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Discussion : bailleur renonce procedure expulsion 1 semaine avant jugement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonsoir,

    je suis locataire et en procédure d expulsion depuis bientot 3ans,

    l arret de la cour d appel est prévu la semaine prochaine.

    je reviens d un rdv chez mon avocat qui m annonce que mon bailleur m a fait une proposition,
    qu il est prêt a renoncer a la procédure, de me laisser dans les lieux,
    en contrepartie il demande a ce que je prenne a ma charge certains frais comme le commandement de payer, les constats d huissier qu il avait mandaté au cours de la procédure (pour avoir des billes contre moi) et deux trois autre frais.

    cette proposition intervient donc 1 semaine avant l arret de la cour d appel, et ce, apres 3 ans d acharnement de sa part pour m expulser.

    cette proposition m etonne, je me demande si il n y a pas un piege derriere.

    dans mes demandes en justice, il y a bien sur , de pouvoir rester dans les lieux (je suis a jour dans les loyers) mais aussi des demandes de réparations , des choses qu il devait faire reparer mais qu il a laisser trainer.

    l avocat me dit que c est confidentiel, et que c est pour çà qu il ne m en a pas fait part par mail, autrement dit que la justice n est pas au courant de cet arrangement,
    autrement dit pas de trace de cette proposition

    tout cela me semble bien etrange et j aimerai si possible vos avis ,
    je vous remercie

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre propriétaire a sans doute un avocat et la proposition a été faite par l'avocat du propriétaire à votre avocat à vous.

    C'est pour ça je pense que votre avocat vous communique l'info oralement. Les échanges entre avocats sont totalement confidentiels et il est réticent à vous en informer par un moyen qui laisserait des traces.

    Je ne suis sûr de rien mais je soupçonne que c'est ce qui se passe. Et je comprendrais alors l'attitude de mon confrère.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  3. #3
    Membre Benjamin

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    oui c est exactement cela je l ai pas precisé mais c est bien l avocate du bailleur qui a transmis la proposition a mon avocat

    - - - Mise à jour - - -

    que pensez vous de cette proposition a 1 semaine de l arret de la cour d appel,
    le bailleur serait il persuadé de perdre?

    je ne sais pas comment prendre cela,
    de ce fait je ne sais pas quoi faire,

  4. #4
    Pilier Sénior

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    il faudrait connaitre la totalité de l'accord amiable proposé : sans doute il demande en échange l'abandon de tout recours sur un certain nombre de sujets.. il faut avoir tous les éléments pour prendre une décision !

  5. #5
    Membre Benjamin

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    vous avez bien raison je suis partie de là betement sans trop comprendre ce qu on me proposer, pas faute d avoir demandé a l avocat mais il restait flou

    mon avocat a reçu cette proposition par l avocat de la partie adverse, donc courrier confidentiel, qu il n est pas tenu de me montrer,
    il ne m a donc pas lu le courrier en intégralité, il m a juste dit:
    le bailleur est pret a renoncer au jugement et donc a vous maintenir dans les lieux en contrepartie de certaines contraintes,
    le paiement de certains de ses frais qu il a engagé

    et mon avocat m en a pas dit davantage.

    J ignore donc si tout est contenu dans çà ou si il y a autre chose

    dans la mesure ou le courrier est confidentiel et qu il ne veut pas laisser de trace de cette proposition il n a ma donc pas fait de resumé clair a l ecrit de l accord,

    je dois donc dire que oui j ignore ce que contient exactement cet arrangement,
    c est le flou,

    j ai pourtant poser plusieurs questions a mon avocat mais... il m a rien dit de plus

    c est pour moi compliqué car si j accepte je ne sais meme pas ce que j accepte reellement!

  6. #6
    Pilier Sénior

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    c est pour moi compliqué car si j accepte je ne sais meme pas ce que j accepte reellement!
    Absolument ! Vous pouvez toujours répondre que vous êtes ouvert à un accord amiable ... mais sans rien promettre.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    le probleme c est que je dois repondre rapidement car l arret de la cour d appel c est le 21 janvier
    soit dans une semaine

    soit les deux parties renonce a l arret de la cour d appel
    soit on devra s en tenir a l arret de la cour d appel

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Alors demandez le texte du protocole d'accord qu'il propose! Sinon c'est un chèque en blanc ...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Puisque, a priori, vous êtes à jour de vos loyers, le propriétaire vous laisse la chance de ne pas être expulsée, sous réserve que vous lui remboursiez tous les frais qu'il a engagé en procédure judiciaire. Il faudrait effectivement savoir à combien se montent ces frais et si vous êtes prête à accepter cette proposition.
    Vous, vous avez à y gagner le fait de ne pas être expulsée dès la fin de la trêve hivernale et vous retrouver à la rue avec vos trois enfants, et lui, en vous conservant comme locataire, il évite les démarches pour rechercher un nouveau locataire.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    yapasdequoi... il est là le noeud de l histoire, c est que je dois savoir precisemment ce qu on me propose, ce à quoi je renonce, mais cette proposition est "confidentielle" au point ou mon avocat n a pas voulu m en faire part par mail, il a preferé me recevoir en rdv pour m en parler.

    en effet cette proposition a ete envoyée par l avocate du bailleur directement a mon avocat donc entre avocat et c est censé rester confidentiel si je comprends bien

    alors comment defaire le noeud?
    il peut pas mettre cela noir sur blanc, vu que ça doit etre confidentiel,
    et c est là que je comprends rien,

    comment etre sure de ce que j accepte si j accepte,
    il a beau m avoir transmis a l oral la proposition du bailleur , ca restait flou,

    et puis là mon avocat attend une réponse, il me donne jusqu au 21 janvier, soit la date de l arret de la cour d appel !

  11. #11
    Pilier Sénior

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    il a preferé me recevoir en rdv pour m en parler
    Et il vous conseille quoi ? C'est quand même lui qui connait votre dossier et qui a tous les éléments !

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci, yooyoo j ai en effet demandé a mon avocat de me preciser le montant de ces frais il doit m envoyer un mail demain pour me dire a combien ça chiffre
    sur le délai pour payer ces frais il ne savait pas

    mon avocat restait evasif et ne me conseillait pas mais il a tout de meme dit :
    "il me tend une carotte" pour obtenir ce qu il veut
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 17/01/2020 à 05h52. Motif: Correction des hiéroglyphes

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais vous, que souhaitez vous ? Rester dans ce logement ou avez vous trouvé une solution pour vous reloger ailleurs ?

    Si vous souhaitez rester et éviter les frais engendrés par un déménagement, vous avez tout intérêt à accepter la proposition de votre propriétaire. Si vous refusez, il maintiendra sa demande d'expulsion et comme le dossier traîne depuis 3 ans, il a de grandes chances d'obtenir gain de cause.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    yapasdequoi... j ai naturellement demandé a mon avocat ce qu il en pensait, ce qu il me conseillait
    il n avait pas l air de vouloir repondre,

    il restait evasif,
    la decision m appartient a moi seule et il me l a bien fait comprendre.


    il a juste dit ceci au cours de la conversation:

    le bailleur me tend une carotte pour obtenir ce qu il veut
    et
    le bailleur pense certainement que l arret de la cour d appel ne lui sera pas favorable

    il m a dit etre tout comme moi tres etonné de cette proposition

    mais c est tout il m a rien dit de plus
    la proposition du bailleur est floue, les conseils de mon avocat sont inexistants,

    - - - Mise à jour - - -

    yooyoo,
    si il a toutes ses chances d obtenir gain de cause pourquoi me fait il alors une telle proposition 1 semaine avant l arret de la cour d appel
    soit 1 semaine avant d enfin obtenir ce qu il veut,

    je suis dans le floue face a tout çà mais j ai tendance a penser qu il veut echapper a l arret de la cour d appel , il fait pas çà juste pour me donner une chance

    et donc s il veut echapper a l arret c est bien qu il pense avoir plus a perdre qu a gagner

    - - - Mise à jour - - -

    moi tout ce que je veux c est rester dans ce logement,

    alors biensur aux premiers abords j ai tout de suite penser que j allais accepter la proposition quitte a payer ces frais , quitte a perdre un peu d argent, garder le logement est vraiment ce qu il y a de plus important pour moi

    cela dit, j avais jusqu ici l impression d avoir des chances de gagner et le comportement actuel du bailleur me confirme presque que j ai raison

    il me montre clairement qu il pense perdre

    donc il me montre que j ai réellement des chances de gagner...

    a moins que je sois a coté de la plaque, j ai bien envie de tenter d aller jusqu au bout, et croire en cet arret de la cour d appel

    mais biensur ca reste un dilemme

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il est effectivement possible que vous gagniez en appel : vous avez régularisé vos impayés et possibilité de faire jouer la corde sensible en étant une femme seule avec trois en enfants en bas âge. Et c'est probablement pour cela que votre propriétaire vous fait cette proposition.

    D'un autre côté, combien de mois êtes vous restée sans payer votre loyer et quand vous êtes vous décidée à régulariser votre situation ? Trouvez vous normal que votre propriétaire ait dû engager des frais de justice pour que vous vous décidiez à régulariser vos impayés et respecter le bail signé ? Il veut très certainement ne pas y être de sa poche alors que vous êtes au final responsable des frais qu'il a dû engager.
    Si le tribunal vous donne raison et si vous refusez d'indemniser votre propriétaire, attendez vous qu'il résilie le bail à la prochaine échéance triennale : soit pour vendre le bien, soit pour loger une personne de sa famille (enfin, c'est ce que je ferais si j'étais à sa place ).

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    je dois preciser que cet arret ne viendra pas juste trancher si je quitte le logement ou non


    il y a aussi de ma part des demandes de reparations
    le bailleur non plus n a pas remplit toutes ses obligations ces dernieres annees


    on ignore ce que dira l arret
    mais il a lui aussi possiblement des choses a perdre , d où son interet a renoncer a l arret


    - - - Mise à jour - - -


    yooyoo oui j y ai pensé,
    je me dis que meme si je gagne, il pourra toujours m envoyer un congé frauduleux pour vente a la prochaine occasion
    j en ai bien conscience


    je suis restee 3 mois a pas payer le loyer en 2016 quand la caf avait tout suspendu mes prestations, ce que je gagnais en autoentrepreneur ne me permettait pas de payer tout donc les loyers ont du etre mis de coté le temps que la caf debloque et fasse un rappel de droit


    en dehors de ça , avant et apres, les loyers ont toujours ete versés,


    quand la caf a debloqué le dossier elle devait donc me faire un rappel de prestations, ce qui devait me permettre de payer le bailleur en intégralité


    helas la caf n a pas fait un rappel de prestations en intégralité.
    elle a gardé une bonne partie pour solder une dette caf! (ce qui est interdit, ca s appelle une compensation immediate)


    j aurai pu attaqué la caf pour cela car ça m a causé un reel prejudice
    mais l ignorance fait que...j ai appris cela un peu trop tard


    alors sur le coup, jai pas pu payer les 3 mois de loyers au bailleur j ai pu en payer que 1500e (grace au rappel)
    il restait 1000e environ impayé pour lesquels j avais plus de solution, je devais me debrouiller pour trouver l argent


    c est ce que j ai fais! les mois qui ont suivi je faisais de reels efforts pour payer cette dette , a coup de 300e en + du loyer mensuel


    mais 4 mois plus tard, alors que la dette avait bien diminuée, il restait moins de 200e a devoir le bailleur a decidé de lancer un commandement de payer


    le commandement de payer mentionnait 1200e!
    etonnement ! je lui demande de rectifier,
    la rectification se fait precisemment 2 mois et 10 jours plus tard!
    2 mois et 10 jours plus tard il admet que je ne devais pas autant et me communiqua alors un montant a devoir bien plus bas!


    voila pourquoi j ai ete propulsée dans cette incroyable procedure d expulsion.
    jai mis tout ca en avant dans ma defense, sa mauvaise foi, le fait qu il a rectifié apres le delai qui m etait alloué pour remboursé ma dette etc


    et j en passe


    - - - Mise à jour - - -


    je l ai biensur prouvé parce que j avais un mail dans lequel il me disait avoir rectifié le montant de ma dette


    avec la date du mail j ai prouvé en justice qu il a rectifié le montant 2 mois et 10 jours apres le commandement de payer


    alors certes, le montant erronné ne m empechait pas de payer le montant reel de ma dette,mais
    ca avait clairement pour but de creer la confusion et m empecher d agir pendant le delai alloué
    et c est bien ce qui s est passé!


    transportation en procédure assuree!
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 17/01/2020 à 05h51. Motif: Correction des hiéroglyphes

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    mon avocat devait m envoyer le total des frais que le bailleur me demande de prendre en charge mais depuis 2 jours pas de nouvelle de l avocat.

    l arret de la cour d appel est pour ce mardi 21 janvier,
    est ce que je serai (en tant que partie appelante) informée le jour meme par mon avocat ou çà prendra plus de temps pour recevoir la decision?

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    vous allez être fixée rapidement - si en plus ça vous est favorable le coup tenté par le bailleur est une espèce de chantage - il ne vous fera évidemment aucun écrit !!! pas étonnant que votre avocat ne veuille pas se mouiller et lui non plus n'écrira rien soyez en sûre.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    ben franchement ça vous semble pas un peu trop à propos… Ca donne l'impression qu'il sait très bien qu'il a des torts et qu'il y a de fortes chances que ce soit pour sa pomme…

    Je ne suis pas à votre place mais personnellement je lui dirai qu'il avait trois ans pour faire un pas en avant et que maintenant c'est trop tard.

    A mon sens vous avez beaucoup à y perdre vous allez payer des frais qui étaient les siens et quid des réparations ?

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour je suis d accord a vous je pense pareil,

    une sorte de chantage vous avez mis le mot dessus,
    en effet mon avocat ne semblait pas a l aise avec tout çà lors de l entretien, il a mis l accent sur le fait que ca doive rester confidentiel comme la proposition parvenait de l avocat adverse, et aussi que ça pourrait poser probleme si je mettais çà a la connaissance de la justice (jai pas trop compris ce qu il disait mais c etait a peu pres çà)

    je me rends bien compte qu il y a surement quelque chose de pas net mais j arrive pas trop a comprendre tout ce que ça implique.

    la chose dont je suis sure c est qu il me tend cette carotte pour obtenir de moi la renonciation a l arret de la cour d appel.
    la demande de prise en charge des frais c est pour décorer un peu le tout , je sais que ce n est pas ce qui le motive

    donc pour revenir a ce qui est des "traces" paradoxalement, mon avocat me parle de confidentialité, et en fin d entretien il me propose lui meme de m envoyer le details des frais par mail !
    çà m a paru etrange mais j ai tout de meme attendu ce mail et pour le moment 3 jours ont passés et pas recu ce mail (pas si etonnant finalement ils veulent pas de trace!) mais le resultat c est qu il me laisse dans le flou pour prendre ma fameuse decision.

    "Ca donne l'impression qu'il sait très bien qu'il a des torts et qu'il y a de fortes chances que ce soit pour sa pomme…"
    en effet cela vient juste confirmer ce que je pensais, = que j ai mes chances

    "Je ne suis pas à votre place mais personnellement je lui dirai qu'il avait trois ans pour faire un pas en avant et que maintenant c'est trop tard."
    oui , bien que sa proposition n est absolument pas pour me donner une chance, cette chance il pourrait tres bien me la donner apres l arret de la cour d appel aussi.
    si le juge m expulse, le bailleur pourrait finalement me garder en echange du paiement des frais,
    donc ce qu il me propose a ce jour c est surtout de renoncer a l arret en echange d un maintien dans les lieux garanti.
    il ne fait pas du tout çà pour me donner une chance non non il essaie de se sauver lui meme d une mauvaise situation.

    "quid des reparations?"
    Et bien si je venais a accepter il ne reparerai certainement pas

    si il aurait agit dans les temps, il aurait pu faire marcher son assurance,
    mais si il tient a y echapper c est surement que tout va etre de sa poche a ce jour, l assurance ne prendra plus rien en charge vu le delai qui a coulé depuis les sinistres

    - - - Mise à jour - - -

    je me demande si mon avocat a besoin d un ecrit de ma part ou d une signature pour renoncer a cet arret?

    j ai peur que par malentendu ou autre, mon avocat renonce a cet arret, et que je l apprenne trop tard,

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