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Discussion : état pré daté

  1. #1
    Membre

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    j'ai payé 204 ¤ d'état pré daté et 480 ¤ d'état daté
    j'ai vu sur le site de l'ARC que l'état pré daté ne doit pas être facturé ?
    Est ce vrai
    PUSSY

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour et Merci

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    OUi et NON.....

    NON, le syndicat via le syndic ne peut pas vous facturer le "pré état daté" qui n'existe pas dans les textes de la copropriété. D'ailleurs il ne figure pas au contrat du syndic envers le syndicat.

    OUI, vous devez payer au syndic une prestation qui lui a été demandée soit par vous soit par le notaire qui s'occupe de la mutation du lot. Si vous n'avez rien demandé directement au syndic, voyez avec le notaire pourquoi il a demandé des renseignements et à quoi lui servent-ils ?....

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    même si le pré état daté n'existe pas, il suscite beaucoup de discussions surtout de la part des vendeurs.
    mais la loi ALUR impose au vendeur de fournir un certain nombre de renseignements pour la signature du "compromis de vente", mais la loi n'oblige pas que ces renseignements soient fournis par le syndic.
    en principe, le copropriétaire doit pouvoir fournir ces renseignements qui sont en possession mais très souvent les vendeurs ne peuvent pas ou ne veulent pas fournir ces renseignements indispensables pour la signature du compromis.
    dans cette situation, le notaire, l'agent immobilier ou le vendeur demande au syndic de fournir ces renseignements et cette prestation demandée est alors payante.
    salutations

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Tout à fait.
    La confusion vient de la mise en oeuvre de :
    cette prestation demandée est alors payante
    parce qu'elle est facturable en vertu d'un devis fourni par le syndic au vendeur, lequel accepte (ou pas) de passer commande de cette prestation auprès du syndic et à titre privé ie sans aucun rapport avec le contrat du syndic qui lie le syndic et le syndicat.

    Il arrive parfois que faute des informations essentielles non fournies par le vendeur, le notaire s'adresse directement au syndic, lequel facture sans devis le copropriétaire qui souvent le prend mal....

    - - - Mise à jour - - -

    Mais cette mauvaise surprise n'empêche personne d'être poli(e) quand on demande de l'aide à des bénévoles ...

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