Affichage des résultats 1 à 7 sur 7

Discussion : Révision de loyer

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Je vous remercie par avance de l'attention que vous pourrez porter à ma question.

    Nous sommes locataires d'un appartement depuis le 16/01/2017 pour un bail de 3 ans. Loyer actuel : 715 ¤ HC + 145 ¤ de charges = 860 ¤ CC.
    Notre propriétaire vient de nous adresser par lettre simple qu'il souhaite réviser le loyer selon l'IRL du 3e trimestre. Jusque là nous ne voyons pas de problème.
    Cependant, il ajoute que n'ayant jamais augmenté le loyer depuis 2017, nous lui devons le reliquat des années 2018 - 2019 et 2020. Nous avons contacté l'ADIL qui nous a indiqué que la demande de reliquat de révision des loyers était illégale depuis la parution de l'article 17-1 de la loi 89-462 en mars 2014.
    Par contre, la juriste n'a pas su répondre à cette autre problématique : le calcul de la révision du loyer qu'il fait pour 2020 ne se base sur notre loyer actuel (715¤) mais sur le loyer "s'il était révisé depuis 2018" (741,50¤). Il nous demande donc un loyer révisé en 2020 de 886,50 ¤ CC.
    Selon ce que nous avons compris de nos recherches, le calcul semble erroné. Qu'en pensez-vous ?

    Je précise par ailleurs que le volet "conditions particulières" de notre bail - onglet "loyer et charges" n'est pas rempli au niveau du texte indiquant les modalités de révision du loyer. Il me semble donc qu'il ne devrait pas nous demander de révision de loyer. Mais du fait que notre bail est arrivé à échéance, il pourrait peut-être nous en refaire un pour palier à ce manque ?

    J'ai une seconde question : nous n'avons aussi jamais reçu de détail concernant les charges payées. Sommes-nous en droit de les demander ?

    Je vous remercie vivement pour votre aide.
    Bien cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Si ce n'est pas un logement meublé, vous ne payer pas de charges,c ontrairement a ce que vous avez écrit (145 de charges) mais des provisoins qui chaque année doivent être régularisée, pur paer les vraies charegs.

    Sans régularisation, vous demandez qu'on vous rembourse toutes vos provisions;

    Oui, votre interprétation est bonne, toute indexation omise est perdue pour le bailleur, il doit donc indexer uniquement sur les 4 derniers trimestres.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Pour compléter:
    Le calcul se fait avec les indices des 3ème trimestre 2019 et 18 avec le loyer de départ
    donc 715x 129,99 /128,45 =723,57

    Demandez les régularisations annuelles de charges par LRAR , là c'est sur 3 ans

    Article 7-1 Loi du 6 juillet 1989
    Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

    Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

    Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
    Article 17-1

    Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

    I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

    La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

    A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

    Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

    II. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer.

    Pour les charges :

    Article 23

    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

    Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

    1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

    2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

    3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

    La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

    A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

    Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

    Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
    Dernière modification par Marieke ; 23/01/2020 à 21h28.

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup pour vos réponses très complètes. Nous sommes maintenant bien argumentés pour lui répondre.
    Bien cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,
    Je me permets de revenir vers vous car j'ai encore un doute à propos de la demande de mon propriétaire qui me demande la révision de mon loyer.
    Dans notre contrat de bail, il y a une clause concernant la révision du loyer. Mais celle-ci n'a pas été remplie (pointillés laissés vides). Il n'est donc pas indiqué qu'il devait y avoir une date de révision du loyer ni un trimestre de référence.
    Mon propriétaire est-il en droit de nous demander cette révision ?

    Je vous remercie encore pour votre aide.
    Bien cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    La clause de révision du loyer existe dans le bail il manque juste les références permettant le calcul qui sont aisément identifiables. je pense donc que la révision du loyer est valable.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    En effet cela semble valable du moment que le contrat prévoit la révision
    Dans ce cas la révision se fait avec l' indice du dernier trimestre paru au moment du bail a priori ce seraient ceux du 4 ème trimestre donc 130,26 et 129,03 ce qui donne un loyer de 721,82 sauf erreur

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Revision loyer et intérêts retard paiement loyer
    Par Didou47 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 13/01/2016, 17h44
  2. [Rapport avec les pros du droit] La procédure de révision et les limitations au pouvoir de révision de la Constitution
    Par ketket dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/10/2013, 15h54
  3. [Propriétaire et Locataire] Révision loyer - Rappel de Loyer
    Par Damosgoki dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/03/2013, 19h15
  4. [Propriétaire et Locataire] révision du loyer en sus d'une révision par palier
    Par marieb59 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 05/05/2011, 15h30
  5. [Propriétaire et Locataire] Révision d'un loyer locatif
    Par Audrey dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/09/2004, 13h08