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Discussion : Droit de passage et nouvelle construction

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Un projet de construction immobilière va venir bouleverser la configuration de notre voisinage.
    En effet, notre copro est bordée par un terrain appartenant à la mairie, jusqu’ici vide de toute habitation, et qui est en train de passer entre les mains d’un promoteur qui projette d’en faire 20 logements .
    Notre souci est que ce terrain possède un droit de passage sur notre parking. Il y avait bien un portail inusité dans le grillage qui longe des 2 biens mais nous n’y avions pas prêté attention tant il était mangé par rouille…
    J’aurais qq questions ; ce droit de passage, doit-il se faire exactement sur l’emplacement actuel de ce portail ? Qui en détermine la largeur ? Le promoteur aura-t-il le droit d’y creuser des tranchées ? Car s’il fait cela, il condamnerait momentanément l’usage de notre parking .
    Il existerait une possibilité de créer une sortie via un autre côté du terrain, qui donne directement sur une avenue. Or le promoteur dit qu’il n’est pas possible de le faire et donne pour prétexte un petit ruisseau qui coule entre le terrain et l’avenue ; le débit est vraiment minime et l’on suppose que la réponse est surtout fondée sur des arguments économiques. De quelle manière pourrait-on l’inviter à revoir sa décision ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Deux axes :

    Premièrement, relire en détail la servitude de passage afin de la connaître en détail.

    Deuxièmement se rapprocher de la Mairie concernant le deuxième accès : Eux seuls peuvent l'imposer si la servitude se révèle insuffisante, et si toutefois ils en ont l'envie : créer un nouvel accès sur une avenue est sans doute moins sécuritaire que de passer par un accès déjà existant.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Que disent les actes sur cette servitude ?
    Légale pour enclave ou conventionnelle
    Il faudrait savoir en effet si le terrain est réellement considéré comme "enclavé" et si le portail n'a pas servi depuis plus de 30 ans la servitude peut être éteinte si servitude conventionnelle (par contre pas celle pour enclave)
    Comment était-il entretenu par exemple et par où ?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses,
    Sur l'acte de constitution de la servitude, il est noté qu'il s'agit " d'une servitude de passage et libre accès sans restriction pour le service et la desserte de la propriété... ...au moyen d'une voie de largeur uniforme de cinq mètres et ce, pour tout véhicule et à tout moment de la journée " . Est ce à dire que le futur acquéreur, ( le promoteur immobilier ) pourra s'aménager une voie de 5 mètres de la largeur sur notre parking . Si celui ci devient inutilisation pourra t on alors réclamer une compensation financière?
    Par ailleurs l'accès actuel est matérialisé par un portail et est très rarement usité par la mairie qui assure un débrouillage tous les 2/3 ans de la parcelle ; Pourrait on demander que l'accès soit décalé par rapport au portail actuel.
    Je vous remercie

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Est ce une servitude pour enclave ou conventionnelle et passent-ils par ce portail pour l'entretien si 2ème cas et ce depuis 30 ans ?
    Comment se fait-il qu'un parking ait pu être fait sur une servitude ?? (sauf si passage libre)
    Que fait votre Syndic ??
    Il y a déjà eu une indemnité lors de la création de la servitude donc a priori non pas d'indemnité sauf si aggravation et oui pour le déplacement pour un endroit moins gênant (Article 701 code civil)

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Je suppose que c'est une servitude conventionnelle; c'est le promoteur qui a construit notre résidence, il y a 40 ans qui a dû "concéder , à titre de servitude réelle et perpétuelle, au profit de la propriété de XX ....."
    "Une servitude de passage et libre accès sans restriction, pour le service et la desserte de la propriété sus indiquée de XXX, depuis la voie publique créée, au travers du terrain présentement vendu, au moyen d'une voie d'une largeur uniforme de 5 mètres, telle qu'elle est figurée sous teinte bleue sur le plan...."
    Comment se définit une aggravation de servitude ? Si notre parking est en permanence utilisé par les engins de chantiers puis par les véhicules des nouveaux résidents ( 20 logements ) alors que peut on demander comme compensation ou solution factuelle pour préserver nos places de stationnement ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Comment se définit une aggravation de servitude ? Si notre parking est en permanence utilisé par les engins de chantiers puis par les véhicules des nouveaux résidents ( 20 logements ) alors que peut on demander comme compensation ou solution factuelle pour préserver nos places de stationnement ?
    Perso je dis joker. Ce serait à un juge d'en décider si vous attaquiez pour aggravation de servitude. La servitude est existante sur ce point vous continueriez à la subir. Concernant une éventuelle indemnité pour l'aggravation (c'est tout ce que vous pourrez obtenir), ne comptez guère sur un montant dépassant les 3 chiffres. Bref autant essayer de s'entendre à l'amiable (avis perso).
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Pascalette:

    bonjour (vous l'avez oublié dans votre message n°1...)

    Vous aviez déjà initié votre problèmatique ici

    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-enclavee.html

    et vous aviez déjà eu des réponses...

    il fallait donc continuer sur le sujet initial!

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bien vu SOLEIL, en effet pourquoi reposer la question ??
    Par contre on apprend que les 5 m sont bien dessinés sur les plans et cela n'autorise en rien le stationnement des engins de chantier ni ensuite les voitures de la 2ème Copropriété sur le parking ou le terrain de la Copropriété , ils auront juste un droit de passage et sur ces 5 mètres !
    Par contre il peut y avoir des passages de réseaux sauf si c'est possible de les faire passer ailleurs car il n'est pas précisé sur les actes servitude de passage pour enclave ni servitude de tréfonds sur cet acte de servitude qui semble conventionnelle du coup !
    Depuis 40 ans la situation des lieux a peut être changé d'ailleurs (Cf l'accès à la rue) donc il faut voir avec la Mairie
    Dernière modification par Marieke ; 21/01/2020 à 14h30.

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