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Discussion : Piscine privée à usage collectif pas aux normes. Nouveaux proprio. Qui doit payer?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à toutes et à tous.

    Je suis nouvelle sur ce forum et vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien m'apporter.

    Je suis en procédure d'acquisition d'un bien immobilier situé dans un ensemble d'une 30aine d'habitations horizontales (ensemble géré jusqu'alors par une ASL).
    Je dis "jusqu'alors" car le vendeur est unique, et il vend tous ses lots. Nous serons donc autant de nouveaux propriétaires... et nous aurons ensuite à choisir notre futur organisation syndicale lors de la 1ère AG.

    Le problème est le suivant: une clause a été ajoutée dans le compromis de vente (j'en ai été informée par mon notaire mais n'ai pas encore lu en détail ce point). Elle concerne la piscine de la copropriété.
    Un audit de sécurité a été effectué (pour la vente, j'imagine), et il s'avère que cette piscine n'est pas en conformité! Or il me semble que toutes les piscines doivent l'être obligatoirement...depuis un arrêté de 2004 qui donnait un délai de 2 ans pour la mise aux normes des piscines existantes (N.B. la résidence date des années 90').
    Il y a donc là , selon moi, un grave manquement de la part du vendeur / de l'ASL, et pourtant, je suppute que la clause ne fera que mentionner cela, sans garantir une mise aux normes avant la signature de l'acte définitif (et se sera donc à nous, futurs propriétaires, de payer pour cela).

    Est-ce légal?
    Est-ce que la mise aux normes, qui aurait dû être réalisée au plus tard en 2006, n'incombe pas de facto au vendeur?
    Si je proteste sur ce point dans le délai légal après la signature du compromis de vente...est-ce que je ne risque pas de m'entendre dire: "Si vous n'êtes pas satisfaite, n'achetez pas!"?
    Bref, que statuerait la Loi sur ce cas?

    Merci encore pour votre aide, et bon WE à vous,
    Aurélie

  2. #2
    Membre Sénior

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    Pouvez-vous nous donner les références de cet "arrêté de 2004 qui donnait un délai de 2 ans pour la mise aux normes des piscines existantes".

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je suis en procédure d'acquisition d'un bien immobilier situé dans un ensemble d'une 30aine d'habitations horizontales (ensemble géré jusqu'alors par une ASL).
    Je dis "jusqu'alors" car le vendeur est unique, et il vend tous ses lots.
    Expliquez nous, car à ce que vous décrivez vous étiez, ni en copropriété, ni en ASL, mais en monopropriété..... !

    Si maintenant vous passez en ASL, cela signifie que chaque lot est une propriété privée et non une partie privative, dans ce cas quel est l'objet de l'ASL (inscrit sur les statuts) ?....

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour JB1922, et merci pour votre contribution.

    Il s'agit de l'arrêté du 14 septembre 2004 (je voulais insérer un lien mais je n'en ai pas le droit, visiblement!).


    Rambouillet
    , merci également pour votre contribution. Vous avez fait d'excellentes remarques, qui m'ont aidée à y voir plus clair!

    Le vendeur est une SAS, qui détenait tous les lots. Il s'agissait donc bien d'une monopropriété!

    Dans le 1er projet de compromis, on peut lire ceci:
    "Afin d’organiser l’entretien, la gestion, la réalisation de travaux et d’actions d’intérêt commun des espaces communs de la résidence dont est issu le bien objet des présentes, il a été constituée l’Association Syndicale Libre XXXX".
    Il est aussi marqué: "Étant ici précisé que les formalités de déclaration, d’enregistrement et d’immatriculation de l’Association Syndicale Libre dont il s’agit sont en cours."

    Ainsi, la création de l'ASL est consécutive au souhait du vendeur de vendre son bien à de multiples propriétaires?

    Voici l'objet de l'ASL tel qu'il est formulé dans les statuts:

    Article 3 - OBJET

    L'Association Syndicale Libre aura notamment pour objet:

    - la propriété des espaces et équipements à usage collectif situés sur les parcelles section XXXX et XXXX;
    - l'entretien et les réparations de tous les équipements d’infrastructure (réseaux internes et communs : Eau potable, Égouts vanne et pluvial, électricité, éclairage, téléphonie, fibre, arrosage, visiophonie ...), ET de superstructure (voirie, piétonniers, piscine, douches et bâtiments techniques de la piscine, Local poubelle, local technique …), situés sur les parcelles section XXXX et XXXX, ainsi que les dépenses afférentes à l’abonnement et aux consommations de ces réseaux;
    - l’entretien ou la réfection des espaces verts, situés sur les parcelles section XXXX et XXXX ;
    - de souscrire tout contrat permettant d’assurer le gardiennage du site ou d’en assurer la gestion par un organisme professionnel ;
    - le contrôle de l’application du cahier des charges de l’ensemble immobilier;
    - l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ;
    - la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ;

    D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

    Par ailleurs, l'Association a également pour objet la conclusion de tous contrats de gestion, d'assurance, d'exploitation, d'entretien et d'assistance se rapportant à sa mission et aux équipements dont elle a la charge ou la propriété.

    La conclusion de tous contrats et conventions relatives à son objet, le recrutement du personnel nécessaire à son bon fonctionnement, la répartition des dépenses entre les membres de l'Association et leur recouvrement , la perception de toutes indemnités d'assurance et de répartition entre ses membres et d'une façon générale, l'exercice de tout action judiciaire relative à l'objet social, toute opération financière, mobilière et immobilière concourant à l'objet de l'Association, notamment la perception de toute subvention et la conclusion de tous emprunts. Dans l'exécution de ces tâches, l'Association pourra agir soit directement, soit en participant à tout
    organe ayant un objet similaire.

    --------

    Pour revenir à votre message, Rambouillet, vous expliquez que le fait d'être en ASL signifie que chaque lot est une propriété privée et non une partie privative. J'ignorais absolument ce détail! Est-ce à dire, par exemple, que je suis libre de réaliser des travaux chez moi sans obtenir d'accord préalable des autres propriétaires? (mais en respectant le PLU, bien sûr)

    Et pour revenir au sujet principal de la non-conformité de la piscine?
    Le vendeur (propriétaire actuel) louait ses 27 lots sans avoir jamais mis aux normes la piscine commune...et il compte refiler la patate chaude à la nouvelle ASL: est-il en droit de le faire? Si ce n'est pas le cas et que je conteste ce point lors de la signature du compromis, le vendeur pourra-t-il me refuser la vente?

    Merci beaucoup à vous, et bon dimanche!

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Est-ce à dire, par exemple, que je suis libre de réaliser des travaux chez moi sans obtenir d'accord préalable des autres propriétaires? (mais en respectant le PLU, bien sûr)
    Sur votre propriété, vous pouvez faire ce que vous voulez en respectant 3 choses :
    1- le PLU Evidemment
    2- un éventuel CdC de ce "lotissement" s'il en existe un (vous n'en parlez pas...)
    3- les statuts de l'ASL si ceux ci avaient une influence sur votre lot privé.

    En ce qui concerne la piscine : Tous les lots appartenant actuellement au monopropriétaire vont être vendus, mais la piscine, les VRD (voiries réseaux divers), les EV, donc ce qui est repéré dans les parcelles XXX et XXX, vont resté y temps la possession de ce monopropriétaire. Il va falloir qu'il y ait mutation à un moment donné, via un notaire, de ce monopropriétaire à l'ASL qui sera constitué. Il appartient donc à l'ASL qui va se constituer avec son "syndicat" et son président d'accepter ou non cette mutation, tel quel, soit après mise en conformité de ce qui est muté (j'envoie ce terme, car cela ne concerne pas seulement la piscine, mais aussi les autres équipements). Tant que cette mutation n'a pas lieu, les objets restent la propriété de ce monopropriétaire, mais attention, qui lui peut, peut-être, réclamer aux acheteurs des lots, des frais d'entretien et de fonctionnement... il faut bien lire ce point sur vos actes de mutation des lots privés...

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Rambouillet, qu'entendez-vous par CdC?

    Concernant la mutation, voici les écrits que j'ai trouvés (avec mes commentaires en italique et bleu):

    -------------------
    Vente à l’euro symbolique des espaces communs au profit de l’ASL XXXX.
    Le Vendeur rappelle qu’il cèdera à l’Association Syndicale Libre sus-nommée et nouvellement constituée les parcelles section XXXX pour une contenance cadastrale de 00 ha 82 a 85 ca et section XXXX pour une contenance cadastrale de 00 ha 03 a 65 ca, sur lesquelles sont établis l’ensemble des espaces communs de la résidence dont est issu le bien objet des présentes.
    Ladite cession interviendra moyennant le prix de un euro symbolique.
    Étant ici précisé que la valeur desdits espaces et équipements communs est incluse dans le prix de cession des biens et droits immobiliers entrant dans le périmètre de l’ASL « XXXX » en ce compris les biens et droits immobiliers faisant l’objet des présentes, à concurrence de leur quotepart.
    Ladite cession interviendra au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique constatant la vente des biens immobiliers objet des présentes.

    CONVENTIONS RELATIVES A L’ASSOCIATION SYNDICALE

    Représentant de l’association
    Il résulte des statuts de l’association sus-visés et annexés aux présentes ce qui suit littéralement rapporté :
    « Article 16 - ORGANE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE
    1°) Avant la mise en place des organes d'administration de l'Association, dans les conditions ci-après prévues et qui résultera de la décision de la première Assemblée Générale des membres de l'Association, l'Association sera valablement et provisoirement représentée par la société XXXX, SAS au capital de 10.000,00 ¤, ayant son siège social à l’adresse suivante XXXX.
    Celle-ci agira au nom de l'Association en personne raisonnable. Elle pourra lancer un appel de fonds déterminé sur la base d'un budget provisoire établi par elle.
    Ses décisions auront force obligatoire à l'égard des membres de l'Association et s’imposeront avec la même rigueur à ses organes d'administration. (Force obligatoire? Alors qu'il s'agit d'un organe d'administration provisoire? Pour reprendre vos mots, Rambouillet, est-ce à cet organe provisoire d'accepter -ou non- la mutation? Si c'est le cas, pouvons-nous -nous, acquéreurs- rentrer en contact avec lui avant la signature de l'acte authentique, pour éclaircir les points relatifs aux divers travaux et mises en conformité à réaliser?)
    2°) La réunion de la première Assemblée sera convoquée, à la diligence de la SOCIÉTÉ XXXX, SAS au capital de 10.000,00 ¤, ayant son siège social à l’adresse suivante XXXX, après la première vente d'un des biens compris dans le périmètre de l'ASL, afin de substituer à l'organe d'administration provisoire, un organe désigné par l'Assemblée des membres de l'Association. Cette Assemblée désignera un Président de séance et un Secrétaire, statuera sur les comptes présentés par le Président et arrêtera également le budget prévisionnel du premier exercice ainsi que le montant du fonds de roulement. (Si la réunion est convoquée après la 1ère vente d'un des biens... l'Assemblée ne comportera qu'une ou deux personnes?!)
    Dans le cas de non-respect des dispositions qui précèdent, tout membre de l'Association (à quel moment existe-t-elle?) aura la possibilité de provoquer, par ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, la réunion de cette première Assemblée Générale. Le gestionnaire devra être confirmé dans ses fonctions au terme de la première Assemblée Générale. »

    État contenant diverses informations sur l’association.
    Il sera fourni par le PROMETTANT, une note de renseignements relative à l'association contenant les informations sur son patrimoine et ses engagements. (De quels patrimoine et engagements parle-t-on, puisque l'association est à peine née et n'est en déficit que du "1¤ symbolique"?)

    Convention des parties sur la répartition des charges et travaux.
    Le PROMETTANT réglera au représentant de l'association au moyen des fonds provenant de la vente le coût des travaux décidés avant le jour de la signature de l'acte de vente, exécutés ou non ou en cours d'exécution.
    Qui a établi la liste des travaux à réaliser ainsi que leur coût? De plus, ce sont juste les travaux (et leur coût) qui sont décidés avant le jour de la signature...ou est-ce qu'une virgule devrait précéder le mot "avant", signifiant que c'est le règlement des travaux décidés qui devra avoir lieu avant le jour de la signature?


    Le BENEFICIAIRE supportera les charges à compter du jour de l'entrée en jouissance et le coût des travaux qui auraient été décidés à compter du jour de la signature de l'acte de vente.

    Le PROMETTANT déclare n'avoir reçu aucune convocation pour une assemblée.

    Il est précisé que l’exécution des conventions qui précèdent relatives aux charges et travaux demeurera inopposable à l’association syndicale, par suite les demandes s’effectuant auprès du propriétaire connu au moment de celles-ci, il appartiendra donc aux PARTIES de procéder directement entre elles aux comptes et remboursements nécessaires.
    Je ne comprends pas trop ce charabia...?
    Avis de mutation - Avertissement
    Avis de la mutation sera adressé par le notaire par lettre recommandée avec accusé de réception au représentant de l’association (on parle donc ici de l'organe représentatif de l'ASL?) dans les quinze jours de la signature de l'acte de vente.
    Si le représentant de l’association syndicale entend faire opposition sur le prix (le prix de quoi? car nous venons de voir que la liste des travaux et leur coût a normalement déjà été validée?), cette opposition devra être effectuée par exploit d’huissier dans les quinze jours de la réception de l’avis au domicile du notaire du PROMETTANT, en indiquant la cause et le montant du ou des créances, et en faisant élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de l’immeuble, et ce à peine de nullité.
    Le tout sauf si le PROMETTANT a présenté au notaire un certificat ayant moins d’un mois de date attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat.

    ABSENCE DE TRAVAUX

    Le PROMETTANT déclare :
    - Que les BIENS ont été construits et achevés dans leur totalité depuis plus de dix ans ;
    - Qu’aucune construction ou rénovation n’a été effectuée dans les dix dernières années ou depuis son acquisition si elle est plus récente, ni qu’aucun élément constitutif d’ouvrage ou équipement indissociable de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil n’a été réalisé sur depuis moins de dix ans ou depuis son acquisition si elle est plus récente. (C'est bien le problème! Mais quid de l'arrêté du 24 septembre 2004 faisant état de l'obligation de mettre en conformité les piscines? Mentionner "nous n'avons rien fait" ne suffit pas à détourner la loi!)
    Précision étant ici faite que le PROMETTANT déclare avoir posé des compteurs individuels et également réalisé des travaux sur la piscine suite à des fuites. Ce ne sont pas des travaux suffisants...
    -------------------
    Et pour reprendre votre dernière phrase, Rambouillet, les acheteurs ne seront finalement engagés (financièrement parlant, vis-à-vis de l'ASL) qu'après la signature de l'acte définitif, on est bien d'accord? Et à hauteur du nombre de lots qu'ils ont achetés? Je veux dire par là que si seulement 2 lots sur les 27 sont officiellement vendus sur les 6 premiers mois, ces 2 lots là ne devront payer les charges qu'à hauteur de leur part / quote-part? Et la part concernant les 25 autres lots devra être assurée par le monopropriétaire?
    (j'espère que je suis assez claire?!)

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Je ne voudrais pas abuser de la situation, mais j'apprécierais beaucoup d'avoir une réponse à mes questions principales assez vite, car le compromis va être signé bientôt et je voudrais savoir dans quoi je mets les pieds? A moins que le notaire puisse me répondre directement? (je l'appellerai dans l'après-midi).

    En gros ce qui m'inquiète c'est "qu'il appartient à l'ASL d'accepter la mutation telle quelle ou après mise en conformité"...sauf que la mutation va se faire automatiquement lors de la signature de l'acte définitif, et que l'ASL ne se sera pas réunie avant ça (puisque les propriétaires acquéreurs ne se connaissent pas encore).
    Ainsi, est-ce qu'il suffit que l'un des propriétaires (par exemple moi) contacte l'agence actuellement représentante de l'ASL pour aborder la question et s'entendre sur le fait que le monopropriétaire devra assurer le coût de mise aux normes de la piscine (entre autres)?

    Merci encore une fois pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Ainsi, la création de l'ASL est consécutive au souhait du vendeur de vendre son bien à de multiples propriétaires?
    Oui.
    CdC = Cahier des Charges, autre document contractuel en parallèle des statuts, dont l'extrait cité fait référence : "le contrôle de l’application du cahier des charges de l’ensemble immobilier".


    Il me semble que l'obligation de mise en conformité de la piscine est pour qu'elle soit utilisable. Nulle obligation de mettre en conformité un équipement dont on va bloquer et interdire l'accès, et qu'on ne remplira pas d'eau. Cela peut être ça, la solution : condamner la piscine (comme elle aura été achetée 1¤ symbolique...).

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Rambotte...je pense qu'on est plusieurs à avoir acheté dans cette résidence en ayant en vue de pouvoir profiter de la piscine justement!
    (P.S. J'ai enfin compris ce matin que cdc = cahier des charges! Merci)

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Fin de l'histoire avec l'alinéa 2 de l'article 1 de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif ?

    Citation Envoyé par Article 1
    Sans préjudice de l'application des dispositions susvisées relatives à la sécurité des piscines, le présent arrêté détermine les dispositions relatives à la sécurité des piscines privatives à usage collectif dont le bassin est enterré ou partiellement enterré qui ne relèvent pas des dispositions de la loi du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation.
    Sont exclues du champ d'application de cet arrêté les piscines d'habitation(s) ou d'ensemble d'habitations.
    Dans une habitation privée ou un ensemble d'habitation privées possédant une piscine, on a le droit de ne pas respecter ces mesures techniques de sécurité.
    Après, ça ne veut pas dire que l'ASL n'engagera pas sa responsabilité civile en cas d'accident. Elle aura le droit de faire siennes ces normes pour limiter ses risques. Tout comme l'ancien propriétaire avait le droit de maximiser ses risques.

    En fait, les piscines privatives à usage collectif, ce sont les piscines des hôtels, des restaurants, des campings, des gîtes...
    Dernière modification par Rambotte ; 23/01/2020 à 16h02.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Rambotte, vous tenez le bon bout ...mais il reste tout de même un point de questionnement...

    Je résume:

    Le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 128-1 et suivants, R. 128-1 et suivants et L. 152-12, oblige de pourvoir les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif d'au moins un dispositif anti-noyade normalisé (barrière, alarme, couverture, abri), sous peine de sanctions pénales et notamment d’une amende de 45 000 ¤.

    L'arrêté du 14 septembre 2004 porte prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif... mais "Sont exclues du champ d’application de cet arrêté les piscines d’habitation(s) ou d’ensemble d’habitations"!

    --> Ainsi, peu importe si la barrière de sécurité de la piscine de ma "résidence" est aux normes ou pas: il faut juste qu'il y en ait une (et après la mutation, nous -futurs acquéreurs- n'aurons pas besoin d'engager de quelconques coûts de mise en conformité)?

    Non, pas tout-à-fait:
    - L'article L 128-1 parle quand même bien de "dispositif de sécurité normalisé"
    - L'article R 128-2 détaille en quoi consiste cette norme: "de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte...etc."

    Et quand on consulte la norme NF P 90-306 de l'arrêté du 14 septembre 2004, on se rend compte que c'est exactement son but!

    Donc même si les ensembles d'habitations sont dispensés de l'arrêté du 14 septembre 2004 (et donc de la norme NF P 90-306 concernant les barrières de sécurité des piscines), ils doivent obligatoirement s'y référer!

    Ou alors il y a quelque chose que je comprends mal?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    tous les jours il se vend des biens qui ne sont pas aux normes, voir même en ruines, rien ne l'interdit.
    il faut que l'acquéreur soit informé et que son consentement ne soit pas vicié.
    vous êtes libre d'acheter un château en très mauvais état, d'ailleurs le prix d'achat est souvent très intéressant.
    la piscine peut être non conforme tant qu'elle n'est pas utilisée.
    si leurs propriétaires veulent l'utiliser, ils devront la rendre conforme.
    salutations

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Amatjuris, merci pour votre contribution.

    Vous dites "la piscine peut être non conforme tant qu'elle n'est pas utilisée". Or elle est utilisée à chaque période estivale par les locataires en place... (certains lots sont vides, d'autres sont loués). J'ai même le dernier contrat d'entretien (2020) qui le prouve!

    Ainsi, je maintiens que le propriétaire actuel des lots est en totale illégalité!

    D'ailleurs dans une 1ère version de la note de renseignements de l'ASL, son notaire avait fait mentionner l'article de loi relatif aux sanctions pénales en cas de non-mise en conformité depuis 2006 (amende de 45.000¤, notamment), et depuis qu'ils ont joint l'audit réalisé par une société du groupe "[mettre juste quelques lettres pour faire semblant de l'anonymiser mais qu'on le reconnaisse quand même ne sert à rien]" (qui prouve la non-conformité), l'article de loi a bizarrement été supprimé de la note de renseignements! Donc ils savent parfaitement qu'ils tentent de passer entre les gouttes...

    P.S. J'insiste bien sur le fait que le vendeur ne vend pas des lots en désuétude! Certains lots sont habités / loués. Et la piscine est en parfait état de marche (je l'ai vue remplie et "ouverte" quand j'ai visité l'été dernier...et je l'ai vue bâchée à l'approche de l'automne).
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 23/01/2020 à 22h11. Motif: Anonymisation

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Peu importe que ce soit utilisé ou pas, il était en tort et dans l'illégalité, il est passé entre les gouttes des sanctions pénales, cela ne veut pas dire que c'est lui qui doit payer la mise en conformité. Il n'y a pas le lien de cause à effet.
    Dans la réponse de Amatjuris, les mots "tant qu'elle n'est pas utilisée" sont en trop.
    Soit ce bien non conforme vous intéresse et vous l'achetez en sachant que vous devrez le mettre en conformité, soit il ne vous intéresse pas en l'état.
    Pour résumer, le fait que le vendeur ait été dans l'illégalité ne vous donne pas de pouvoir de contrainte contre lui pour effectuer et payer des travaux. Après, on peut se poser la question de la dénonciation d'une infraction.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour Rambotte.
    Vous en venez exactement à l'évidence qui me faisait dire: "A moins que le propriétaire vendeur préfère risquer de payer 45.000¤ d'amende + injonction de mettre la piscine aux normes, et étant donné qu'au moins 1 des acquéreurs a relevé l'anomalie concernant la piscine (synonyme d'une pré-dénonciation...), son bon sens lui fera d'emblée prévoir un chèque pour les coûts de mise en conformité".

    Donc... on peut passer entre les gouttes tant que personne (1) ne relève qu'on a été en faute et (2) ne nous dénonce!

    Mais si on reçoit une note de notre notaire informant que le notaire de l'acquéreur demande de rajouter une clause stipulant que les frais de mise en conformité de la piscine seront à nos frais...théoriquement... on arrête de faire le malin.

    Bon très bien, je crois que nous arrivons au bout de cette discussion, qui montre encore une fois que la Loi n'est pas très claire et que "vainqueurs" ou "perdants" ne dépendent que d'une bonne ou mauvaise plaidoirie!

    Merci aux contributeurs.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    tous les jours, des automobilistes passent alors que le feu est rouge et ne sont pas verbalisés.
    sans oublier qu'il existe de nombreuses obligations législatives et réglementaires sans sanction.

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