses.
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Mettre les clés dans une boite à lettres est très imprudent : très facile de les voler !
    L'absence du locataire à l'état des lieux par huissier n'a pas de conséquences, l'huissier le notera mais son état des lieux sera quand même valide.
    Le départ "précipité" laisse à penser que le locataire n'a pas envie de respecter ses dernières obligations (mais c'est juste une intuition...)
    Avez-vous sa nouvelle adresse ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Du moment qu'il se fait représenter par l'Huissier pas de soucis mais je trouve bizarre qu'il ait laissé les clefs non pas à cet Huissier mais dans la BAL à moins que vous les ayez réclamées pour faire visiter entretemps ? ( perso je préviendrais l'Huissier , voire je lui remettrais les clefs et je m'abstiendrais de rentrer dans les lieux en attendant )
    La remise des clefs dans la BAL n'est pas reconnue par la jurisprudence
    Pourquoi un EDL par Huissier ?
    Il y avait déjà un litige ?
    A frais partagés ?
    Qui a décidé de cette date du 7 février ? c'est lui ou vous ?
    S'il devait partir loin par exemple il voulait peut être le faire avant
    Dernière modification par Marieke ; 01/02/2020 à 12h17.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonne question : Qui a missionné l'huissier et pourquoi ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Bonne question : Qui a missionné l'huissier et pourquoi ?
    dans le 1er message il est indiqué:
    "avons convoqué un huissier pour établir un EDL de sortie pour le 07 février."

    c'est bien 19913 qui a missionné l'huissier!

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    dans le 1er message il est indiqué:
    "avons convoqué un huissier pour établir un EDL de sortie pour le 07 février."

    c'est bien 19913 JPP13 qui a missionné l'huissier!
    Oui mais on ne sait pas si le locataire a été convoqué aussi pour un EDL à frais partagés dans le cadre de l'Article 3-2 de la Loi du 6 juillet 1989et si la date a été imposée au locataire
    Dernière modification par Marieke ; 01/02/2020 à 13h11.

  7. #7
    Pilier Junior

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    C'est celui qui mandate l'huissier qui paye sauf si le concours de l'huissier est rendu obligatoire pour un désaccord (refus de signature de l'EDL par exemple).
    Le locataire a bien été convoqué il y a prés de un mois par l'huissier que nous avons (nous propriétaires) mandaté. Nous avons mandaté un huissier car c'est un locataire à problèmes.

    Mais ce n'est pas le sujet de la discussion.
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  8. #8
    Pilier Sénior

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    On vous a déjà répondu que la présence du locataire n'est pas obligatoire lors de cet état des lieux de sortie par huissier.
    Avez-vous posé cette question à votre huissier ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Locataire à problèmes clés dans la boite aux lettres ?
    Faites constater par l'huissier pour la rupture du bail.
    Ensuite vous verrez bien à quoi ressemble votre appartement. . . (avec l'huissier)
    Perso j'ai déjà eu un locataire parti à la cloche de bois, j'ai ensuite eu un autre huissier qui venait taper à la porte pour récupérer les meubles. . .
    Inutile de vous donner d'autres détails. . .
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    C'est celui qui mandate l'huissier qui paye sauf si le concours de l'huissier est rendu obligatoire pour un désaccord (refus de signature de l'EDL par exemple)..
    Non pas du tout , un EDL à frais partagés c'est lorsqu'on se doute de difficultés et que le locataire a été convoqué dans les règles et n'a pas indiqué par LRAR qu'il n'était pas opposé à un EDL contradictoire !
    Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Et le coût n'est pas le même dans un cas c'est honoraire libre et dans le 2ème suivant le Décret

    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    Le locataire a bien été convoqué il y a prés de un mois par l'huissier que nous avons (nous propriétaires) mandaté. Nous avons mandaté un huissier car c'est un locataire à problèmes.

    Mais ce n'est pas le sujet de la discussion.
    Je pense que si ...

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Non pas du tout , un EDL à frais partagés c'est lorsqu'on se doute de difficultés et que le locataire a été convoqué dans les règles et n'a pas indiqué par LRAR qu'il n'était pas opposé à un EDL contradictoire !
    C'est à l'étude de l'huissier, lorsque je missioné cet EDL que l'on m'a fait cette réponse. Pour l'instant l'état des lieux n'a pa été fait, on est donc pas dans la situation citée. Cette réponse est confortée par la réponse minitérielle du 15/09/2015 page : 7045 qui spécifie :
    l'état des lieux de sortie n'intervenant pas lors de la mise en location du logement, il n'entre pas, à ce titre, dans le champ d'application de l'article 5 précité. Pour ce qui concerne l'état des lieux de sortie, la charge des frais liés à son établissement procède de l'application de l'article 4 k) de la loi du 6 juillet 1989 précitée. En effet, aux termes de cet article, est réputée non écrite toute clause qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie. Dès lors, il revient au bailleur de supporter l'ensemble des frais relatifs à l'établissement de l'état des lieux de sortie
    Mais je maintiens que ce n'est pas ma question qui est :

    Lorsque le locataire dépose les cles dans la boite aux lettre, lorsque sa présence n'est pas obligatoire car l'EDL est fait par un huissier
    Quels textes réglementent la remise des clés et les obligations de départ d'un locataire ?

    Quels risques pour nous (le bailleur) ?
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  12. #12
    Membre Sous Surveillance

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    Bonjour
    Lorsque le locataire dépose les cles dans la boite aux lettre, lorsque sa présence n'est pas obligatoire car l'EDL est fait par un huissier
    Votre phrase est grammaticalement incorrecte, vous juxtaposez deux assertions qui n'ont rien en commun.

    EN ce cas on demande si c'est ET ou si c'est OU;
    L'ennui c'est que la deuxième assertion ressemble a une conclusion.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Les textes de référence sont au bas de cette page. Preavis et formalites du conge donne par le locataire | service-public.fr

    Le risque d'être bailleur c'est de se retrouver avec un logement dévasté et un locataire insolvable parti sans payer ses dettes;
    mais ce risque n'est ni aggravé ni diminué en faisant appel à un huissier.

  14. #14
    Membre Sénior

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    Quels textes réglementent la remise des clés et les obligations de départ d'un locataire ?
    Aucun. C'est juste de la pratique.

  15. #15
    Pilier Sénior

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  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    C'est à l'étude de l'huissier, lorsque je missioné cet EDL que l'on m'a fait cette réponse. Pour l'instant l'état des lieux n'a pa été fait, on est donc pas dans la situation citée. Cette réponse est confortée par la réponse minitérielle du 15/09/2015 page : 7045 qui spécifie :
    Alors ce sont 2 choses différentes :
    - la facturation d'un EDL de sortie "normal" fait par un intermédiaire :le locataire n'a pas à le payer, il l'a payé en entrée selon la tarification des EDL qui a été mise en place par la loi ALUR et selon l'Article 5 de la Loi du 6 juillet 1989


    et ici l'Article 3-2 qui prévoit bien un EDL à frais partagés par un Huissier (ce qui est déjà différent d'un autre intermédiaire ) en cas de difficultés (texte plus haut) !
    Tarifs des EDL par huissier
    Quel est le cout d'un constat des lieux etabli par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3-2) ? - ANIL
    Voir aussi :
    Location : facturation des etats des lieux | economie.gouv.fr


    Ensuite je relève ceci :
    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    Aujourd'hui le locataire nous indique par SMS qu'il a déposé les clés dans notre boite aux lettres et qu'il n'est pas obligé d'être présent (selon l'huissier qu'il a contacté) le jour de l'EDL.
    C'est donc votre Huissier qui lui a dit de laisser les clefs dans la BAL au lieu de lui dire de les déposer à son étude ??


    Pour l'EDL effectué par Huissier en absence du locataire :
    Etat des lieux dresse par huissier et caractere non contradictoire - ANIL
    Sachant que le vôtre a bien été convoqué

    Il faut juste vous protéger pour l'histoire des clefs et en garder les preuves, ce que confirme JULY (j'avais modifié avant de voir sa réponse)
    Dernière modification par Marieke ; 01/02/2020 à 18h48.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quels risques pour nous (le bailleur) ?
    Le risque (je pensais que vous l'aviez compris) c'est de faire constater par huissier que les clés ont été mise dans la boite aux lettres ainsi qu'un envoi de sms vous l'indiquant (ainsi que sa non présence pour l'edl de sortie)
    Cela a une importance pour justifier la rupture du bail.
    Pour aller plus loin dans ma première réponse, j'ai même eu droit à une demande de renseignement venant d'un cabinet d'avocat charger de récupérer tout ce qui pouvait-l'être dans le cadre d'une succession (le locataire avait rejoins sa dernière demeure)
    Heureusement que j'avais en main la preuve de la remise des clefs ainsi qu'une visite d'huissier attestant que l’appartement avait été vidé avant d'de remettre les clés dans la boite aux lettres. Dans le courrier, il était clairement indiqué que je devais rendre tout ce qui était dans l'appartement.
    Si cette expérience peut vous servir . . .
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  18. #18
    Pilier Junior

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    C'est ceci
    Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par l'huissier, le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un huissier pour obtenir la remise des clés.
    indiqué dans le lien donné par yapasdequoi qui m'ennuie car les clés ont bien été déposées dans ma boite aux lettres.

    Faut-il faire venir un huissier pour le constater ou bien le SMS suffit ?

    A qui incombe les frais supplémentaires générés ?

    C'est donc votre Huissier qui lui a dit de laisser les clefs dans la BAL au lieu de lui dire de les déposer à son étude ??
    Je vais lui poser la question lundi par téléphone
    Dernière modification par Jpp13 ; 02/02/2020 à 06h50.
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Soyons simple : si vous ne contestez pas que les clés vous ont été rendues, il suffira de le dire à l'huissier qui fait l'état des lieux et il le notera dans son rapport.
    Ce qui ne permet pas d'affirmer que le locataire n'a pas fait de doubles ... donc vous seriez prudent de changer les barillets.

  20. #20
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Soyons simple : si vous ne contestez pas que les clés vous ont été rendues, il suffira de le dire à l'huissier qui fait l'état des lieux et il le notera dans son rapport.
    Ce qui ne permet pas d'affirmer que le locataire n'a pas fait de doubles ... donc vous seriez prudent de changer les barillets.
    Quelle incidence cela peut avoir sur le montant de la restitution du DG (Dépot de Garantie) ?
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    Quelle incidence cela peut avoir sur le montant de la restitution du DG (Dépot de Garantie) ?
    Vous avez la réponse dans la jurisprudence au dessus (dernière phrase)

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce qui ne permet pas d'affirmer que le locataire n'a pas fait de doubles…
    Ca, c'est vrai quelle que soit la méthode de restitution des clés...

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