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Discussion : Dsignation du prsident d'AG

  1. #1
    Isokuto
    Visiteur
    Bonsoir tous,

    J'aimerais beaucoup des avis clairs concernant cet article, sur lequel je tombe suite litige dans ma coproprit concernant la dsignation du prsident de sance:

    [lien contrevenant la charte]

    Cette dame me confirme ce que je savais dj , savoir que l'lection du prsident d'AG ncessite la majorit de l'art. 24, soit la majorit simple des voix des prsents ou reprsents. L o je surpris, c'est lorsqu'elle crit que le prsident de sance "doit [...] ventuellement, distribuer les pouvoirs en blanc qui lui sont remis". Comment peut-il distribuer des pouvoirs en blanc qui remettent en cause le dcompte des tantimes qui ont prcisment servi valider sa propre dsignation??? Je trouve a trs fort, quand mme, pas vous?

    Mieux encore - et c'est le problme qui m'a fait tomber sur ce lien : que faire lorsque votre ordre du jour mentionne laconiquement "Rsolution 1 : dsignation du prsident de sance", et qu'il y a plusieurs prtendants lors de la sance, tous ligibles la majorit de l'art. 24? On dsigne lequel? Le premier qui se prsente? Celui qui a le plus de voix? Mais sur quelle base lgale le faire, et qui contrlle les pouvoirs, puisque, toujours d'aprs cette dame, le prsident de sance "doit vrifier les pouvoirs des mandataires", mais qu'il a pas encore t lu??

    J'aime galement beaucoup l'historique de l'affaire : le TGI dit qu'il ne peut y avoir qu'un seul prsident; la cour d'appel dit qu'il n'y a rien d'illgal ce qu'il y en ait deux; et la cour de cassation dit qu'il n'en fallait qu'un seul, mais ne dit pas comment il aurait du tre dsign !!..
    https://www.courdecassation.fr/juris..._22_38821.html

    Je trouve a fabuleux...
    Dernire modification par Modrateur 03 ; 30/01/2020 13h03. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    Sur la distribution des pouvoirs, elle n'a pas tout fait tort et pas tout fait raison : il est sorti depuis peu un texte qui explique la distribution des pouvoirs en blanc reus par le syndic, pas les autres... De plus s'il y a un prsident du CS dans la salle, il doit les remettre en premier ce prsident de CS :
    Article 15-1 du dcret
    Le syndic qui reoit, en application du troisime alina du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec dlgation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en dbut de runion au prsident du conseil syndical afin qu'il dsigne un mandataire pour exercer cette dlgation de vote. En l'absence du prsident du conseil syndical ou dfaut de conseil syndical, le syndic remet aux mmes fins ce mandat au prsident de sance dsign par l'assemble gnrale.
    Donc s'il sont remis au prsident de sance, ces mandants ne participent pas la dsignation du dit prsident de sance.

    Il ne peut y avoir qu'un seul prsident de sance. Quand on vote pour sa dsignation chaque copro ne vote que pour l'un des candidats, comme pour le prsident de la Rpublique (et autres). C'est donc celui qui a le plus de tantimes qui est dsign...
    Une fois dsign, et avant de dbuter l'ordre du jour, en thorie, le prsident de sance doit vrifier les pouvoirs....

    La cour de cassation n'est pas un organe qui dit comment il faut faire, mais quel est le point de droit qui n'a pas t respect dans le jugement qui a t soumis sa sagacit ....

  3. #3
    Pilier Snior

    Infos >

    comme crit par Rambouillet, le vote se fait l'article 24
    il peut y avoir plusieurs candidats(souvent en raison de groupes de copropritaires en opposition les uns envers les autres)
    le syndic fait un appel candidature pour le poste de prsident

    et il est procd au vote: chaque copropritaire se prononce sur un choix
    celui qui a obtenu le plus de voix est lu

  4. #4
    Isokuto
    Visiteur
    Bonjour et merci vous deux pour vos rponses.

    Rambouillet : je connais le 15-1, mais n'en ai pas la mme lecture que vous. Je suis frapp par les consquences de cet article, car si je vous suis bien, il y a deux voies possibles :
    - soit il y a un prsident de conseil syndical prsent en AG au moment o la question des pouvoirs en blanc est traite; auquel cas c'est lui de complter les noms des mandataires, et la totalit des pouvoirs peut ensuite tre utilise pour lir le prsident de sance; et il n'y aura qu'un seul dcompte des voix
    - soit il n'y en a pas; auquel cas le prsident de sance doit tre lu sans les pouvoirs en blanc dcompts dans les tantimes, puisqu'il ne peut pas y toucher avant d'avoir t lu; et il doit y avoir un deuxime dcompte des tantimes aux fins d'avoir une deuxime majorit atteindre pour les votes de toutes les rsolutions suivantes

    Le problme que cela me pose est que, sans se justifier, la Cour de cassation a cass l'arrt de la CA de Grenoble dans l'affaire que je vous cite, au motif qu'il ne pouvait y avoir qu'un prsident de sance. Elle ne justifie pas du tout sa dcision,elle ne fait que l'affimer:

    Qu’en statuant ainsi, alors que l’assemble gnrale ne peut dsigner qu’un seul prsident, la cour d’appel a viol le texte susvis ;
    https://www.courdecassation.fr/juris..._22_38821.html

    Je ne peux donc que supposer dans ce qui suit.
    Mais, la notion de "prsident de sance" est trangre la loi de 1965, et seul le dcret de 1967 y fait rfrence, dans seulement 3 de ses articles (14, 15-1, 17), et toujours au singulier : il est toujours crit "le prsident de sance". Si c'est ce motif qui a fait encourir la cassation, alors ce mme motif peut aussi servir pour affirmer que la majorit des voix voulue par le I de l'art. 24 de la loi de 1965 ne peut elle aussi se lire qu'au singulier:

    I.-Les dcisions de l'assemble gnrale sont prises la majorit des voix exprimes des copropritaires prsents ou reprsents, s'il n'en est autrement ordonn par la loi.
    Donc il ne saurait y avoir deux dcomptes des voix si cette majorit doit tre unique.

    Autre problme: quid du cas o un ou plusieurs copropritaires donnent au syndic des pouvoirs en blanc avec mandat de vote impratif qui prcisent qu'ils votent contre le prsident de sance justement propos en AG? Ces pouvoirs sont de nature remettre rtroactivement en question son lection si le dcompte des voix n'est plus en sa faveur aprs leur rintgration. La preuve a posteriori de l'irrgularit de son lection peut donc tre rapporte, sans aucun moyen de dmontrer le contraire, sauf si le PV mentionne prcisement quels pouvoirs en blanc ont t reus et traits.

    Dernier point : s'il est vrai qu'on ne peut lire qu'un seul candidat prsident de la Rpublique, c'est bien parce qu'il y a un scrutin deux tours, que les candidats sont connus l'avance, et qu'il y a un code lectoral qui est bien fait. L, pour l'lection du prsident de sance en AG, on ne connat ni les noms l'avance (l'OdJ mentionne laconiquement "1. Dsignation du prsident de sance"), et ni la loi ni le dcret ne donnent la moindre indication de ce qui doit tre fait en cas de pluralit des candidatures : je n'ai vu crit nulle part que c'est celui qui remportait le plus de voix qui devait tre lu...
    Dernire modification par Isokuto ; 30/01/2020 11h25.

  5. #5
    Pilier Snior

    Infos >

    Donc il ne saurait y avoir deux décomptes des voix si cette majorité doit être unique.
    s'il y a 2 candidats, il faut bien faire les dcomptes de voix pour les sparer. Et effectivement, on a jamais vu nulle part une assemble bi-cphale ..... (tout au plus pourrait-il y avoir un vice-prsident mais non prvu dans les textes sur la copro).

    Autre problème: quid du cas où un ou plusieurs copropriétaires donnent au syndic des pouvoirs en blanc avec mandat de vote impératif qui précisent qu'ils votent contre le président de séance justement proposé en AG?
    On s'en moque totalement (actuellement), le mandataire pouvant voter comme il le souhaite et de faon contraire aux voeux de son mandant. Ce sera une affaire entre le mandant et son mandataire et le syndicat y est totalement tranger. On donne le pouvoir au mandataire, il vote ce qu'il veut.....

    Les candidats la prsidence de sance peuvent se dclarer par courrier (rien ne l'interdit, mais ne sert rien), les candidats se dclarent en sance.
    Si rien n'est crit sur celui qui remporte le plus de voix, c'est le bon sens.... il ne faut pas couper les pattes de mouche en 4.
    Comment faites vous quand vous avez choisir entre 2 devis. Existe-t-il un texte qui vous dit qui choisir .....

    Pour que vous insistiez autant, c'est que vous avez du rencontrer un problme ?.... si vous prcisez on peut aider

  6. #6
    Isokuto
    Visiteur
    Vous avez vu juste. Je suis en effet dans une copro tenue par un syndic verreux qui a la proprit remarquable d'tre la fois syndic et copropritaire, en plus de secrtaire de sance.

    Lors de la dernire AG, il y avait deux prtendants la prsidence de sance. Il a propos et install la premire personne, qui se trouve aussi faire partie du CS, en prsidente de sance, se bornant constater qu'elle remportait une majorit de voix au titre de l'article 24. Ce qui est probablement vrai. Le problme est que le deuxime candidat a t cart illico, le dcompte de ses voix n'ayant jamais t fait. D'o ma remaque : l'art. 24 compare les voix pour et contre une mme rsolution. Il ne compare pas les voix remports par 2 canditats ou plus une mme rsolution.

    Il y a donc deux thses qui s'affrontent : la vtre (et la mienne!) qui voudrait que ce soit effectivement celui qui remporte le plus de voix qui soit dsign; et la sienne, qui veut que le premier qui passe les critre du 24-I fait l'affaire, sans besoin de discuter d'avantage.

    Or, si le 2me candidat avait t lu, il aurait pu contrler les pouvoirs, et nous en rendre compte. Cela n'a pas t possible cause de ce que je viens de dire. Je cherche faire annuler l'AG pour cette raison.

    Addendum: je prcise que le prsident de sance install, et galement membre de CS, est tout acquis la cause du syndic. Il y aurait galement une autre piste voulant que les pouvoirs en blanc reus par le dirigeant de droit du syndic auraient du tre remis au prsident de sance, car il n'y avait pas de conseil syndical valable lors de la dernire AG (expiration du mandat donn en AG prcdente, car dernire AG tardive). Le problme est que ce syndic a 2 casquettes, syndic et compropritaire. Il va dire qu'il a reu les pouvoirs en tant que copro, pas syndic. Il y a mlange des genres, ou conflit d'intrt, comme vous voudrez; je ne sais pas sur quoi m'appuyer pour utiliser cela aussi.
    Dernire modification par Isokuto ; 30/01/2020 11h56.

  7. #7
    Pilier Snior

    Infos >

    Bonjour,
    S'il est syndic il n'a pas le droit de recevoir des pouvoirs.
    "acquis la cause du syndic" est-il nuisible la coproprit ? (= des charges trop leves, des dcisions de gestion contestables, etc) Dans ce cas il faut changer de syndic... quitte faire "campagne" pour que les pouvoirs ne soient pas donns en blanc mais nominativement.

  8. #8
    Pilier Snior

    Infos >

    dans une copro tenue par un syndic verreux qui a la proprit remarquable d'tre la fois syndic et copropritaire, en plus de secrtaire de sance.
    Du coup il ne peut pas tre verreux 'parce que il est en mme temps secrtaire de sance, puisque la loi dit que sauf dcision contraire de l'AG, a proposer par le prsident, le syndic est de fait secrtaire de sance.
    Il n'y a aucune interdiction a etre les 3 en mme temps, et ce n'est pas vereux que de faire ca.

    Addendum: je prcise que le prsident de sance install, et galement membre de CS, est tout acquis la cause du syndic.
    Peu importe, il peut tre champion de ski ou crocheteur pro, si une majorit l'a lu, il est prsident de sance, et il n'y a rien non plus de vreux la.
    se bornant constater qu'elle remportait une majorit de voix au titre de l'article 24. Ce qui est probablement vrai.
    Il n'avait pas se borner, en tant que syndic c'tait son role de le constater. Il n'y a rien lui reprocher.
    Je cherche faire annuler l'AG pour cette raison.
    Donc vous allez au TGI et vous avez ncessit de prendre un avocat.
    Sur le fond, je ne vois rien contester, vous allez dpenser 1500 euros ou plus et vous prendre un article 700 du mme montant.

    Le problme est que ce syndic a 2 casquettes, syndic et compropritaire
    Il n'y a aucun problme, ne vous hasardez pas a exprimer ce genre de reproche devant un Juge;

  9. #9
    Pilier Snior

    Infos >

    est il syndic professionnel ou non professionnel?

  10. #10
    Pilier Snior

    Infos >

    Votre problme est la fois de la dsignation du prsident de sance et de la distribution des pouvoirs donns "en blanc".
    Je prconise de mener une information aux copropritaires pour qu'ils dsignent explicitement le nom de leur mandataire sur le pouvoir.
    Tout en rappelant que l'article 22 prcise :
    Lorsque le syndic a reu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-mme aux mandataires qu'il choisit.
    Ne peuvent ni recevoir de mandat pour reprsenter un copropritaire, ni prsider l'assemble gnrale :
    1 Le syndic, son conjoint, le partenaire li lui par un pacte civil de solidarit, son concubin ;
    2 Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire li lui par un pacte civil de solidarit ou de son concubin ;
    3 Les prposs du syndic, leur conjoint, le partenaire li eux par un pacte civil de solidarit, leur concubin ;
    4 Les ascendants et descendants des prposs du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire li eux par un pacte civil de solidarit ou de leur concubin.

  11. #11
    Isokuto
    Visiteur
    Citation Envoy par yapasdequoi Voir le message
    Bonjour,
    S'il est syndic il n'a pas le droit de recevoir des pouvoirs.
    Oui, parce que le 1) du 2me alina de l'art. 22 le lui interdit. Mais il peut expliquer qu'il recevait les pouvoirs en tant que copropritaire, et non en tant que syndic. Auquel, le 1er alina du mme article lui confre le droit de recevoir des pouvoir. Conflit d'intrts.

    "acquis la cause du syndic" est-il nuisible la coproprit ? (= des charges trop leves, des dcisions de gestion contestables, etc) Dans ce cas il faut changer de syndic... quitte faire "campagne" pour que les pouvoirs ne soient pas donns en blanc mais nominativement.
    TOTALEMENT nuisible!! Une pure catastrophe! Nous sommes endetts au-del des 25%, tombons sous coup du 29-1, nous n'avons pour autant jamais t inform qu'un commissaire aux comptes avait t saisi alors que 29-1A le lui commande; il ne fait rien ou presque, le CS dort profondment et puissamment, et excute docilement tout ce qu'il dit sans poser de question. La coproprit roupille puissamment elle aussi, et n'y comprend rien, malgr des tarifs exorbitants aussi bien en honoraires qu'au temps factur hors forfait, pour du travail qui n'est mme pas fait!!

    Nous avons deux problmes : 1) le virer, et c'est l'affaire d'une campage de contre-offensive qui est en train de s'organiser; 2) plus important encore, faire annuler l'AG, car des dcisions lourdes de consquences financirement, y ont t adoptes qui n'auraient pas du l'tre si l'lection du prsident de sance avait t rgulire, car en l'absence d'un CS encore en mandant le jour de l'AG, les pouvoirs en blanc auraient du finir entre les mains du prsident de sance... qui les auraient donnes aux bonnes personnes.

    Il y a eu un deuxime candidat, vinc, et ce dernier aurait du tre lu si je considre la thse de Rambouillet sur le dcompte des tantimes. Si cela avait t le cas, les pouvoirs en blanc auraient t en sa possession, et les voix affrentes nous taient acquises, ce qui aurait pu faire basculer le rsultat des votes. Nous avons demand la fois l'examen de la candidature de ce 2me candidat et d'en connatre les voix; et la fois de contrler les pouvoirs. Refus 2 fois.

    Tout repose sur l'lection irrgulire du prsident de sance.

    - - - Mise jour - - -

    Citation Envoy par Soleil51 Voir le message
    est il syndic professionnel ou non professionnel?

    Professionnel. Trs bon professionnel et trs intress par l'argent qui finit dans ses caisses. Trs peu intress pour travailler en retour.

  12. #12
    Pilier Snior

    Infos >

    Nous sommes endetts au-del des 25%, tombons sous coup du 29-1, nous n'avons pour autant jamais t inform qu'un commissaire aux comptes avait t saisi alors que 29-1A le lui commande
    Il n'y a pas a saisir un commissaire au comptes, qui est une fonction, et non un mtier.
    Il s'agit d'un administrateur provisoire.

    Comment est calcul votre 25%? Il ne s'agit pas des dettes mais des impays
    Article 29-1 A
    Lorsqu' la clture des comptes les impays atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requte le juge d'une demande de dsignation d'un mandataire ad hoc. Pour les coproprits de plus de deux cents lots, le pourcentage des impays dclenchant la saisine est fix 15 %.
    En l'absence d'action du syndic dans un dlai d'un mois compter de la clture des comptes, le juge peut tre saisi d'une mme demande par :
    1 Des copropritaires reprsentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ;
    Comment pouvez-vous ne pas tre au courant des impays puisque chaque anne il y a un rendu des comptes?
    Il peut selon le cas tre donc en faut, mais plutot que de l'attaquer au TGI avec un succs improbable sur un dcompte des pouvoirs, demandez la dsignation d'un administrateur provisoire au titre de l'article 29-1, ca doit mme pouvoir se faire en rfr sans avocat du coup, mais je doute que en pratique vous puissiez vous en passer.
    Ca coutera moins cher un avocat en rfr qu'un avocat pour une action sur le fonds.


    faire annuler l'AG, car des dcisions lourdes de consquences financirement, y ont t adoptes qui n'auraient pas du l'tre si l'lection du prsident de sance avait t rgulire, car en l'absence d'un CS encore en mandant le jour de l'AG, les pouvoirs en blanc auraient du finir entre les mains du prsident de sance... qui les auraient donnes aux bonnes personnes.
    Attention ce trs trs mauvais argument qui consiste noncer qu'il y a chez vous de bons copropritaires et de mauvais copropritaires;

    Sur le plan juridique c'est totalement absurde, et c'est plantage garanti.

    Prenez un avocat.

    le CS dort profondment et puissamment, et excute docilement tout ce qu'il dit sans poser de question. La coproprit roupille puissamment elle aussi, et n'y comprend rien
    Attention ne pas lutter contre eux au principe que vous voulez leur bien. Par exprience ca ne fonctionne pas.

    Attention qu'un administrateur judiciaire va couter deux fois le prix d'un syndic

    Attention qu'avec un administrateur judiciaire, la libert de dcision n'est plus aux coproprtaires donc ne lancez pas les mauvais arguments au mauvais moment sinon ils vont vous lyncher.
    Dernire modification par ribould ; 30/01/2020 13h59.

  13. #13
    Pilier Snior

    Infos >

    perso, je ne m'attacherai pas "dtricoter" le pass mais prparer l'avenir en changeant de syndic et voir faire une AG qui pourrait, peut-tre, annuler ce qu'une autre AG avait dcid.

    Dtricoter le pass c'est patienter 2 3 ans dans la mme situation que maintenant et en plus vous cotera des "pptes" avec peu de chances de russite au vu de ce que vous avez dcrit....

    Quant aux pouvoirs en possession du syndic/copro, mfiez vous un juge peut trs bien ne pas annuler les rsolutions mais recalculer les voix aprs avoir retir les pouvoirs en sa possession...

    Quant aux 25% d'impays, il faut rappeler que n'importe qui ou presque peut saisir le juge ....
    Article 29-1 A
    Lorsqu' la clture des comptes les impays atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requte le juge d'une demande de dsignation d'un mandataire ad hoc. Pour les coproprits de plus de deux cents lots, le pourcentage des impays dclenchant la saisine est fix 15 %.
    En l'absence d'action du syndic dans un dlai d'un mois compter de la clture des comptes, le juge peut tre saisi d'une mme demande par :
    1 Des copropritaires reprsentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ;
    2 Un crancier lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'nergie ou les factures de travaux, vots par l'assemble gnrale et excuts, restent impayes depuis six mois et si le crancier a adress au syndic un commandement de payer rest infructueux ;
    3 Le reprsentant de l'Etat dans le dpartement ou le procureur de la Rpublique prs le tribunal de grande instance ;
    4 Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble ;
    5 Le prsident de l'organe dlibrant de l'tablissement public de coopration intercommunale comptent en matire d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
    Dans les cas mentionns au premier alina et aux 1 et 2, le reprsentant de l'Etat dans le dpartement, le maire de la commune o est implant l'immeuble et le prsident de l'organe dlibrant de l'tablissement public de coopration intercommunale comptent en matire d'habitat sont informs de la saisine par le ou les demandeurs.

  14. #14
    Isokuto
    Visiteur
    Citation Envoy par rambouillet Voir le message
    perso, je ne m'attacherai pas "dtricoter" le pass mais prparer l'avenir en changeant de syndic et voir faire une AG qui pourrait, peut-tre, annuler ce qu'une autre AG avait dcid.

    Dtricoter le pass c'est patienter 2 3 ans dans la mme situation que maintenant et en plus vous cotera des "pptes" avec peu de chances de russite au vu de ce que vous avez dcrit....

    Quant aux pouvoirs en possession du syndic/copro, mfiez vous un juge peut trs bien ne pas annuler les rsolutions mais recalculer les voix aprs avoir retir les pouvoirs en sa possession...
    Bien d'accord avec vous, mais le problme est que si nous n'introduisons pas d'action dans les 2 mois qui vont suivre la (trs) prochaine prsentation des extraits de PV, nous serons dfinitivement morts cause de l'article 42. Si nous ne contestons pas, l'AG aura vot des travaux, dont certains vont lui coter une fortune l'avenir, et mettre la coproprit dans un ptrin bien pire qu'elle ne l'est dj. L'actuel syndic en place s'en lavera les mains, il aura revendu cher ce qu'il a achet un prix drisoire, en laissant les travaux la charge de la copro, et n'aura plus un centime payer.

    Le fait qu'il ait install le prsident de sance qui lui convenait nous prive de toute possibilit de contrle a posteriori, en particulier sur les pouvoirs en blanc. Tout le scrutin, tous les votes en dpendent.

    C'est tout de mme incroyable que depuis 1/2 sicle que cette fichue loi de 1965 et son dcret de 1967 sont crits et retravaills, il n'y ait pas un seul mot d'crit sur ce qui doit se passer en cas de pluralit des candidats !!

  15. #15
    Pilier Snior

    Infos >

    Je ne crois pas que s'obnubiler sur ce point soit source d'uatre chose que de payer beaucoup d'argent.

    Cette loi n'est pas du tout une 'fichue loi', et on est plusieurs a vous donner un meilleur axe.

  16. #16
    Pilier Snior

    Infos >

    et quel type de travaux ?....

  17. #17
    Isokuto
    Visiteur
    Je remercie tous les contributeurs pour leurs rponses, dont j'ai tenu grand compte.
    Nanmoins... j'ai encore une question, car notre syndic est un petit malin.

    Depuis la loi ELAN, le PV de l'AG doit tre notifi dans le mois qui suit sa tenue (art. 42 de la loi de 1965).
    Donc ce que je reois doit tre conforme au PV qui a t rdig durant l'AG. Durant cette dernire, le prsident de sance a eu la feuille de prsence entre ses mains, et a (thoriquement) pu contrler les pouvoirs. Je n'ai pas du tout envie de lui faire confiance. Je voudrais vrifier deux choses:

    1) Que le nombre de voix dtenues par chaque reprsentant n'excde pas 10% des voies du syndicat. Ou, plus exactement, qu'il existe au moins une rpartition avec laquelle c'est possible.

    2) Que la somme des voix exprimes dans une rsolution quelconque correspond bien ce qui annonc dans le rsultat du vote. Dans l'article 17 du dcret de 1967:

    Le procs-verbal comporte, sous l'intitul de chaque question inscrite l'ordre du jour, le rsultat du vote. Il prcise les noms des copropritaires ou associs qui se sont opposs la dcision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropritaires ou associs qui se sont abstenus et leur nombre de voix.

    "leur" est toujours crit au singulier. Donc leur nombre de voix est la somme. Et si je n'ai que la somme, le PV peut bien me raconter ce qu'il veut, sauf connatre les tantimes des autres opposants je ne pourrai pas vrifier si oui ou non la somme est correcte.

    Et le syndic n'est tenu me communiquer ces nombres, ni par la loi, ni par le dcret, sauf si je lui commande une copie de la feuille de prsence, o l, c'est forcment crit. Donc, sauf commander une copie de cette feuille et me la faire facturer (bien cher, d'ailleurs), ni le PV, ni la convocation ne me permettront de rpondre mes questions.

    Ai-je juste ou faux?

  18. #18
    Pilier Snior

    Infos >

    Visiblement vous cherchez tous les points de dtail pour planter le syndic, c'est votre unique proccupation

    le syndic n'est tenu me communiquer ces nombres, ni par la loi, ni par le dcret
    Le PV indique le dtail des vote. SI X vote contre avec ses 30 tantimes et aussi avec les 50 de Zibus, le PV doit noter 30 de X et 50 de Zibus;

  19. #19
    Isokuto
    Visiteur
    Citation Envoy par ribould Voir le message
    Visiblement vous cherchez tous les points de dtail pour planter le syndic, c'est votre unique proccupation
    Absolument ! Les premires personnes ont reu leur PV et ce jour, et c'est hyper serr. Le type est tout ce que vous voulez sauf honnte.

    Le PV indique le dtail des vote. SI X vote contre avec ses 30 tantimes et aussi avec les 50 de Zibus, le PV doit noter 30 de X et 50 de Zibus;
    Et c'est l o j'ai un problme, car l'article 17, que j'ai reproduit plus haut, parle de leur nombre de voix, au singulier. S'il avait parl de leurs nombres de voix, alors j'aurais du avoir plusieurs nombre, donc un rsultat de la forme:
    Contre: X(30), Zibus(50).

    Et on a des rsultats de la forme:
    Contre: X, Y. Nombre de voix 80.


  20. #20
    Pilier Snior

    Infos >

    Vous devriez passer par le conseil syndical, lequel peut obtenir gratuitement tout document y compris la feuille de prsence.
    Ce qui vous permettra de recalculer tous les tantimes.
    Je vous rappelle toutefois que le syndic n'est que secrtaire, que c'est le prsident de sance qui est garant de la conformit du PV, et que d'ailleurs il le signe (ainsi que les scrutateurs, donc le rle est justement de vrifier tout ).

    Donc une erreur de comptage ne permettra pas de "planter" le syndic mais au mieux le prsident et ses scrutateurs.

    PS : Pourquoi n'avez vous pas t nomm scrutateur de cette AG, c'tait le bon moyen de vrifier tous les calculs en temps rel !

  21. #21
    Pilier Snior

    Infos >

    Vous etes en droit de demander (par LRAR) une copie du PV ET de ses annexes que sont pouvoirs et feuille de prsence (copies), et cela moyennant pptes.

    Avec cela vous aurez la rponse toutes vos questions (pour piger le syndic qui, je vous le rappelle, n'est pas le responsable du PV )

  22. #22
    Isokuto
    Visiteur
    Citation Envoy par yapasdequoi Voir le message
    Vous devriez passer par le conseil syndical, lequel peut obtenir gratuitement tout document y compris la feuille de prsence.
    Ce qui vous permettra de recalculer tous les tantimes.
    Je vous rappelle toutefois que le syndic n'est que secrtaire, que c'est le prsident de sance qui est garant de la conformit du PV, et que d'ailleurs il le signe (ainsi que les scrutateurs, donc le rle est justement de vrifier tout ).

    Donc une erreur de comptage ne permettra pas de "planter" le syndic mais au mieux le prsident et ses scrutateurs.

    PS : Pourquoi n'avez vous pas t nomm scrutateur de cette AG, c'tait le bon moyen de vrifier tous les calculs en temps rel !
    Parce que je ne pouvais tre prsent. Mais si vous me relisez, vous verrez qu'il y avait une autre personne (du mme style que moi) qui a demand candidater la fois en prsident de sance et en scrutateur. Refus, au motif qu'il avait dj quelqu'un d'autre qui passait la majorit. A la diffrence d'une lection, pas de code pour rsoudre le conflit dans pareil cas.

    Ni le CS, ni sa prsidente de sance (qui est du CS) ne sont de confiance. Ces gens excutent juste ce que le syndic leur dit de faire, et sont l apparemment au mieux parce qu'ils ne savent pas quoi faire de leurs journes.

    En thorie aussi, le prsident de sance mne la sance. Sauf qu'une fois de plus, ce n'est pas crit dans la loi, c'est juste un usage. En pratique, c'est notre syndic qui annonce, installe, parle, explique (s'il veut bien), refuse les rserves crire au PV, et coupe la parole, quand bon lui semble. Voil la triste ralit. Si j'avais pu tre sur place je n'aurais pas manqu de le rabaisser son rle de gratte-papier, et laisser parler la prsidente de sance glorieusement lu.. a aurait t intressant de l'entendre et la voir faire.

    J'ai toujours la mme ide : faire annuler l'AG si je m'aperois qu'il y a un problme soit dans les tantimes, soit dans la reprsentation. Commander la feuille de prsence est la seule voie possible. Sa rsistance la fournir pourrait, peut-tre tre utilisable contre lui comme preuve de sa mauvaise foi. Il n'est pas exclure qu'il faille recourir au juge juste pour obtenir une sommation de communiquer... il va falloir une action juste pour a.
    Dernire modification par Isokuto ; 10/02/2020 18h24.

  23. #23
    Pilier Snior

    Infos >

    Et quid du conseil syndical ? aussi des fantmes ? vous allez tre bien seul dans votre "croisade" ... ne vous trompez pas de moulin !

  24. #24
    Isokuto
    Visiteur
    Citation Envoy par rambouillet Voir le message
    Vous etes en droit de demander (par LRAR) une copie du PV ET de ses annexes que sont pouvoirs et feuille de prsence (copies), et cela moyennant pptes.

    Avec cela vous aurez la rponse toutes vos questions (pour piger le syndic qui, je vous le rappelle, n'est pas le responsable du PV )
    Tout fait ! Article 33 du dcret.
    Sauf que a dj t fait par le pass, et qu'il ne s'est pas excut !! Mme aprs mise en demeure. Les copros ont baiss les bras, mais l, on est remonts.
    Je m'attends effectivement ce qu'on doive assigner pas mal de personnes, parce que leur inaction et leurs rticences me semblent traduirent de faon vidente qu'ils ont des choses cacher.

    - - - Mise jour - - -

    Citation Envoy par yapasdequoi Voir le message
    Et quid du conseil syndical ? aussi des fantmes ? vous allez tre bien seul dans votre "croisade" ... ne vous trompez pas de moulin !

    Le CS est une bande de vieux qui s'occupent de la copro entre les feux de l'amour et question pour un champion.
    Je ne suis pas (plus) seul, on est une vingtaine tre remonts, parce que la copro tombe en ruine et que les impays s'accumulent sans saisine de mandataire ad hoc ni quoi que ce de srieux pour redresser les comptes. Ca fait 10 ans que a dure.
    Lorsqu'on demande qqch au CS, le CS rpond qu'il a demand au syndic, mais que ce dernier rtorque : soit qu'il faut qu'on lui demande directement, parce que c'est factur; soit qu'on n'a pas le faire; soit ne rpond pas.
    Dernire modification par Isokuto ; 10/02/2020 18h36.

  25. #25
    Pilier Snior

    Infos >

    Il n'y a aujourd'hui que le conseil syndical qui peut exiger de se faire transmettre des pices avec une sanction la cl...
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...yndic-non.html

    - - - Mise jour - - -

    Je ne suis pas (plus) seul, on est une vingtaine tre remonts,
    Alors investissez le conseil syndical et renversez la vapeur !

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