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Discussion : Dpart co-locataire du bail, nouveau bail pour le locataire restant selon l'agence

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour tous,

    Je rencontre actuellement un petit soucis avec l'agence qui gre le bien dans lequel je suis actuellement en location.

    Voil la situation :

    Suite une sparation ma compagne va quitter le logement. Elle a sign initialement seule le bail.
    Plusieurs annes aprs, j'ai rejoins le logement et un avenant au bail a t sign (avenant un peu "light" dans son contenu ce qui peut peut tre expliquer la suite...).

    Donc, selon moi, au titre de cet avenant je suis co-titulaire du bail. A partir du moment ou ma compagne quittera le logement via cong, je deviendrais seul titulaire du bail initial. A formaliser, la rigueur, par un autre avenant indiquant que Mme X a quitt le logement compter de telle date... Donc plutt simple et logique en fin de compte...

    Problme, ce n'est pas du tout de l'avis de l'agence qui, dans un premier temps partait sur l'ide de l'avenant, mais en me demandant des lments comme pour l'examen d'un nouveau dossier i.e : bulletins de salaires, avis d'imposition, contrat de travail, etc.. Ce qui dj me surprenait mais bon passons (quelle utilit si on continue sur le bail initial? Oui d'accord c'est inquitant pour le propritaire pour des raisons de solvabilit mais c'est comme a) ...

    Mais aujourd'hui (mme pas deux jours aprs en fait), suite " un point avec la direction", on nous dit qu'il est carrment ncessaire de faire un tout nouveau bail (donc avec tout ce que cela implique : tat des lieux de sortie avec mon ex-compagne alors qu'il y aura des meubles prsents, lments lis ma situation personnelle et mes revenus, dpt de garantie payer de mon cct, frais de rdaction du bail, etc...) pour "rgulariser" la situation. Ce qui est videmment beaucoup plus lourd tout point de vue : financier, organisationnel, etc...

    Au motif que je n'avais pas sign le bail initial, que je suis juste (??) prsent sur un avenant (c'est un peu bancal juridiquement non ?) et donc c'est "obligatoire" il faut "tout refaire", "c'est la loi", "on a pas le choix". Quid ?

    Merci de m'clairer, si possible l'appui de fondements juridiques, car bon l j'ai un gros gros doute sur leur pratique...
    Dernire modification par Animateur Communautaire ; 22/01/2020 10h23. Motif: signes cabalistiques

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour
    Il est bien prcis que vous devenez colocataire sur le bail ?
    Dans ce cas c'est suffisant le bail se poursuit avec vous seul une fois le pravis de votre amie (donn par LRAR) termin et donc vous devez assumer seul le loyer en intgralit
    Le pourrez vous ? (sinon il vaut mieux donner cong vous aussi)
    Il n'y a rien faire le bail se poursuit avec vous seul !
    Par contre si votre amie veut rcuprer son DG maintenant et ne veut pas tre responsable des dgts ultrieurs dans le logement il faut bien faire un EDL et que vous en reversiez un la place du sien sauf la rembourser vous
    Vous avaient-ils demand un garant lors de l'avenant ?
    L c'est trop tard
    La colocation est dfinie par l'Article 8-1 de la Loi du 6 juillet 1989
    Article 8-1

    Modifi par Ordonnance n2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 13

    I. ― La colocation est dfinie comme la location d'un mme logement par plusieurs locataires, constituant leur rsidence principale, et formalise par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, l'exception de la location consentie exclusivement des poux ou des partenaires lis par un pacte civil de solidarit au moment de la conclusion initiale du contrat.

    II. ― Lorsque la colocation est formalise par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Par drogation au mme article L. 111-6-1, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent tre au moins gaux, respectivement, 9 mtres carrs et 20 mtres cubes. Pour l'application de l'article 6 de la prsente loi, il est tenu compte de l'ensemble des lments, quipements et pices du logement.

    Chaque contrat de bail formalisant une colocation respecte le prsent titre Ier ou, s'il concerne un logement lou meubl, le titre Ier bis de la prsente loi.

    Le montant de la somme des loyers perus de l'ensemble des colocataires ne peut tre suprieur au montant du loyer applicable au logement en application des articles 17 ou 25-9. Les articles 17-1 et 17-2 sont applicables.

    Les normes de peuplement prises en application de l'article L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation s'imposent aux logements lous en colocation.

    III. ― Le contrat de bail d'une colocation respecte un contrat type dfini par dcret en Conseil d'Etat, pris aprs avis de la Commission nationale de concertation.

    IV. ― Les parties au contrat de bail d'une colocation peuvent convenir dans le bail de la souscription par le bailleur d'une assurance pour compte rcuprable auprs des colocataires dans les conditions prvues au g de l'article 7. Les colocataires peuvent provoquer la rsiliation de l'assurance pour compte rcuprable dans les conditions fixes au mme article.

    V. ― Les charges locatives accessoires au loyer principal d'un contrat de bail d'une colocation sont rcupres par le bailleur au choix des parties comme prvu par ce contrat :

    1 Soit dans les conditions prvues l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;

    2 Soit sous la forme d'un forfait vers simultanment au loyer, dont le montant et la priodicit de versement sont dfinis dans le contrat et qui ne peut donner lieu complment ou rgularisation ultrieure. Le montant du forfait de charges est fix en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 et peut tre rvis chaque anne aux mmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne doit pas tre manifestement disproportionn au regard des charges dont le locataire ou, le cas chant, le prcdent locataire se serait acquitt.

    VI. ― La solidarit d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est porte caution pour lui prennent fin la date d'effet du cong rgulirement dlivr et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A dfaut, elles s'teignent au plus tard l'expiration d'un dlai de six mois aprs la date d'effet du cong.

    L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires rsultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une colocation identifie ncessairement, sous peine de nullit, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarit met fin l'engagement de la caution.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour et merci pour vos rponses.

    Il est indiqu dans l'avenant au bail "que M.X (moi) est locataire avec Mme Y depuis le xx/xx/xxxx qu'elle occupe depuis le xx/xx/xxxx" ensuite c'est la dsignation du bien... Que j'accepte l'tat des lieux etc.

    Est-ce suffisant ? Ou faut il que ce soit marqu noir sur blanc que nous sommes co-locataires?

    Il n'y a pas de soucis de solvabilit de mon ct..
    Et non pas de demande de garants lors de l'avenant, ni de revenus, c'est peut tre pour a qu'ils veulent tout refaire d'ailleurs...
    Dernire modification par SvtSky ; 22/01/2020 07h29.

  4. #4
    Pilier Snior

    Infos >

    Oui c'est suffisant !
    Maintenant si vous voulez les rassurer sur vos revenus et rembourser son DG votre amie en le lui donnant en direct ou en refaisant un EDL vous de voir
    En tout cas vous pouvez rester sans rien faire
    Un conseil changez les barillets si ce n'est pas dj fait pour viter toute intrusion

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    je suis l'ex compagne de SvtSky, je me permets de participer et apporter peut-tre quelques prcisions.

    Je suis entre seule dans cet appartement en 2012, l'agence s'est donc base sur tous mes papiers et m'a demand un garant. Lorsque SvtSky a emmnag avec moi, nous avons voulu rgulariser la situation en l'ajoutant au bail en 2015, ce qui a t fait par un avenant comme dit prcdemment. D'aprs mes souvenirs aucun papier ne lui a t demand (j'ai un doute sur la carte d'identit et l'avis d'imposition), il n'y a pas eu de changement au niveau du bail, du moins, nous n'avons que le bail initial qui ne mentionne que mon nom, en revanche son nom figure bien sur tous les autres papiers.

    Lorsque je me suis renseigne pour la premire fois au sujet de la sparation, l'agence m'a tout d'abord dit qu'il fallait soit faire un nouvel avenant, soit faire un nouveau bail, et que Monsieur pouvait demander un tat des lieux s'il le souhaitait mais que ce n'tait pas obligatoire. Elle a prcis que Monsieur devrait fournir ses propres papiers afin de s'assurer qu'il soit solvable et pouvait garder seul cet appartement.
    Ensuite tout ne devient que contradictions. La responsable du dossier nous a mme expliqu hier que notre situation leur posait des difficults et qu'ils avaient d s'entretenir avec le directeur afin de s'assurer de ce qui devait tre fait.

    Nous apprenons donc maintenant que :

    1/ Je dois tout d'abord donner mon cong et qu'un tat des lieux de sortie doit tre fait pour "ne pas me pnaliser" et me restituer le dpt de garanti. Cet tat des lieux de sortie nous pose dj problme et question plusieurs niveaux :
    - L'tat des lieux d'entre s'est fait dans un logement vide. L ils demandent faire un tat des lieux de sortie dans un logement meubl et occup, allant jusqu' dire qu'il suffit de pousser les meubles pour vrifier derrire! J'estime qu'il n'est pas possible de faire un tat des lieux dans les rgles dans ces conditions, c'est totalement pnalisant et aberrant. Sont-ils en droit de l'imposer?
    - L'avenant prcise que j'ai vers le dpt et que monsieur accepte l'tat des lieux d'entre initial. Pourquoi il n'en serait pas de mme pour la sortie?
    - Nous leur avons bien prcis que nous nous arrangeons pour le dpt de garanti. Le fait que le dpt ait t fait par moi leur pose apparemment problme. Selon eux, je ne peux pas le laisser et m'arranger l'amiable avec mon ex conjoint, il leur faut son nom.

    2/ Une fois la "sortie" faite, ils disent devoir refaire un nouveau bail. Monsieur doit leur fournir tous ses papiers, payer tous les frais, le dossier doit tre refait neuf... comme s'il entrait dans un nouveau logement alors qu'il y habite et qu'il est bien prcis il est locataire.
    La responsable se justifie en disant qu'ils se basent sur le bail initial de 2012 sur lequel seul mon nom figure. Quand on lui demande dans ce cas quoi a servit l'avenant ajoutant Monsieur, elle se contredit et n'est pas capable de donner une rponse claire.
    Ajoutons cela qu'elle n'a pas arrt de dire que c'tait la loi, que soit on faisait les choses de cette manire, soit monsieur devait galement donner son cong. Elle prcise que si la situation avait t inverse, donc Monsieur qui part et moi qui reste, un avenant aurait suffit... On en revient donc la question : pourquoi a-t'on pay un avenant en 2015 pour ajouter monsieur sur le bail ?

    Cette situation me dpasse, j'ai l'impression de les regarder faire du bricolage alors que ce genre de cas doit tre plus que classique...
    Merci d'avance aux personnes qui seront en mesure de nous conseiller et apporter des rponses.
    Dernire modification par ShaMeow ; 22/01/2020 10h21.

  6. #6
    Pilier Snior

    Infos >

    Bonjour

    Comme dit prcedemment par Marieke, le bail se poursuit aux conditions initiales.

    Il a t pris acte par l'avenant de la qualit de Mr x en tant que co locataire.

    vous devez adresser par courrier RAR votre cong en le libellant au nom du propritaire, c/o agence y afin de prendre date pour la priode de pravis ( 3 mois ou un mois compter de la rception de la lettre RAR)

    le propritaire ou son mandataire ne peuvent pas demander des documents de solvabilit l'autre colocataire en place: c'est illgal

    ils aurait pu le faire l'entre dans les lieux, mais en aucun cas en cours de bail

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour ces rponses.

    Donc si j'ai bien compris, de mon ct, recommand pour adresser mon cong, du ct de monsieur le bail se poursuit, peu importe qu'il n'y ait que mon nom sur le bail initial vu qu'il y a eu un avenant le mentionnant bien comme locataire, il peut donner son RIB, pas d'tat des lieux de sortie (sauf notre demande), le fait que le dpt de garanti vienne de moi ne change rien (je ne compte pas demander restitution), c'est un arrangement voir entre moi et monsieur qui ne concerne pas l'agence. C'est bien a?

    Encore merci

  8. #8
    Pilier Snior

    Infos >

    Citation Envoy par ShaMeow Voir le message
    Merci pour ces rponses.

    Donc si j'ai bien compris, de mon ct, recommand pour adresser mon cong, du ct de monsieur le bail se poursuit, peu importe qu'il n'y ait que mon nom sur le bail initial vu qu'il y a eu un avenant le mentionnant bien comme locataire, il peut donner son RIB, pas d'tat des lieux de sortie (sauf notre demande), le fait que le dpt de garanti vienne de moi ne change rien (je ne compte pas demander restitution), c'est un arrangement voir entre moi et monsieur qui ne concerne pas l'agence. C'est bien a?

    Encore merci

    ok sauf pour le RIB
    Mr n'a pas donner son RIB

    il peut rgler le loyer par virement ( il demande donc le RIB du mandataire)
    mais le mandataire ne peut pas exiger un paiement par prlvement bancaire...ce que le locataire ne doit pas accepter

  9. #9
    Pilier Snior

    Infos >

    Citation Envoy par ShaMeow Voir le message
    Donc si j'ai bien compris, de mon ct, recommand pour adresser mon cong, du ct de monsieur le bail se poursuit, peu importe qu'il n'y ait que mon nom sur le bail initial vu qu'il y a eu un avenant le mentionnant bien comme locataire, )
    Oui LRAR avec justificatifs et en indiquant le motif
    Vous pouvez avoir un pravis rduit pour zone tendue ou si vous tes dans un cas de l'Article 15
    Savoir si un logement est situe en zone tendue - Zonage - service-public.fr
    Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 | Legifrance
    Lorsqu'il mane du locataire, le dlai de pravis applicable au cong est de trois mois.

    Le dlai de pravis est toutefois d'un mois :

    1 Sur les territoires mentionns au premier alina du I de l'article 17 ;

    2 En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi conscutif une perte d'emploi ;

    3 Pour le locataire dont l'tat de sant, constat par un certificat mdical, justifie un changement de domicile ;

    4 Pour les bnficiaires du revenu de solidarit active ou de l'allocation adulte handicap ;

    5 Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement dfini l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Le locataire souhaitant bnficier des dlais rduits de pravis mentionns aux 1 5 prcise le motif invoqu et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de cong. A dfaut, le dlai de pravis applicable ce cong est de trois mois.

    Le cong doit tre notifi par lettre recommande avec demande d'avis de rception, signifi par acte d'huissier ou remis en main propre contre rcpiss ou margement. Ce dlai court compter du jour de la rception de la lettre recommande, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

    Pendant le dlai de pravis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps o il a occup rellement les lieux si le cong a t notifi par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le dlai de pravis si c'est lui qui a notifi le cong, sauf si le logement se trouve occup avant la fin du pravis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
    Citation Envoy par ShaMeow Voir le message
    il peut donner son RIB
    Non il demande celui de l'agence ou du bailleur pour faire des virements !
    (Je n'avais pas vu la rponse de SOLEIL)

    Citation Envoy par ShaMeow Voir le message
    pas d'tat des lieux de sortie (sauf notre demande), le fait que le dpt de garanti vienne de moi ne change rien (je ne compte pas demander restitution), c'est un arrangement voir entre moi et monsieur qui ne concerne pas l'agence. C'est bien a?
    Oui
    Dernire modification par Marieke ; 22/01/2020 13h42.

  10. #10
    Pilier Snior

    Infos >

    Bonjour,

    Je suis entre seule dans cet appartement en 2012, l'agence s'est donc base sur tous mes papiers et m'a demand un garant.
    C'est peut-tre ce niveau que cela coince. Je suppose que votre garant ne va pas vouloir se porter caution pour votre ex concubin.
    Donc l'agence souhaite certainement lui demander un nouveau garant, ou ventuellement la souscription d'un assurance impays de loyers ; et dans ce cas, toutes les informations concernant les revenus et les charges de votre ex son prendre en compte pour l'assurance. S'il n'y a aucun problme de solvabilit, en quoi cela gne t-il de fournir des justificatifs ?
    Dans votre bail, que prvoit la clause de solidarit (nombre de mois o vous restez solidaire en cas d'impays) ?

    Concernant l'EDL de sortie, c'est vrai qu'il vaudrait mieux le faire votre dpart : pour votre scurit et pour la scurit de l'agence. Imaginons que vous ayez tout dtruit dans le logement, l'agence veut pouvoir conserver un recours contre vous en plus de votre colocataire ; si le logement est nickel, laissez les faire (mme si le logement est meubl, beaucoup de dgradations peuvent se voir : papier peint arrach, chasse d'eau ou robinet qui fuit, joints douche ou lavabo non entretenus, travaux effectus sans autorisation,... naturellement, ils ne pourront rien rclamer si le mnage n'est pas fait).

  11. #11
    Pilier Snior

    Infos >

    Citation Envoy par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,


    C'est peut-tre ce niveau que cela coince. Je suppose que votre garant ne va pas vouloir se porter caution pour votre ex concubin.
    Donc l'agence souhaite certainement lui demander un nouveau garant, ou ventuellement la souscription d'un assurance impays de loyers ; et dans ce cas, toutes les informations concernant les revenus et les charges de votre ex son prendre en compte pour l'assurance. S'il n'y a aucun problme de solvabilit, en quoi cela gne t-il de fournir des justificatifs ?
    Dans votre bail, que prvoit la clause de solidarit (nombre de mois o vous restez solidaire en cas d'impays) ?

    Concernant l'EDL de sortie, c'est vrai qu'il vaudrait mieux le faire votre dpart : pour votre scurit et pour la scurit de l'agence. Imaginons que vous ayez tout dtruit dans le logement, l'agence veut pouvoir conserver un recours contre vous en plus de votre colocataire ; si le logement est nickel, laissez les faire (mme si le logement est meubl, beaucoup de dgradations peuvent se voir : papier peint arrach, chasse d'eau ou robinet qui fuit, joints douche ou lavabo non entretenus, travaux effectus sans autorisation,... naturellement, ils ne pourront rien rclamer si le mnage n'est pas fait).
    la demande d'une caution solidaire en cours de bail est illgale!

    et il n'y a pas d'EDL faire entre le bailleur et le locataire sortant: faire un EDL de sortie signifierait la fin du bail avec restitution du DG
    les colocataires sont d'accord entre eux!
    Dernire modification par Soleil51 ; 22/01/2020 16h32.

  12. #12
    Pilier Snior

    Infos >

    La solidarit en cas de colocation est fixe par la loi 6 mois.
    cf article 8.1 cit par Marieke au post #2
    VI. ― La solidarit d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est porte caution pour lui prennent fin la date d'effet du cong rgulirement dlivr et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A dfaut, elles s'teignent au plus tard l'expiration d'un dlai de six mois aprs la date d'effet du cong.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour vos rponses.

    Je pense qu'effectivement cela les gne (pour rester poli) que je me retrouve seul locataire, sans avoir d'informations sur ma solvabilit. D'o leur volont de refaire un bail pour repartir sur un dossier "propre" et ce vis vis du propritaire.. (et accessoirement tout me facturer)

    Ce qui me gne plus c'est leur attitude assez radicale, en argumentant que c'est la loi

  14. #14
    Pilier Snior

    Infos >

    Citation Envoy par SvtSky Voir le message
    Merci pour vos rponses.

    Je pense qu'effectivement cela les gne (pour rester poli) que je me retrouve seul locataire, sans avoir d'informations sur ma solvabilit. D'o leur volont de refaire un bail pour repartir sur un dossier "propre" et ce vis vis du propritaire.. (et accessoirement tout me facturer)
    ILs n'avaient qu' s'assurer de votre solvabilit avant de rdiger l'avenant... ils l'ont ralis sans condition, tant pis pour eux (ou plutt, tant pis pour le propritaire).

    Ce qui me gne plus c'est leur attitude assez radicale, en argumentant que c'est la loi
    ILs sont incomptents et essaient d'impressionner.
    Demandez leur la fameuse loi qu'ils invoquent.
    Donc mme si vous ne cdez pas leurs demandes, vous ne risquez rien !

    Changez les barillets...

  15. #15
    Pilier Snior

    Infos >

    Bonjour
    Je suis d'accord avec tout ce qui vient d'etre crit sauf
    Soleil51 a crit: la demande d'une caution solidaire en cours de bail est illgale!
    la demande n'a rien d'illgal, y rpondre n'est lgalement parlant aucunement obligatoire

    En revanche, si des problmes de paiement apparaissent, le bailleur peut ne pas renouveller le bail et arguer de ce que la situation sans garant contrairement la situation initiale cre une situation lui permettant de donner cong.

    J'ai quand mme l'impression que ce mandataire n'est pas un aigle...

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    La discussion risque d'tre anime lorsqu'on fera le point avec eux. Car de leur ct c'est plus ou moins act qu'on refait un nouveau bail.

    On verra bien comment ils vont s'en sortir. a me conforte dj de savoir que leur argumentaire comme quoi je suis pas sur le bail initial (et qui motive le nouveau bail) est bidon.

  17. #17
    Pilier Snior

    Infos >

    Vous n'avez pas a discuter, pourquoi voulez vous discuter?

  18. #18
    Pilier Snior

    Infos >

    comme dit plus haut, ne discutez pas avec ce mandataire

    au prochain appel ou mail, demandez leur de vous adresser un courrier

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Quand je disais discuter, disons que c'est juste un appel puisqu'ils attendent depuis notre dernier change que je leur fournisse tous les lments cits plus haut. Je leur indiquerai juste que je refuse de faire un nouveau bail. Et s'ils sont pas contents qu'ils m'envoient un courrier.

    Je vous dirai comment a s'est pass.

    Merci vous.

  20. #20
    Pilier Snior

    Infos >

    Donc il s'agit non pas de discuter mais de ngocier

    Je repose la question: POurquoi acceptez vous de ngocier?
    Je leur indiquerai juste que je refuse de faire un nouveau bail.
    Ne leur indiquez rien, c'est encore plus simple.

  21. #21
    Pilier Snior

    Infos >

    Citation Envoy par SvtSky Voir le message
    Quand je disais discuter, disons que c'est juste un appel puisqu'ils attendent depuis notre dernier change que je leur fournisse tous les lments cits plus haut. Je leur indiquerai juste que je refuse de faire un nouveau bail. Et s'ils sont pas contents qu'ils m'envoient un courrier.
    [...]
    Vous n'avez rien indiquer, laissez les vous relancer... par crit, puisque vous ne prendrez plus leurs appels.

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je vous remercie aussi galement pour ces rponses.
    Ils ont essay de m'appeler mercredi mais je n'ai pas rpondu. A chaque fois c'est moi qu'ils s'adressent et non Svtsky alors qu'on leur a donn ses coordonnes.
    N'tant pas du tout dans le milieu et ayant un gros manque de confiance en moi (autrement dit, je suis presque le pigeon idal), je n'ose mme plus leur parler
    Le loyer est prlev automatiquement sur mon compte... si on suit votre conseil, je lance les "hostilits" en faisant le recommand pour donner mon cong en prcisant que Svtsky reste, qu'il faudra voir avec lui pour les paiements ? Et peut-tre prciser aussi que je laisse le dpt de garanti ?
    Pour mon pravis, il est a priori de un mois tant donn que je pars dans un logement social.

  23. #23
    Pilier Snior

    Infos >

    Pour le pravis rduit n'oubliez pas de joindre le justificatif votre lettre de cong.
    Et stoppez les prlvements au plus vite si vous ne voulez pas que votre compte devienne open bar.... Payez par virement ou par chque.

  24. #24
    Pilier Snior

    Infos >

    peut-tre prciser aussi que je laisse le dpt de garanti ?
    Il n'y a rien prciser, vu que ce n'est pas ou plus 'Mon dpt de garantie' mais 'Notre dpt de garantie nous 2'

    Donc mme si vous ne vouliez pas le laisser, ce n'est pas ni le bailleur ni l'agence qui vous le restituerait mais bien votre ami colocataire. C'est une affaire entre vous et lui qui n'intresse pas le bailleur.

    Quant faire un tat des lieux de sortie, a n'a pas de sens, ou du moins c'est un lment qui irait dans le sens de l'agence qui va videmment facturer (au moins au bailleur) mais n'en fera rien.

    si on suit votre conseil, je lance les "hostilits" en faisant le recommand pour donner mon cong en prcisant que Svtsky reste
    Aucune hostilit puisqu'il s'agit de la vie normale d'un contrat civil et d'utiliser les opportunits lgales. Vous en lancez aucune hostilit mais informez dans le cadre lgal.

    vitez galement de penser cet acte -comme le font malheureusement la plupart des locataires-, en rdigeant une demande d'autorisation partir. Le bailleur n'a rien autoriser ni refuser, vous l'informez et il prend acte, point la ligne.
    Dernire modification par ribould ; 24/01/2020 08h51.

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bon et bien je vais les laisser venir vers moi.
    Ils seront bien obligs de le faire un moment ou un autre, ne serait-ce que pour payer le loyer.

    Je pense effectivement que le changement des barillets est une chose faire, l'agence tant situe 50m de l'appartement...

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  5. [Propritaire et Locataire] Recours loyers restant impays aprs dpart locataire
    Par Scotch dans le forum Immobilier
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