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Discussion : Rfaction vente immobilire

  1. #1
    Pilier Snior

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    Bonjour

    Je pense que mon vendeur a t trs mal conseill sur l'opration immobilire complexe qui a t acte.

    Je vais lui laisser le temps de s'en rendre compte avant de dvelopper une hypothse.

    Une rfaction consensuelle du contrat de vente immobilire portant sur les modalits substantielles du contrat est-elle juridiquement envisageable sans repayer les droits d'enregistrement ?

    Il n'y a pas d'hypothque, pas de modification de la valeur vnale.

    Cassabulle.
    La cour de cassation a bien identifi un tron

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour Cassabulle - et tous mes voeux !

    Je ne connais pas le dossier mais... j'ai grand peur que non.

    Si je me rfre la vente sous condition rsolutoire, il est trs clairement tabli que la rsolution de la vente est sans incidence sur les droits dus et verss lors de la vente, qui restent acquis l'administration fiscale.

    C'est toujours mieux que de voir dans la rsolution une 2de vente... qui donnerait lieu versement de droits une 2de fois !
    Je rponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grve contre la suppression de son rgime de retraite autonome ; et contre les rformes de la procdure civile crites avec les pieds.

  3. #3
    Pilier Snior

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    Bonjour Vincent, tous mes voeux galement.

    La vente sous condition rsolutoire est sans incidence sur les droits dus et verss lors de la vente et lors du rachat donne droit la perception d'un droit fixe de 125 euros condition d'intervenir dans les 5 ans. Ce n'est pas l'objet de ma demande.

    Il ne s'agit pas de rsoudre la vente mais de la rfacter en modifiant ses modalits substantielles, notamment en convertissant une partie du prix en DUH ce qui ne change rien aux droits d'enregistrements, s'il faut repayer des droits d'enregistrement alors il vaut mieux abandonner cette piste et ce n'est pas moi que gne quoi que je regrette cette opration mme si je dois logiquement retomber sur mes pieds.
    Dernire modification par Cassabulle ; 18/01/2020 12h47.
    La cour de cassation a bien identifi un tron

  4. #4
    Pilier Snior

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    Ah, ok, vous voulez maintenir la vente mais en modifiant certaines conditions de celles-ci ?

    L c'est diffrent.

    DUH = ?
    Je rponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grve contre la suppression de son rgime de retraite autonome ; et contre les rformes de la procdure civile crites avec les pieds.

  5. #5
    Pilier Snior

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    DUH = droit d'usage et d'habitation

    Soit le vendeur a fait n'importe quoi et c'est pas de ma faute soit il sait ce qu'il fait et je n'y crois pas.

    Refaire l'opration en dmembrement est une piste possible la moins contraignante pour moi tant de le laisser se planter, tout ce que je dteste.
    La cour de cassation a bien identifi un tron

  6. #6
    Pilier Snior

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    Pifomtriquement je dirais que c'est possible juridiquement. On ne revient pas sur le principe de la vente, on ne fait que modifier les modalits de son excution.

    Fiscalement je ne puis rien garantir. Vous affirmez que a ne change rien sur les bases de taxation, mais a c'est vous qui le dites...
    Je rponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grve contre la suppression de son rgime de retraite autonome ; et contre les rformes de la procdure civile crites avec les pieds.

  7. #7
    Pilier Snior

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    Citation Envoy par VincentB_ Voir le message
    Pifomtriquement je dirais que c'est possible juridiquement. On ne revient pas sur le principe de la vente, on ne fait que modifier les modalits de son excution.
    Quel article du code du pifomtrage ?

    Citation Envoy par VincentB_ Voir le message
    Fiscalement je ne puis rien garantir. Vous affirmez que a ne change rien sur les bases de taxation, mais a c'est vous qui le dites...
    Il n'y a pas que moi qui dit ! Le BOFIP aussi...
    La cour de cassation a bien identifi un tron

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