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Discussion : Prélèvement pour règlement du loyer

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Un nouveau locataire me demande expressément de mettre en place le prélèvement mensuel pour le règlement de ses loyers.
    J'ai lu régulièrement sur ce forum que ce n'est pas recommandé pour le locataire.
    Cependant, étant un demande de sa part, je l'étudie.

    Le prélèvement est-il autorisé entre comptes de particuliers ou bien n'est accessible qu'à un professionnel vers un particulier?
    J'ai trouvé les 2 réponses sur le net, y compris un formulaire pour sa mise en place.
    Ma banque m'oriente vers un virement automatique de la part du locataire sans répondre à la question du prélèvement.

    Existe-t-il des textes sur ce point?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pour pouvoir émettre des prélèvements, il faut obtenir un identifiant créancier SEPA (ICS) qui est délivré par la Banque de France suite à une demande de votre banque Obtenir l'identifiant de creancier SEPA (ICS) : Aide, procedure et conditions
    Il faut que votre activité le justifie : si vous êtes un simple particulier qui loue seulement quelques logements, il y a peu de chances que vous obteniez un accord. C'est certainement pour cela que votre banque n'a pas donné suite à votre demande et vous a orienté par une demande de virement qui devra être effectuée par votre locataire auprès de sa banque (remettez lui un RIB).
    Faites comprendre à votre locataire que le virement est plus sécurisant pour lui : c'est lui qui maîtrise le montant du virement (le montant d'un prélèvement peut être augmenté sans son accord) et qui peut le stopper quand il déménagera(les prélèvements peuvent, par erreur, continuer après qu'il aura quitté le logement )

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse et le lien pour le fonctionnement du SEPA.

    J'ai donc demandé au locataire de mettre en place un virement automatique.

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