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Discussion : Fuite avant compteur sur terrain privé en droit de passage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je viens d'être avisé par AR par la société distributrice des eaux d'une fuite probable avant mon compteur, sur un raccordement situé sur mon terrain constitué à l'endroit du raccord. Le raccordement se trouve sur mon terrain établi en droit de passage pour les voisins.

    Le réglement de la métropole prévoit que la gestion des canalisations sous domaine privé est de la responsabilité du propriétaire (ou de la copropriété).

    Je présume que ce règlement s'applique de plein droit, sans possibilité de discussion quant à la qualité de droit de passage du terrain concerné.

    Ma lecture est-elle correcte ?

    Merci d'avance pour vos commentaires.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Qui a installé ces canalisations ? La société distributrice je suppose. Il s'agit d'un chemin privé certes, mais sur lequel est institué une servitude pour le raccordement des usagers (vos voisins). C'est la société distributrice que doit effectuer les travaux à sa charge avec l'autorisation du propriétaire de leur laisser l'accès. D'ailleurs cela aurait du être acté et vous auriez pu même bénéficier d'une indemnité.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Etes-vous certain ? la servitude est établie pour laisser passer les véhicules du voisin, non pour les canalisations - en tout cas le premier usage de la servitude est pour les véhicules.

    Ensuite je n'ai pas les schémas mais il est certain que les servitudes servent aussi à faire cheminer les canalisations pour les voisins en bout de rue.

    Votre point est-il défendable ? La société des eaux va certainement se retrancher derrière l'aspect privé du terrain sur lequel intervient la fuite avant compteur, indépendamment de l'usage de servitude dudit terrain, non ?

    - - - Mise à jour - - -

    Je viens de tomber sur ce sujet - je cite :

    La jurisprudence administrative considère par ailleurs :
    que lorsqu'une conduite d'eau implantée en terrain privé vise à desservir une seule habitation, elle constitue un branchement privé, qu'en revanche, lorsqu'une conduite située en domaine privé permet d'alimenter plusieurs habitations, la partie de cette conduite commune à la desserte des différentes propriétés fait partie du réseau public.

    L'implantation d'une conduite d'eau sous une voie privée ne préjuge donc pas automatiquement du caractère privé de l'ouvrage. Aussi, il convient de déterminer la qualification publique ou privée de cette conduite au vu des éléments qui précède, en recherchant :

    si une servitude autorisant l'établissement d'une canalisation publique en domaine privé a été instituée en bonne et due forme par la collectivité publique,
    ou, en l'absence d'une telle servitude, si la conduite d'eau implantée sous la voie privée vise à desservir une ou plusieurs habitations.

    Dans l'hypothèse où elle ne dessert qu'une seule propriété, la conduite constitue un équipement propre, c'est-à-dire un ouvrage privé sur lequel le service public n'a pas à intervenir ; le branchement est exclusivement placé sous la responsabilité du propriétaire du terrain qu'il dessert.

    En revanche, dans le cas où la conduite alimente plusieurs propriétés privées, la partie de la conduite commune aux différentes habitations, fait partie du réseau public et se trouve placée sous la responsabilité du service public de l'eau potable qui est tenu de procéder aux travaux (réparation, renouvellement) nécessaires.
    Dernière modification par Dagobert38 ; 21/01/2020 à 17h56.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous avez trouvé tout seul . C'est probablement une servitude publique institué suivant cet article: Code rural et de la peche maritime - Article L152-1 | Legifrance
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci ! Je vais entamer la discussion sur ces bases.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Votre compteur est bien celui fourni par le service de gestion de l'eau potable de votre collectivité? Si oui, la réparation est à la charge de ce service!
    La majeur partie des règlements de service de l'eau potable contiennent des clauses abusives. Ce sujet, fuite avant compteur, a déjà été traité par le Conseil d’État. Réparation de la fuite à la charge du service de gestion.
    Je vous invite à prendre connaissance du document: "Guide pédagogique relatif aux règlements du service d'eau" de la DGCCRF.

    Cordialement

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