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Achat d'un bien non délimité par une Communauté de communes
Discussion sur le thème : Copropriété, Syndic et ASL

  1. #1
    Membre

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    Le sujet porte sur une mission particulière qui nous a été confiée tout récemment.


    Ma question porte sur l’élément central de notre cadre d’intervention : l’EPCI nous a proposé de mener l’étude préalable de recherche et d’identification des propriétaires de biens non délimités qu’il a identifié et qui pourraient, s’ils sont acquis par la collectivité (par le biais de la SAFER), compenser les impacts de la ZAC.

    Il semble que les acquisitions puissent se faire au coup par coup auprès de chacun des 26 propriétaires de la BND. Seulement, il semble aussi que puisque les parcelles ne sont pas délimitées, il faille acquérir obligatoirement l'intégralité des surfaces pour pouvoir borner les parcelles.
    J'ai dans l'idée que la SAFER puisse acquérir, (hypothèse) admettons 24 des propriétés pour lesquelles on pourra payer les propriétaires de "parts", et que la SAFER puisse rétrocéder à l'EPCI ces 24 propriétés. Celui-ci réalisant un bornage ne laissant une BND constituée que des 2 derniers propriétaires.

    Cette procédure est-elle réalisable? Y a-t-il un seuil minimum pour lequel les propriétaires ont obligation de rétrocéder (si c'est dans le cadre d'un projet collectif?) comme pour les biens de section ?

    Quelles sont les préconisations à prendre (cadre réglementaire, échéanciers...)?

    Les interlocuteurs à rencontrer, à contacter ? (ONF, DIREN, Préfecture, cadastre...) et pour suivre quelles procédures?

    Quels sont les délais des démarches administratives (recherches généalogiques éventuelles...)?

    Avez-vous connaissance des références juridiques et réglementaires sur lesquelles nos services doivent s'appuyer ?



    Vous remerciant par avance,

  2. #2
    Pilier Junior

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    Je ne pense pas que le forum, dédié en principe aux particuliers, puisse aider des administrations.
    Vous avez pour cela des sites particuliers voires des services juridiques. Cordialement

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