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Discussion : Abandon de servitude pour désenclavement

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai un bout de parcelle de terrain en servitude de passage notifié dans l'acte notarié et inscrit au bureau des hypothèques.

    Cette servitude, au profit de mon voisin, lui permet d'accéder à son garage.

    Il se trouve maintenant que sa propriété peut être accessible à partir de la voie publique.

    Dès lors, j'ai lu qu'il suffisait d'un courrier A/R pour lui signifier l'abandon de cette servitude.

    Si il veut garer son véhicule, il devra modifier ou créer son garage ailleurs sur sa propriété.

    Ai-je le droit d'une telle démarche ? Puis-je alors clôturer mon terrain ? De quelle manière supprimer cette servitude au niveau des hypothèques et de l'acte notarié ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Que dit exactement l'acte de servitude ?
    S'agit-il d'une servitude conventionnelle ou servitude légale de passage ?
    Dans le premier cas elle perdure sauf accord du bénéficiaire et dans le second tout dépend de la possibilité d'accès au garage via sa propriété actuelle
    Il n'a pas absolument pas à déplacer son garage pour vous faire plaisir !
    Imaginez le nombre de bâtiments à détruire qui serait dans ce cas avec l'urbanisation et la desserte
    Si éventuellement l'accès à ce garage peut se faire via sa propriété là il en serait différent
    Dernière modification par Marieke ; 25/01/2020 à 15h55.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonsoir,

    Merci. Comme je ne connaissais pas la différence entre servitude légale et conventionnelle, j'ai regardé sur Internet.

    Apparemment, il s'agit d'une servitude conventionnelle, contenue dans l'acte de vente.
    A l'époque de l'établissement de cette servitude, il s'agissait de membres de même famille.
    Cette servitude s'apparentait donc à une servitude complaisance, car à l'origine il existait une voie de sortie entre eux. (i.e: cette servitude, à l'époque n'avait déjà pas de sens et le garage n'existait pas... ). Lors de la construction du garage, il suffisait de faire l'entrée vers le chemin et non pas vers le terrain voisin, mais....
    Mais les biens ayant été cédés depuis longtemps, cette servitude a toujours été mises dans les actes, sans être dénoncée par aucun propriétaire antécédent.
    A ce jour, je souhaite donc rectifier ce souci.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Plutôt à une servitude du Père de famille si division et passage commun aux 2 pendant xx années
    Si conventionnelle elle perdure vous ne pouvez y mettre fin

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonsoir,

    Vous introduisez la notion de Servitude de père de famille.(je vais de ce pas regarder ce que cela veut dire).
    Vous l'opposez, apparemment à la servitude conventionnelle.
    Comme vous écrivez que la servitude conventionnelle perdurera jusque dans les années 5500 et plus, quand est-il de cette servitude de père de famille. Puis-je penser y mettre fin un jour?
    Merci
    Dernière modification par pasnet ; 25/01/2020 à 20h41.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par pasnet Voir le message
    Bonsoir,

    Vous introduisez la notion de Servitude de père de famille.(je vais de ce pas regarder ce que cela veut dire).
    Vous l'opposez, apparemment à la servitude conventionnelle.
    Comme vous écrivez que la servitude conventionnelle perdurera jusque dans les années 5500 et plus, quand est-il de cette servitude de père de famille. Puis-je penser y mettre fin un jour?
    Merci
    Regardez ici :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...t-passage.html
    Articles 692 et suivants
    Je pensais à une ancienne servitude du PDF qui a ensuite été actée justement car il s'agit d'un droit de passage (servitude discontinue)pour ne pas qu'il puisse être remis en cause

    Sauf accord du voisin pour une servitude conventionnelle jamais surtout si seul accès à son garage
    Dernière modification par Marieke ; 25/01/2020 à 21h16.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonsoir,
    Merci beaucoup de ce lien, bien qu'il faille être de la partie pour comprendre.
    Mais puis-je arguer du fait que le propriétaire s'est lui-même enclavé, en ouvrant son garage vers mon terrain.
    Notion mise par écrit lors de la déclaration des travaux "... ouverture faite au nord car en attente d'achat de la parcelle..."
    Le permis de construire ayant été délivré avec cette raison(?).
    Achat jamais réalisé.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Ce sont les textes du code Civil qui régissent les servitudes soit la base règlementaire , faites vous aider par un Avocat si vous n'y comprenez rien un forum a ses limites
    Concernant le PC vous parlez de constructions anciennes non ?
    De quand date ce PC ?
    Il y a certainement prescription
    Ensuite il y a une servitude dûment actée pour l'accès au garage (et sur des actes successifs depuis longtemps dites vous) donc non pas d'enclave volontaire et c'est suffisant pour un PC même si l'achat n'a pas abouti !
    Dernière modification par Marieke ; 26/01/2020 à 11h30.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    si c'est une servitude conventionnelle comme cela semble être le cas, pour la supprimer, il faut l'accord des parties, propriétaires des fonds servant et dominant.
    salutations

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci à tous et toutes pour ces informations qui m'ont permis de mieux cerner la problématique

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