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Discussion : Dédommagement du loyer lors d'un dégât des eaux

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,
    Fin novembre, nous avons subi un dégât des eaux provenant de l'appartement du dessus. L'eau a coulé dans notre appartement pendant une semaine et a impacté a peu près 60% de la surface habitable. Cependant, l'eau devait très certainement déjà couler depuis un semaine avant d'arriver chez nous. Nous avons été dans l'incapacité d'effectuer un constat avec le locataire du dessus car il était absent et injoignable. Un serrurier a donc du intervenir pour accéder à son appartement et stopper la fuite (joint de toilettes). L'humidité nous a forcé à dormir dans le salon et je suis très vite tombée (mot du médecin à l'appui) malade, étant asthmatique et sensible au niveau des bronches.
    Une fois la fuite réparée, l'agence via laquelle nous louons notre appartement a très vite fait intervenir une société d'assainissement qui a installé des ventilateurs et déshumidificateurs dans l'appartement. Cela fait maintenant un mois qu'ils tournent à plein régime et tous les murs sont revenus à un taux d'humidité corrects sauf sur une zone très localisée proche de la colonne des eaux usées, toujours à 100% d'humidité. L'expert mandaté par le propriétaire de notre appartement a envoyé une lettre à la copropriété afin d'effectuer des investigations concernant l'origine de la fuite. Nous ne sommes donc pas sortis d'affaires et j'ai l'impression que cela risque encore de prendre des mois...
    Pendant ce temps, nous payons la totalité de notre loyer et n'arrivons pas à trouver le bon interlocuteur pour réclamer un dédommagement car nous n'avons pas la "jouissance paisible" de notre appartement.
    • Notre assurance habitation et notre protection juridique nous demandent de faire une demande écrite au propriétaire pour régler le problème à l'amiable
    • L'expert mandaté par le propriétaire de notre appartement et l'agence immobilière par laquelle nous passons nous assurent que si le propriétaire fait un geste "commercial", ce serait une perte sèche pour lui car la perte de loyer ne lui est remboursé par son assurance qu'en cas de départ des locataires. Ils nous assurent que c'est notre assurance qui doit prendre en charge les charges annexes liées au dégât des eaux (appartement meublé) en faisant venir un expert et qu'elle pourra ensuite se retourner contre l'assurance du locataire de l'appartement du dessus. Ce ne serait donc "qu'une avance de frais".


    Nous ne savons plus que penser ni que faire. Nous n'avons pas envie de changer d'appartement mais nous trouvons cela injuste de devoir payer la totalité du loyer au vu du préjudice subit. J'espère que vous pourrez nous aider à y voir plus clair
    Merci par avance,
    Elise49

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Notre assurance habitation et notre protection juridique nous demandent de faire une demande écrite au propriétaire pour régler le problème à l'amiable
    Ben voyons. . . Faut un peu leur tirer l'oreille, leur indiquer que le problème ne se règle pas à l'amiable, et leur demander de faire fonctionner votre protection juridique contractuellement.
    C'est votre protection juridique qui doit fonctionner en se retournant contre le fautif. Mais surtout continuez à payer le loyer. Votre proprio n'y est pour rien, même s'il vous doit la quiétude du logement.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Article 4
    Est réputée non écrite toute clause :
    .../...r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
    Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 | Legifrance

    DOnc vous pouvez demander.
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 18/01/2020 à 10h49. Motif: Rétablissement des balises [quote]

  4. #4
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par July Voir le message
    Ben voyons. . . Faut un peu leur tirer l'oreille, leur indiquer que le problème ne se règle pas à l'amiable, et leur demander de faire fonctionner votre protection juridique contractuellement.
    C'est votre protection juridique qui doit fonctionner en se retournant contre le fautif. Mais surtout continuez à payer le loyer. Votre proprio n'y est pour rien, même s'il vous doit la quiétude du logement.
    Tout dépend de ce qu'on appelle protection juridique, de ce qui est contractuellement prévu comme prise en charge. Parfois, ça se limite à un renseignement.

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