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Discussion : Vérification de la légitimité d'un membre du CS

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Lors de la dernière AG j'ai précisé, en rappelant la loi, que les membres ayant plus de 10 ans de présence devaient laisser leur place afin de renouveler le CS. Or dans les personnes concernées il y avait une copropriétaire, qui est également la femme de ménage de l'immeuble, qui n'a pas accepté cette règle. Pour contrecarrer la décision de renouvellement, elle a fait venir sa fille en prétextant qu'elle faisait partie de la copropriété suite au décès du père de celle-ci. Or le Syndic n'était pas au courant et donc la fille de cette personne a été élue sans que l'on puisse vérifier sa légitimité.
    Je suis actuellement la présidente du CS et ces deux personnes me causent pas mal de problèmes, du coup je souhaiterais avoir un document notarié officiel me permettant de vérifier cette information. Comment dois-je procéder ? Afin que cette demande ne soit pas contestable.
    D'avance merci de votre retour.
    Bien cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    que les membres ayant plus de 10 ans de présence devaient laisser leur place
    Sur quelle base juridique ?

    ces deux personnes
    Vous voulez dire que la mère et la fille ont été élues au Conseil Syndical ?

    Je suis actuellement la présidente du CS
    Avez-vous pour commencer consulté la feuille d'émargement ? Le syndic doit pouvoir vous fournir la liste à jour des copropriétaires; puisque en cas de mutation (vente, succession, etc) le syndic doit être notifié par le notaire.

    Et que cherchez vous exactement ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Tout d'abord merci de votre réponse.
    Donc pour répondre à votre 1ère question je m'appuie sur le texte suivant :
    Condition pour être élu : Les membres du conseil syndical sont élus :


    à la majorité absolue
    pour un mandat qui ne peut excéder 3 ans renouvelables.
    C'est un extrait du site Service-Public

    Pour la 2ème question : non seule la fille a été élue

    Pour la 3ème question : oui j'ai consulté la feuille d'émargement et seul le nom de la mère était inscrit ce qui est normal puisqu'elle est la seule propriétaire à notre connaissance.
    C'est ce que nous avons demandé au Syndic qui pour l'instant ne nous a rien fourni. D'autre part, on m'a remis le registre pour le relevé des compteurs d'eau de l'ensemble des copropriétaires et encore une fois seul le nom de la mère est présent.

    Ce que je cherche c'est la possibilité de faire révoquer la fille du CS, car la situation commence à être très compliqué à gérer.
    D'avance merci encore de votre aide.


  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par FLO277 Voir le message


    Ce que je cherche c'est la possibilité de faire révoquer la fille du CS, car la situation commence à être très compliqué à gérer.
    D'avance merci encore de votre aide.

    en quoi la situation est difficile à gérer?

    d'où vient cette "règle" des 10 ans?

    le CS ne prend pas de décision sauf délégation de mandat votée en AG

    par ailleurs, si monsieur et madame son copropriétaires, lors du décès de l'un , la succession a désigné les héritiers de monsieur suivant les dispositions testamentaires prévues

  5. #5
    Pilier Sénior

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    C'est un extrait du site Service-Public
    ce n'est donc pas un texte de loi ...

    Le texte de loi : Decret ndeg67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi ndeg 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis - Article 22 | Legifrance
    Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables.
    Il faut comprendre qu'un seul mandat ne peut pas excéder 6 ans au maximum (3+3 = 6 pas 10).
    Mais rien n'interdit à une même personne de se présenter à une nouvelle élection et à se faire à nouveau élire !

    Et même question que Soleil : en quoi la situation est-elle difficile à gérer ?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    C'est bien ce que je vous ai indiqué, c'est effectivement 3 ans renouvelables donc 3+3. Il n'y a pas eu d'interdiction, mais un simple rappel du texte de loi validé par le Syndic lors de l'AG.
    La situation devient difficile car la mère a une attitude très négative et la fille trouve tous les prétextes pour m'accuser de vouloir licencier sa mère. Ce qui n'est pas le cas. Mais a priori dès que l'on se permet de rappeler simplement les termes de son contrat de travail cela déclanche une avalanche de mails totalement surréalistes.
    Je vous remercie de vos retours.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    C'est le syndic qui doit avoir ce rôle de contrôler le respect du contrat de travail. Vous dépassez votre rôle. ...

  8. #8
    Membre Benjamin

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    OK, mais en fait je n'ai pas évoqué les termes du contrat de travail pour contrôler le travail de cette personne. Je l'ai évoqué pour simplement lui dire qu'elle n'avait aucunement le droit d'afficher un mot dans le hall de l'immeuble pour donner un ordre à un copropriétaire. Sachant que le copropriétaire en question n'a en aucun cas enfreint une règle du règlement de copropriété.
    Il me semble que cette personne a largement dépassée ses prérogatives.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Je ne vois toujours pas en quoi c'est ingérable ?
    Vous faites une note au syndic qui gère le personnel du syndicat.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le mot "renouvelable" n'est pas accompagné des termes "une fois", donc un membre du CS peut voir sa nomination renouvelé X fois et cela jusqu'à ce que mort s'en suive ..... Vous faites une mauvaise lecture de la loi. Donc cette copro "pourrait" continuer à être membre du CS comme vous même pouvez être président pendant 20 ou 30 ans.....

    Ensuite vous dites que cette dame est "femme de ménage de l'immeuble" : si elle est sous contrat direct du syndicat, via le syndic, donc "préposé", elle ne peut pas être membre du CS :
    Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses parents en ligne collatérale, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical.
    Enfin la fille ne peut pas être désignée comme membre du CS car elle est descendante de la préposée et ceci est confirmée par l'ordonnance qui s'appliquera au 01/06/2020 (sauf si votre syndic est un non pro, ce qui ne semble pas être le cas) :
    Le syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants ou descendants, leurs parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical.

    pour yapasdequoi :
    Il faut comprendre qu'un seul mandat ne peut pas excéder 6 ans au maximum (3+3 = 6 pas 10).
    NON, dans tous les cas une désignation ne peut excéder 3 ans (et non 6, encore moins 10). Dans le cas d'un mandat de 3 ans, rien n’empêche de se représenter à une désignation et d'être "éternellement" désigné ainsi tous les 3 ans (dans cet exemple, mais le principe serait le même pour une désignation de 1 ou 2 ans).
    Le mot "renouvelable" est à prendre au sens strict à chaque désignation possible.

    Quant à ce problème d'affichage, le CS doit le signaler au syndic qui, lui, doit (ou non) interdire à ce "préposé" de faire de tels affichages (en son nom propre).

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    en casd'affichage, il faut prendre une photo en situation et adresser un mail au syndic
    c'est le syndic qui a le pouvoir de direction ...et en aucun cas un copropriétaire, fut il président du CS

    cet employé pourrait dire être victime de harcèlement de votre part

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Grâce à Rambouillet, vous avez maintenant la raison pour laquelle ni lamère ni la fille ne peuvent être membres du CS.
    Ensuite vous parliez de
    ces deux personnes me causent pas mal de problèmes
    s'agit-il de la mère et la fille ? ou la mère et une autre personne ? quel genre de problèmes "ingérables" ?

    NB : Si ni la mère ni la fille ne sont plus au CS, est-il encore valablement constitué ?
    combien de membres sont prévus?

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    A partir du mois de juin 2020, les règles changent et les enfants des copropriétaires (ascendants et descendants) pourront être membres du conseil syndical.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Andre78fr Voir le message
    A partir du mois de juin 2020, les règles changent et les enfants des copropriétaires (ascendants et descendants) pourront être membres du conseil syndical.
    oui mais toujours pas les enfants des préposés du syndic comme très justement souligné par Rambouillet.

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    C'est vrai, sauf si le syndic n'est pas professionnel...


    Le syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants ou descendants, leurs parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats gérés par des syndics non professionnels.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    ce texte ne sera applicable qu'en Juin ...

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Non, ce texte là ne change pas, ce qui change en juin c'est l'élargissement aux ascendants / descendants pour être au CS.
    Mais dans le cas présent, tout laisse à penser que le syndic est un professionnel et que la femme de ménage est un préposé ;-)

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    version en vigueur à ce jour :Loi ndeg 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis - Article 21 | Legifrance
    Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses parents en ligne collatérale, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
    Version au 1er Juin
    Le syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants ou descendants, leurs parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats gérés par des syndics non professionnels.
    D'où ma remarque

  19. #19
    Pilier Cadet

    Infos >

    En effet !!! J'étais passé à côté de la nuance et de l'élargissement aux syndics non professionnels de cette partie là !!! Merci ;-)

    FLO277 pourra nous confirmer qu'ils sont gérés par un syndic professionnel, c'est d'ailleurs à lui de faire respecter la loi et les règles mais une fois un conseiller syndical élu par une assemblée générale, il me semble délicat et risqué de prétendre le révoquer. Le mieux serait donc, selon la durée du mandat, de porter la question sous forme écrite à la prochaine AG, si la demande vient de la présidente du CS, à elle d'assumer et de le faire sous son nom. On ne connait pas le détail des reproches, la femme de ménage / copropriétaire / membre du CS aurait mis et affiché un mot dans les parties communes (est-ce que ça concerne la propreté ? un problème de voisinage ?)... mais ce qui est sûr mais la mauvaise compréhension de la durée du mandat par la présidente.

    Cette loi est destiné à prévenir certains abus de certains syndics mais si la personne en question est appréciée et qu'une majorité de copropriétaires votent pour elle, ce n'est pas non plus l'affaire du siècle et dans beaucoup de copropriétés le problème c'est d'avoir et de motiver des volontaires et des bénévoles plutôt que de les dissuader...
    Malgré tout, la loi est la loi !

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Je vous remercie vraiment beaucoup de toutes ces informations qui vont m'être très utiles dans le cas présent.
    Je vous confirme que le Syndic est bien un Syndic professionnel et suite à vos retours j'ai maintenant la quasi certitude qu'il y a connivence entre la salarié et le Syndic. Et d'ailleurs à la dernière AG nous avons mis à l'ordre du jour la possibilité de changer de Syndic.
    Je leur ai laissé un an pour voir si les équipes de ce Syndic arrivaient à faire ce que l'on attend d'eux.

    Merci encore beaucoup à tous.
    Bon dimanche.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    à quel titre, est-ce vous qui avez laissé un an au syndic pour faire ses preuves ?
    il me semble qu'en la matière, c'est l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires qui prend ce genre de décision et non un seul copropriétaire.
    concernant la durée du mandat de membre du conseil syndical, je confirme que vous faîtes une mauvaise lecture, son mandat ne peut pas excéder 3 ans mais il est renouvelable sans limite.
    salutations

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,
    Excusez moi je me suis mal exprimée, la décision était collégiale lors de l'AG.
    Bien cordialement.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    la décision était collégiale lors de l'AG.
    ce type de modalité "collégiale" n'existe pas en copropriété....

  24. #24
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par FLO277 Voir le message
    Bonsoir,
    Excusez moi je me suis mal exprimée, la décision était collégiale lors de l'AG.
    Bien cordialement.

    soit l'AG a voté pour la nomination de ce syndic soit elle a voté pour un autre candidat soit il n'y a plus de syndic!

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