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Discussion : Annulation PLU retour RNU

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Le PLU de ma commune a été annulé par le tribunal administratif et la commune via l'EPT a retiré son appel depuis environ 6 mois.
    Durant ces six mois le service urbanisme à délivré des permis sur la base d'un plan de zonage non validé par le Conseil Municipal.
    ce plan comporte une densification comme le prévoyait le PLU et instaure des servitudes d'alignement prévues également dans le PLU annulé.
    Est-il normal que des permis soient délivrés sans avis de la commune et de l'EPT ?
    Ces permis peuvent-ils faire l'objet d'un recours sur la base d'un dossier non approuvé par une autorité?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Des dates, des dates !
    Date de l'approbation du PLU.
    Date du jugement du TA
    Date de l'appel,
    Date du retrait de l'appel.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour et merci de votre aide

    26/09/17 approbation PLU par EPT
    28/12/17 recours gracieux association
    27/2/18 rejet recours gracieux
    3/05/18 recours TA
    11/06/19 Jugement du TA
    L'association n'a pas reçu l'avis de dépôt d'un recours en appel
    Le maire indique en fin d'année que l'appel a été retiré par l'EPT
    le site muncipal indique
    le Plan Local d’Urbanisme de Gagny a été annulé par décision du Tribunal Administratif de Montreuil le 11 juin 2019. Dès lors, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Nous avons donc un PLU définitivement annulé, puisque il n'y a plus d'appel, ni de possibilité d'appel, contre le jugement du TA du 03-05-2018.
    Le RNU s'applique donc dés le 03-05-2018.
    Les conséquences sur les permis sont définies à l'article L600-12-1 du Code de l'Urbanisme :
    L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.

    Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.
    Donc, si le permis de construire est devenu définitif avant le 03-05-2018, (c'est à dire pas de recours ni de retrait), alors il est sécurisé. A condition que la déclaration d'illégalité du PLU ne cible pas des règles applicables au projet.

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