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Discussion : Accès piscine - copropriété

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je viens d'acheter un studio dans une petite copropriété avec piscine, le studio sera mis en location. Dans le règlement de copropriété il est indiqué que seuls les copropriétaires occupants peuvent accéder à la piscine. Est ce légal ? (il m'a clairement été dit que les locataires ne pouvaient accéder à la piscine)

    Il est également stipulé que l'ensemble des copropriétaires doivent payer les charges de la piscine.

    Donc je devrai payer des charges d'une piscine auquelle mon locataire n'aura jamais accès.

    Quelles sont les recours possible pour contester ce règlement.

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par melimelo7575 Voir le message
    Bonjour,
    Je viens d'acheter un studio dans une petite copropriété avec piscine, le studio sera mis en location. Dans le règlement de copropriété il est indiqué que seuls les copropriétaires occupants peuvent accéder à la piscine. Est ce légal ? (il m'a clairement été dit que les locataires ne pouvaient accéder à la piscine)

    Il est également stipulé que l'ensemble des copropriétaires doivent payer les charges de la piscine.

    Donc je devrai payer des charges d'une piscine auquelle mon locataire n'aura jamais accès.

    Quelles sont les recours possible pour contester ce règlement.

    Merci.
    ceci était dnc bien indiqué dans le réglement de copropriété que vous avez lu avant de vous engager.

    avez vous questionné votre notaire?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    C'est étonnant que cette clause vous ai échappé avant l'achat ...
    Toutefois, vous pouvez contester sur la base de l'article 10
    Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
    Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
    Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
    Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Vous pouvez contester sur la base de l' article 8 de la loi du 10 juillet 1965 :
    "...Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
    ..."
    Un copropriétaire a le droit de louer, et son locataire a droit du jouir du bien comme le copropriétaire.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si c'est dans un RdC, c'est légal tant qu'un juge saisi par un copro ne déclare pas ce point illégal...

    En ce qui concerne les charges, vous pourriez aussi refuser de payer car vous n'etes pas occupant et ce sur la base du critère utilité, mais là encore il faudra certainement passer par un juge car je ne pense pas que vos collègues l'acceptent...
    Article 10
    Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
    Il faudrait arriver à faire changer les mots "propriétaires occupants" par "résidents", mais pour cela il faut un vote à la double majorité article 26 et financer une modification du RdC (environ 800-1200 ¤).

  6. #6
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    "Si c'est dans un RdC, c'est légal tant qu'un juge saisi par un copro ne déclare pas ce point illégal..."

    Je ne suis pas aussi affirmatif que vous, combien de R.C. sont contraires à la loi de 1965 et pour lesquels la loi s' applique.
    C'est la raison de la possibilité de modification du R.C. pour mise en conformité sans avoir à obtenir l' unanimité de tous les copropriétaires..

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    On est d'accord, mais tant que le RdC n'est pas modifié soit par le juge, soit par une AG, il s'applique....

  8. #8
    Membre Sénior

    Infos >

    Je confirme, les dispositions de la loi s' appliquent malgré des dispositions contraire à loi dans le R.C.
    Avec la multiplicité des modifications de la loi, même les RC. mis en conformité récemment sont obsolètes.
    N' applique--ton pas les nouvelles majorité sans avoir recourt à un juge.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    .... tant que personne ne dit rien.....

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Avec la multiplicité des modifications de la loi, même les RC. mis en conformité récemment sont obsolètes.
    Parce que nombre de rédacteurs font "du volume" en recopiant de manière inutile les articles de loi applicables à l'instant T... et obsolète quelques années plus tard.

    - - - Mise à jour - - -

    Et je confirme : soit une AG soit un tribunal, il n'y a pas de 3eme voie pour modifier un RC.

  11. #11
    Membre Sénior

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    "Et je confirme : soit une AG soit un tribunal, il n'y a pas de 3eme voie pour modifier un RC."

    Le règlement de copropriété prime sur tout ce qui n' est pas prévu par la loi, et la loi prime et s' applique pour tout ce qu' elle prévoit, sans qu' il soit nécessaire de modifier le R.C.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par JB1922 Voir le message
    "Et je confirme : soit une AG soit un tribunal, il n'y a pas de 3eme voie pour modifier un RC."

    Le règlement de copropriété prime sur tout ce qui n' est pas prévu par la loi, et la loi prime et s' applique pour tout ce qu' elle prévoit, sans qu' il soit nécessaire de modifier le R.C.
    Bah oui : cet accès à la piscine n'est pas défini par la loi, donc il faut soit une AG soit un jugement pour modifier cette clause !

  13. #13
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation;
    "cet accès à la piscine n'est pas défini par la loi,"

    " Mais l' article 8 de la loi du 10 juillet 1965 dit
    "...Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
    ..."
    Le règlement de copropriété ne peut donc pas restreindre l' accès à la piscine.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    et si l'accès à la piscine pour les locataires est refusé malgré cela, ils font quoi ? ils sautent par dessus la barrière ? ... une fois peut-être mais pas tout le temps.... il faudra bien saisir le juge, si une AG appelée à modifier le RC ne le veut pas......

    Le règlement peut-être ne le peut pas, mais si les copros continuent à s'appuyer sur cette clause il faudra bien que quelqu'un fasse quelque chose....

    Ensuite comment réagira un juge face au mot "occupant " ????? perso, je ne sais pas.... mais je convient qu'il serait plus sage de parler de "résidents" plutôt que de "copros occupants" (cela rappelle un peu la guerre...... ). A l'origine, cela devait partir du sentiment de ne pas accueillir des "extérieurs ou visiteurs". Perso, je serai curieux de savoir si dans cette résidence des visiteurs de copros occupants ne l'utilisent pas ?.....

    j'ai connu cette contrainte dans une résidence de Cannes avec des locations saisonnières, où les "locataires" (que j'étais) n'étaient pas admis à la piscine (bracelet magnétique). Les copros "résidents" voulaient rester entre eux et ne voulaient pas être embêtés par des gens de passage ....

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'autre approche c'est de dire : je n'en profite pas, donc je ne dois pas payer pour. Ce qui baissera les charges des locataires ...

  16. #16
    Membre Sénior

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    En tant que copropriétaire il a la possibilité d' utiliser cet équipement, la piscine, peut importe qu' il l' utilise ou pas, il ne peut pas se désolidariser du paiement des charges.
    Personnellement, en cas de contestation de l' accès par le locataire j' adresserais une L.R.AR au syndic en rappelant l' article 8 de la
    loi et j' attendrais qu' il me poursuivre...

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    On est d'accord sur le principe... mais j'espère qu'aujourd'hui après avoir fourni copie du bail, il ne paie pas ces charges....

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