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Discussion : Dépot de garantie non rendu

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour
    ma mere a loué pendant 3 ans un appart auprès d'une agence immobiliere,
    Or, elle a quitté son logement le 25/09/19 et depuis elle n'a toujours pas recu son depot de garantie. l'EDL sortant a ete fait en bonne et due forme sans qu'il y ai de choses particulieres hormis l'usure normale.
    J ai appelé 3 fois l'agence qui dit que c est le proprietaire qui ne fait pas le chq, qu il y a eu les fetes, les greves, les gilets jaunes, etc... sans parler le nombre de fois ou le telephone m'est raccroché en pleine discussion (bien sur elle dit que c est mon portable)
    Mais enfin on entre dans le 4eme mois d'attente de ce depot de garantie,

    Bref, elle me balade et abuse de la situation pour gagner du temps (ou mon exasperation)
    ma mère a été déménager a 100km de là, de plus elle a 90 ans, malade d'alzheimer, et c'est moi qui m occupe de ses papiers,

    je prevois d'envoyer des demain une lettre AR de mise en demeure de restitution de ce depot de garantie,
    mais j ai bien peur que cela reste sans suite malgré tout, et que le temps continu de passer

    Notez que j'habite a 700km de là et qu'il m'est impossible d'aller sur place
    que me conseillez vous svp ?
    Dernière modification par Mig29 ; 16/01/2020 à 20h58.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Vous envoyez (au nom de votre mère évidemment) une LRAR de mise en demeure de restituer sous huitaine le Dépôt de garantie augmenté de 10% de loyer par mois de retard (à compter du premier puisque pas de dégradations) comme prévu par l'Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 , au nom du bailleur via l'adresse de l'agence si vous n'avez pas la sienne propre sinon vous saisirez les tribunaux !
    Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 | Legifrance
    Si pas de retour sous 8 jours revenez nous voir

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Demander le DG par recommandé est la première démarche. Vous avez constaté les limites du téléphone ....
    Adressez votre lettre au bailleur (c/o l'agence), c'est votre mère qui doit signer (sauf si vous êtes son tuteur ?)
    Gardez bien une copie et le récépissé.
    J'espère que vous avez bien gardé son exemplaire de l'EDLS.
    Ensuite vous pourrez saisir la commission de conciliation ou directement le tribunal pour cette restitution, avec les indemnités de retard légales.

    Vous pouvez citer dans votre lettre cet article 22 :
    Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 - Article 22 | Legifrance

    et notamment :
    Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
    A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
    - - - Mise à jour - - -

    Aaah grillée par Marieke

  4. #4
    Membre Benjamin

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    merci a vous deux, je m'occupe de ca des demain matin et reviendrai après cela dans quelques jours. Merci encore

    - - - Mise à jour - - -

    postcriptum :
    je dois faire la lettre en mon nom et signée par elle ET moi , je ne suis pas son tuteur, ou elle seulement ?
    ou bien la rediger comme si c etait ma mere ? sachant que sa sante ne lui permet plus rien

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Là c'est bien compliqu ! Parce que c'est le locataire qui doit réclamer. Et si votre mère ne peut pas le faire à cause de sa santé, il vous faut au moins une habilitation familiale pour la représenter et exiger ce DG en son nom.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    alors je peux faire le courrier en son nom , l imprimer et la faire signer meme si ca tremblotte un peu

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Sans doute. ...mais si vous voulez aller au tribunal ensuite ce sera compliqué. ..
    Commencez les démarches pour la tutelle sans tarder.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Mig29 Voir le message
    alors je peux faire le courrier en son nom , l imprimer et la faire signer meme si ca tremblotte un peu
    oui

    faites ce courrier en urgence

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