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Discussion : Etat des lieux de sortie , après 3 ans

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,
    J'aimerais poser une question concernant la restitution du dépôt de garantie.
    Hier en discutant avec une collègue ( l'office HLM de notre région " aurait " quelques problèmes avec des locataires mécontents ) , je lui explique que j'ai justement quitté un logement de cette office il y a trois ans. Lors de l'état des lieux de sortie, la personne présente avait noté qu'il y avait plusieurs impacts sur deux murs, en réalité c'était des traces de stickers... Bref, il nous avait demandé de régler 85 euros pour repeindre deux murs, somme que nous avons payé.
    La caution avait été réglée par le FSL de la région.
    Ma collègue me dit : que les 85 euros aurait du être déduit de la caution, que cette caution aurait du m'être restituée, même si c'était le FSL qui l'avait payé , et surtout, que l'office aurait du me fournir la facture des travaux .
    Pouvez vous me dire si c'est vrai ? Est ce trop tard pour réclamer les factures ?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Première erreur, ce n'est pas la caution mais le dépôt de garantie. Qui est d'ailleurs restitué au locataire quand il quitte le logement et pas à l'organisme prêteur pardon donneur. (je laisse de côté mon avis perso sur ce que j'appellerai une bizarrerie. . .)
    Si c'est le cas, normal que l'on vous fasse payer les dégradations.
    Votre collègue qui vous conseille doit être une habituée de ce que l'on appelle avoir le beurre et l'argent du beurre.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse.
    Le dépôt de garantie ne m'a jamais été restitué justement . Lors de l'état des lieux de sortie, la personne m'avait dit " je vous facture 85 e pour la peinture des deux murs " . J'ai reçu une facture de l'office deux semaines plus tard, avec juste noté : réparations locative : 85 E . Je n'ai jamais eu de nouvelle du fsl, ni reçu le dépôt de garantie ( 503 euros ) .
    Nous en parlions car plusieurs locataires estiment avoir eu des retenues abusives sur leur caution, sans jamais recevoir de devis ou de facture, et ils aimeraient mener une action en justice face à ce bailleur.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    La prescription étant de 3 ans, vous ne pouvez plus assigner le bailleur à ce sujet.
    Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

    Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse.
    Nous avons quitté ce logement en août 2017 , j avais arrondi a 3 ans
    Dernière modification par sophie-17 ; 25/01/2020 à 09h36. Motif: Faute

  6. #6
    Pilier Junior

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    bonjour
    je ne suis pas au fait des garanties du FSL, mais si le DG avait été payé par le FSL, c'est à lui que devait revenir le DG ou ce qu'il en reste non ? Pas au locataire ?
    (ça semblerait logique, mais July semble dire que non..)

    edit : j ai trouvé cet avis
    Restitution d’un depot de garantie avance par le FSL - ANIL
    Dernière modification par Ashél ; 25/01/2020 à 09h41.

  7. #7
    Membre Sous Surveillance

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    Le dépôt de garantie ne m'a jamais été restitué justement
    Avez vous indiqué votre nouvelle adresse, et la preuve que vous l'avez fournie? Sinon le bailleur ne peut pas envoyer le chèque.

    Par ailleurs, le FSL est un pataquès.
    Mais c'est normalement un dépot payé par la Caf qui fait l'objet d'un remboursement mensuel par le bailleur au conseil régional, donc la somme est supposée bien appartenir au locataire à la sortie.
    Il en était autrement d'autres sortes de financements, mais entre les regels spécifiques des uns et des autres et contraires aux lois, les bailleurs finissent par s'y perdre.

    Qui est d'ailleurs restitué au locataire quand il quitte le logement et pas à l'organisme prêteur pardon donneur. (je laisse de côté mon avis perso sur ce que j'appellerai une bizarrerie. . .)
    J'ai personnellement résolu définitivement ce problème, je n'accepte plus en tant que bailleur le FSL car bizarrement il fait l'objet selon mes propres statistiques qui pourraient être différentes des statistiques nationales d'un taux d'échec supérieur à 80% dont la-dedans au moins 100% de mauvaise foi, d'arnaque ou de négligence (on obtient l'accord lequel est envoyé au bailleur qui est content puis on oublie mystérieusement toujours de signer et la c'est imparable, monsieur, le locataire n'a pas signé, donc c'est perdu, tant pis pour vous)
    Dernière modification par ribould ; 25/01/2020 à 09h49.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par sophie-17 Voir le message
    Merci de votre réponse.
    Nous avons quitté ce logement en août 2017 , j avais arrondi a 3 ans
    Alors ne tardez pas ....

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Que dit votre bail en ce qui concerne le dépôt de garantie?
    Aviez vous fini de rembourser ce prêt ?

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Merci à tous pour vos réponses
    C'était une subvention donc nous n'avions rien rembourser .
    Pour moi, c'était logique , le fsl était remboursé de la caution, et nous devions payer les 85 euros de peinture.
    Selon les locataires mécontents, l'office facturerait des travaux, sans que ceux ci soit en réalité effectuer .
    Je me demande donc à présent si la peinture à bien été faite, et si la caution à bien été remboursée au FSL , vu qu’apparemment , si j'ai bien compris, c'était moi qui devait être remboursé

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Selon les locataires mécontents, l'office facturerait des travaux, sans que ceux ci soit en réalité effectuer .
    La loi n'oblige effectivement pas les bailleurs à effectuer les travaux .
    Par contre elle les oblige à faire des devis de professionnels pour évaluer les frais déductibles du dépot de garantie .
    Evidemment si cela avait été le cas, on serait bien au delà de 85 e...
    Je me demande donc à présent si la peinture à bien été faite, et si la caution à bien été remboursée au FSL , vu qu’apparemment , si j'ai bien compris, c'était moi qui devait être remboursé
    Pas obligatoirement .
    Cela dépend de votre bail, et de la présence ou l'absence de clause dérogatoire dans celui ci .
    Ce qui est plus que probable dans le cas d'un dépôt de garantie que vous n'avez pas financé par un prêt .

  12. #12
    Pilier Sénior

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    C'était une subvention donc nous n'avions rien rembourser .
    Avez vous un document écrit qui le stipule ?

    l'office facturerait des travaux, sans que ceux ci soit en réalité effectuer
    Le bailleur n'a pas d'obligation d'effectuer les travaux. Il doit simplement justifier le montant sur demande, et un devis suffit.

    Ensuite si vous voulez réclamer, utilisez les bons mots : C'est un dépôt de garantie (pas caution)

  13. #13
    Membre Sous Surveillance

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    C'est quand même rare que cela soit une subvention, mais l'un dans l'autre c'est bien au locataire que le bailleur doit le retour du DG

    Je vois que vous n'avez pas répondu: Avez vous donné votre nouvelle adresse de manière prouvable?

    Selon les locataires mécontents, l'office facturerait des travaux, sans que ceux ci soit en réalité effectuer .
    Je me demande donc à présent si la peinture à bien été faite,
    Ca n'est pas le bon angle d'atttaque, et non, le bailleur n'a pas obligation à faire les travaux. Vosu lui détériorez quelque chose, il a droit à réparation, point.
    Dernière modification par ribould ; 25/01/2020 à 12h37.

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Oui, le bailleurs avait notre nouvelle adresse vu que notre nouveau logement appartenait à leur parc HLM, nous étions donc toujours locataire chez eux . Pour le mot subvention, ce n'est peut être pas le bon terme, nous avions juste eu une aide du FSL pour régler notre caution, car nous étions sous le barème de revenu. Je suis désolé, je pensais vraiment que lorsque qu'il y avait une retenue sur le DG , le bailleur devait réellement faire les travaux...
    Donc, dans notre cas, il y avait juste une trace de stickers, nous avons eu 85 e de facturer, sans devis, sans facture ...
    Dernière modification par sophie-17 ; 25/01/2020 à 12h58.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    85 e de facturer, sans devis, sans facture
    Pourquoi n'avez vous pas demandé le justificatif avant de payer ?
    Avez-vous payé ? Avez-vous un reçu de ce paiement ?

    une aide du FSL pour régler notre caution
    Avez-vous une trace écrite concernant cette aide : est-ce une subvention ou une aide (non remboursable)? un prêt (à rembourser)?

    Finalement vous voulez que le bailleur vous rembourse une somme que vous n'avez pas payée ?

  16. #16
    Membre Sous Surveillance

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    le bailleurs avait notre nouvelle adresse vu que notre nouveau logement appartenait à leur parc HLM
    Voulez-vous dire que c'ets exactement le meme bailleur?

    Pour le mot subvention, ce n'est peut être pas le bon terme, nous avions juste eu une aide du FSL pour régler notre caution, car nous étions sous le barème de revenu.
    Je n'ai jamais vu, j'ai toujours vu un emprunt que le locataire rembourse mensuellement.

    je soupçonne donc que vous avez recu l'accord pour le FSL que vous n'avez jamais rempli l'engagement par lequel vous promettez de rembourser, que du coup ils n'ont peut-etre pas reçu le DG.
    C'est ce qui m'est arrivé dans 80% des cas de financement FSL, raison pour laquelle que je prend plus;

  17. #17
    Membre Benjamin

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    Non, ce n'était pas un prêt , mais une aide financière que nous n'avions pas à rembourser .
    Et non, je ne veux pas récupérer de l'argent que je n'ai pas verser, mais comment être sur que l'office n'a pas garder l'argent du DG ?
    Oui c'est le même bailleur social.
    Les 85 euros ont été prélevé sur mon compte en septembre 2017, je n'ai pas eu de reçu
    Dernière modification par sophie-17 ; 25/01/2020 à 16h30.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par sophie-17 Voir le message
    P nous avions juste eu une aide du FSL pour régler notre caution, ...
    plusieurs intervenants vous ont expliqué que le bon terme est "dépôt de garantie"
    faites un petit effort de lire les messages des intervenants...

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Et la caution, c'est autre chose, à savoir que c'est une personne (physique ou morale), qui se porte garante, et qui payera à votre place si vous êtes défaillant dans vos loyers. Ainsi, on peut dire "je suis la caution de untel". Et alors on voit que "restituer une caution", ça ne veut plus rien dire...
    Dernière modification par Rambotte ; 25/01/2020 à 17h05.

  20. #20
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Avez vous indiqué votre nouvelle adresse, et la preuve que vous l'avez fournie? Sinon le bailleur ne peut pas envoyer le chèque.

    Par ailleurs, le FSL est un pataquès.
    Mais c'est normalement un dépot payé par la Caf qui fait l'objet d'un remboursement mensuel par le bailleur au conseil régional, donc la somme est supposée bien appartenir au locataire à la sortie.
    Il en était autrement d'autres sortes de financements, mais entre les regels spécifiques des uns et des autres et contraires aux lois, les bailleurs finissent par s'y perdre.

    J'ai personnellement résolu définitivement ce problème, je n'accepte plus en tant que bailleur le FSL car bizarrement il fait l'objet selon mes propres statistiques qui pourraient être différentes des statistiques nationales d'un taux d'échec supérieur à 80% dont la-dedans au moins 100% de mauvaise foi, d'arnaque ou de négligence (on obtient l'accord lequel est envoyé au bailleur qui est content puis on oublie mystérieusement toujours de signer et la c'est imparable, monsieur, le locataire n'a pas signé, donc c'est perdu, tant pis pour vous)
    Bonjour
    Je ne comprends pas cette phrase : "Mais c'est normalement un dépot payé par la Caf qui fait l'objet d'un remboursement mensuel par le bailleur au conseil régional,
    Ne vouliez vous pas écrire par le locataire ?"

  21. #21
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Par le locataire, merci Patjer. Désolé de cette erreur.

    C'est deja assez embrouillé avec le conseil régional ou général, la caf, les assistants sociaux qui peuvent ne pas faire partie de l'un ou de l'autre, le locataire et le bailleur

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Par le locataire, merci Patjer. Désolé de cette erreur.

    C'est deja assez embrouillé avec le conseil régional ou général, la caf, les assistants sociaux qui peuvent ne pas faire partie de l'un ou de l'autre, le locataire et le bailleur
    Pas de souci, j'ai précisé mais je pense que chacun avait corrigé de lui-même.

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