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nouveau syndic et toujours pas de présentation des comptes depuis 9 mois
Discussion sur le thème : Copropriété, Syndic et ASL

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Entre le mandat de 3 ans, la fin de contrat de notre ancien syndic (30 septembre 2018) et la désignation d’un nouveau syndic, deux exercices comptables non pas été approuvés faute de tenue d’assemblée générale (période d’exercice allant du 1er avril au 31 mars).

    Sur une demande individuelle de copropriétaire au regard de l’article 17 de loi modifiée n° 65-557 du 10 juillet 1965, désignation d’un nouveau syndic par AG le 25 avril 2019 ; l’ancien syndic transmet alors tous les éléments administratifs et comptables à son collègue fin mai.

    Malgré plusieurs relances, à ce jour le nouveau syndic n’a toujours pas effectué la reprise comptable de notre copropriété (problème de personnel,…) et aucun appel de fonds ne peut être fait, faute d’avoir une AG pour voter un budget. Les factures courantes resteraient néanmoins payées par le nouveau syndic selon ses dires, sur ses fonds propres (?).

    Devant une telle situation, quelles sont les actions que peuvent entreprendre les copropriétaires pour que ce nouveau syndic fasse son travail et convoque une assemblée générale ?

    Par ailleurs, certains copropriétaires veulent faire voter en assemblée générale que les charges de copropriété soient prises sur le compte séparé fonds de travaux ALUR, exclusivement réservés aux travaux. Si l’assemblée générale vote favorablement, comment le contester ?

    Un grand merci pour votre aide. Cordialement


  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Que fait le conseil syndical ?

    Le conseil syndical devrait s'investir très sérieusement pour vérifier ces comptes avant de les présenter en AG, et pourquoi pas se faire aider par un pro.

    Les factures courantes resteraient néanmoins payées par le nouveau syndic selon ses dires, sur ses fonds propres (?).
    Totalement illégal !

    les charges de copropriété soient prises sur le compte séparé fonds de travaux ALUR,
    Totalement illégal aussi !

    Il faut rapidement convoquer une AG pour désigner un syndic sérieux et respectueux des lois !
    Le president du CS peut convoquer l'AG si le syndic ne le fait pas.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir
    Merci pour votre réponse. Quelques précisions :

    - les membres du conseil syndical n'ont pas obtenu les documents comptables de l'ancien et du nouveau syndic pour les contrôler. Il y a désaccord entre les membres du conseil syndical, car depuis le 30 septembre 2018 et sans nouvelle AG sont-ils toujours légitimement reconnus dans leur fonction, pour moi oui,mais ce n'est pas l'avis des autres membres ; il n'y avait pas de président (e).

    - J'ai effectivement notifié à un "ancien" membre du CS qu'il était illégal d'affecter des sommes du fonds de travaux à une autre destination que les travaux et il m'a répondu (en gros) que d'autres personnes s'y connaissait mieux que moi en gestion de copropriété,

    - Convoquer une AG, j'ai évoqué également ce point, mais là encore, cet "ancien" rétorque qu'il n'y a actuellement pas manquement du nouveau syndic (?) et qu'il faut un quart des voix pour convoquer une AG et qu'il faut attendre la fin de l'exercice (31 mars prochain).

    - Avez-vous une référence de texte relatif à l'interdiction de payer des factures du syndicat des copropriétaires par par le syndic ? d'avance merci.

    Malheureusement, je représente peu de tantièmes dans la copropriété pour faire pencher la balance mais je prends volontiers tous les conseil pouvant aider.

    Cordialement,

  4. #4
    Pilier Sénior

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    - Avez-vous une référence de texte relatif à l'interdiction de payer des factures du syndicat des copropriétaires par par le syndic ? d'avance merci.
    C'est sans doute parce que ce syndic vous ment comme un arracheur de dents. Et d'où viendrait l'argent ?
    En plus il ne vous doit rien puisque vous n'êtes pas au CS.

    je représente peu de tantièmes dans la copropriété pour faire pencher la balance
    Vous n'avez en effet à peu près aucun pouvoir.... sauf que le décret a prévu une possibilité que vous devriez utiliser pour convoquer cette AG :

    La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
    Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
    Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
    Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
    Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale et le conseil syndical.
    Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.
    Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.
    NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous etes tombé de Charybde en Scilla ....

    Quelle est la grosseur, en nombre de lots principaux, votre syndicat ?....

    Sinon, je confirme : illégal pour un syndic de payer sur ses fonds propres et pourquoi prendrait-il ce risque ?.... Perso, je suis surpris aussi par l'attentisme du CS....

  6. #6
    Pilier Junior

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    J'ai fait une telle démarche au président du TGI, devenu TJ, "demander au président du TGI de m'agréer pour convoquer une AG de copropriété". Le greffe n'a pas semblé comprendre la démarche et, à ce jour, neuf mois plus tard, je n'ai pas eu de retour.

    Entre temps, le syndic a démissionné, c'est ce qui peut vous arriver...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Coco : aucun intérêt à cette démarche auprès du TJ, le juge quand il aura un peu de temps vous dira très certainement NON, car votre démarche n'est pas prévu par les textes..... mais puisque vous n'avez plus de syndic, n'oubliez pas d'aller retirer votre assigantion au TJ

  8. #8
    Pilier Sénior

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    NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
    Etant un texte récent , il n'est peut être pas assez connu ....

  9. #9
    Pilier Sénior

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    oui on est d'accord, mais notre ami a oublié 3 termes importants "Dans les mêmes cas" de l'article 8 du décret, or dans les cas précédents il n'existe aucun cas où un copro représentant moins de 25% des tantièmes peut demander une AG......
    Malheureusement, je représente peu de tantièmes dans la copropriété
    Les seuls cas qui existent (et je résume) :
    * un ou des copros représentant au moins 25% des tantièmes
    * le président du CS au nom du CS (et dans ce cas encore faut-il dire comment et à quelle majorité le CS a demandé)

    à compter du 01/06, ce sera possible mais à ses frais et alors quel est l’intérêt pour notre ami....

  10. #10
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Merci pour ces textes, je commence à y voir un peu plus clair. Puis-je abuser et avoir une précision supplémentaire dans la compréhension de l'art.8


    "La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.",

    dans ce cadre là, il suffirait pour nous de 3 gros copropriétaires pour respecter ce fameux quart des voix et c'est jouable. Il n'est nul besoin de faire état de "manquement" du syndic, mais de demander la tenue d'une AG avec un ordre du jour précis, sans attendre la fin de l'exercice. Mais le deuxième alinéa me chiffonne :

    "Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours."

    Là, on parle de convocation par le président du conseil syndical, s'il en existe un, or il n'y en a pas et il n'y a plus de conseil syndical depuis la fin du mandat du dernier syndic, soit le 30 septembre 2018. Peut-on penser que les anciens membres du CS sont destitués en même temps que la fin du mandat de l'ancien syndic ?

    Aussi, pour convoquer une AG, c'est soit la première solution (1/4 des voix), ou la seconde (pt du CS) ou même la troisième (référé auprès du tribunal judiciaire. Suis-je dans les clous en terme de compréhension ?

    Cordialement,




  11. #11
    Pilier Sénior

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    Le moins risqué et le plus rapide sera de vous regrouper pour obtenir 1/4 des voix.
    Avez-vous la liste des copropriétaires pour pouvoir les convoquer ?

  12. #12
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.
    C'est une petite copropriété de 20 lots, mais il y a un complet désintérêt des copropriétaires à la gestion de leur bien.
    Il n'y a plus de conseil syndical depuis le 30 septembre 2018 (fin de mandat du dernier syndic) et le nouveau syndic élu en avril 2019 n'a toujours pas convoqué d'AG pour faire voter le budget, désigner des membres du CS, approuver des comptes,...
    Voilà où on en est.

    Cordialement


    - - - Mise à jour - - -


    oups, mes excuses, je n'avais pas vu le post.

    Oui, j'ai la liste des copropriétaires, avec leurs adresses. Mais n'est-ce pas au syndic d'envoyer les convocations avec l'ordre du jour demandé par le quart des copropriétaires ?

    Cordialement

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans votre cas la procédure serait la suivante :
    * vous faites en sorte que X copros représentant plus de 25 % des tantièmes fasse une lettre commune au syndic lui demandant de convoquer une AG, au plus tard le ../../.... , avec l' OdJ suivant : blablabla......
    * ensuite vous attendez cette date ci-dessus + 3 ou 4 jours pour voir si vous allez recevoir la convocation
    * si rien ne se produit et que vous pouvez prouver avec 4 PVs d'AG (sur les 4 dernières années) que les mandats des membres des CS sont expirés, alors l'un des signataires saisit le juge (article 50)
    * etc......

    Bien sur c'est celui qui a été désigné par le juge qui envoie les convocations en LRAR sur ses propres deniers (ou ceux de plusieurs copros) et se fera rembourser quand la situation sera stable..... En effet, si le syndic n'a pas convoqué dans la 1ere phase, il ne le fera pas dans la seconde....

  14. #14
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Voilà qui est parfaitement clair.
    Nous allons donc procéder de cette façon.
    Un GRAND MERCI pour votre aide.
    Cordialement

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