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Discussion : Achat appartement pas aux normes electriques

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous,

    J'aurais besoin d'un avis d'expert sur l'achat récent d'un appartement.

    J'ai acheté un appartement et quand j'ai changé de fournisseur d'électricité, ils ont vérifié chez moi si j'avais un différentiel 500mA et je n'en avait pas donc ils m'ont coupés l'électricité. J'avais en revanche un de 40mA.

    Il a fallu donc que je paie l'installation de ce différentiel de 500mA. D'où ma question, la vente est t elle frauduleuse ou tout à fait légal.

    L'électricien m'a dit que c'était obligatoire un 500 mA mais je ne pense pas.
    Si vous pouviez m'éclairer,

    Bonne soirée

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Avez vous lu le diagnostic qui était joint au compromis que vous avez signé ?
    Que disait ce diagnostic en terme d'anomalies ?
    C'est normalement un différentiel 30 mA qui est nécessaire sur une installation d'habitation... alors pourquoi 500 ????

    Et j'ai changé plusieurs fois de fournisseur d'électricité, jamais personne n'est venu vérifier mon installation ... pourquoi ce contrôle et pourquoi cette coupure ? c'est incompréhensible.

    - - - Mise à jour - - -

    (et juste pour le fun ... vous avez payé combien ?)

    - - - Mise à jour - - -

    c'était vraiment un fournisseur d'électricité qui est venu vérifier ? ou un pseudo- électricien en mal de client ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Ne pas confondre le disjoncteur différentiel de 500ma plombé et obligatoire. C'est lui qui détermine le calibrage en ampère de l'installation 10, 15, 20, 30 ampères etc. . . Et les différentiels de 30ma censé vous protéger dans votre habitat.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.

    C'est le fournisseur [dont la charte interdit de citer le nom] qui est passé relevé mon compteur. Coupure car je n'avais pas de différentiel 500 mA. J'avoue ne pas avoir compris pourquoi.

    Oui le diagnostic stipule cette absence de différentiel mais dit qu'il est compensé par celui de 40mA.

    Ils m'ont demandé à voir si j'avais un 500 mA et puis ils ont dit, trop dangereux pour le quartier, j'habite dans un copro avec beaucoup de studio.
    J'ai payé 600 euros en passant par l'électricien de la copro.

    Le compteur n'était pas un bien de [fournisseur d'électricité dont la charte interdit de citer le nom] donc c'était à moi de prendre en charge les travaux.

    [autre fournisseur d'électricité] était en droit de faire ça ?
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 24/01/2020 à 22h45. Motif: Anonymisation

  5. #5
    Pilier Junior

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    un compteur qui n'appartient pas au fournisseur ??

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Doit-on comprendre que le vendeur est parti avec son disjoncteur plombé sous le bras ?
    Ou alors le logement n'était plus alimenté ?
    Ce n'est donc pas le fournisseur qui est venu vérifier mais sans doute le propriétaire des réseaux ! on avance ?

    On en saura plus lorsque le diagnostic électrique aura été relu.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Le panneau électrique n'a pas été changé entre le moment de la visite et l'arrivée dans les lieux. J'avais même de l'électricité depuis debut décembre. D'où mon étonnement suite à la coupure, je me suis dit, pourquoi il y avait encore de l'électricité dans les lieux alors qu'il n'en aurait pas du y avoir.

    Le diagnostic parle de l'absence du 500mA compensé par un 40 mA

  8. #8
    Pilier Sénior

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    ils ont dit, trop dangereux pour le quartier
    Le disjoncteur 500 mA protège l'installation du fournisseurd'énergie en amont.

    C'est le calibrage de de votre disjoncteur comme indiqué précédemment.
    le 30 ma vous protège vous. Ne citez pas les fournisseurs (voir charte).

    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  9. #9
    Membre Benjamin

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    D'accord. Donc j'ai acheté un bien sans le différentiel plombé de 500mA alors que c'est obligatoire ?
    Dois je engager des poursuites ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Pourquoi des poursuites ? c'était clairement écrit sur le diagnostic ...
    Dernière modification par yapasdequoi ; 24/01/2020 à 22h39.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Je doute que vous lisiez correctement votre diagnostic puisque vous nous parlez de 40 mA qui n'ont jamais existé, et ce à plusieurs reprises malgré les remarques répétées de July.
    Le 500 mA n'ets pas plombé, même si autrefois il l'était.

    POuvez vous recopier sans faire aucun commentaire la phrase qui est indiquée dans le diagnostic électrique?

    Par ailleurs le diagnostic électrique repère selon un cadre légal des défauts de sécurité.
    Le manque de 500 mA ne met pas en cause la sécurité des personnes, puisque en effet les 30 mA protègent, en revanche ils peuvent mettre en cause l’installation elle-même et celle du distributeur comme l'indique July

    Je suis juste étonné que le fournisseur, qui reste dans un bureau, ait 'repéré' l'absence de 500 mA et ai demandé une visite payante au distributeur pour venir vérifier; N'auriez vous pas plutot posé des questions qui l'ont mis sur la 'piste'?

    Aucun infraction pénale, et si l'absence de 500 mA est consignée au diagnostic, de plus, je ne vois pas trop quel recours engager. Le vendeur, si'l n'est pas professionnel et qu a une installation alimentée depuis N années n'est pas censé savoir ce qui manque.
    Il se peut par ailleurs que l’installation côté distributeur soit tellement ancienne qu'à cette époque le 500 mA n'était pas obligatoire, quelque cas on peut même contester que l'on vous en impose un.
    Dernière modification par ribould ; 25/01/2020 à 06h41.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour vos retour.

    Voici les quelques relevés du diagnostic électrique:

    E1 - Anomalies et/ou constatations diverses relevées

    L'installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elles présentent. L'installation fait également l'objet de constatations diverses.

    E2 - Les domaines faisant l'objet d'anomalies sont:

    1. L'appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
    4. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

    E3 - Les constatations diverses concernent:

    Des installations, parties d'installations ou spécifiés non couvertes par le présent diagnostic.
    Des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés

    F - Anomalies identifiées

    B1.3 b Le dispositif assurant la coupure d'urgence n'est pas situé à l'intérieur du logement ou dans un emplacement accessible directement depuis le logement

    B 3.3.6 a1 Au moins un socle de prise de courant ne comporte pas de broche de terre. Remarques: défaut compensé ==>
    Alors que des socles de prise de courant ou des circuits de l'installation ne sont pas reliés à la terre (B3.3.6 1, a2 et a3), la mesure compensatoire suivante est correctement mise en oeuvre ;
    - protection du circuit concerné ou de l'ensemble de l'installation électrique par au moins un dispositif différentiel à haite sensibilité <= 30 ma

    B4.3 j1 Le courant assigné de l'interrupteur différentiel placé en aval du disjoncteur de branchement n'est pas adapté

    G. 1 - Informations complémentaires

    B11 a1 L'ensemble de l'installation électrique est protégé par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité inf. ou égal à 30 mA
    B11 b2 Au moins un socle de prise de courant n'est pas de type à obturateur
    B11 c2 Au moins un socle de prise de courant ne possède pas un puits de 15 mm

    Merci de votre aide.

    Bonne soirée

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    B1.3 b Le dispositif assurant la coupure d'urgence n'est pas situé à l'intérieur du logement ou dans un emplacement accessible directement depuis le logement
    Donc le diagnostic vous avait averti

    Pour le reste rien de bien grave.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Voilà. Ceci confirme que qui vous avait été indiqué précédemment. Pas de quoi s'affoler, en effet.

    Mais du coup je ne comprends toujours pas pourquoi le fournisseur est venu contrôler, qu'il a vu que son disjoncteur plombé avait disparu (ou n'avait jamais existé ?) et qu'il fallait faire une intervention ... qu'il vous a facturée ?
    Ce logement avait-il fait l'objet d'une division avant votre achat ?

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Apparemment il n'a pas facturé, il a juste coupé le courant;

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Post 1 :
    Il a fallu donc que je paie l'installation de ce différentiel de 500mA.
    je n'ai pas compris pourquoi ce disjoncteur était inexistant : le vendeur l'a-t-il emporté dans sa fuite ? ou bien ce logement est-il issu d'une division pour laquelle il y avait un compteur commun ? ou ?

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Le bien n'est pas issue d'une division.
    Il n'y avait pas de disjoncteur plombé avant moi.

    Le fournisseur ne devait seulement que contrôler le compteur électrique, il m'a demandé la vérification du disjoncteur plombé lors du contrôle.

    Bonne soirée et merci

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il avait probablement de sérieux doutes sur votre installation pour venir vérifier sans demande particulière.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Il n’est pas anormal que le distributeur ( sur la demande probable du fournisseur ) ait demandé à contrôler le disjoncteur pour s’assurer que son réglage correspond bien à la puissance souscrite.
    En effet, avant Linky en cours de déploiement, le disjoncteur contrôle la puissance appelée en dehors de son rôle premier d’assurer la sécurité de l’installation intérieure. C’est d’ailleurs pour cela que le disjoncteur est plombé. Avec Linky, le contrôle de puissance est fait par le compteur lui-même qui comporte un interrupteur qui s’ouvre en cas de dépassement de la puissance souscrite.

    Il est par contre surprenant que le distributeur soit intervenu sur la question du disjoncteur non différentiel. Ce n’est pas de sa responsabilité. C’est au client ( et à son électricien ) de faire en sorte que son installation soit conforme à la NFC 15-100. Si remarque il doit y avoir, c’est de la part du contrôleur du Consuel si l’installation est rénovée.

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