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compromis de vente " caduque ou pas "

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    30
    Mon ex amie à quitter le domicile conjugale en 2003. Je suis restée dans ma maison que j'ai financé et construite en intégralité. Mais le HIC est que l'acte de propriété est à son nom.Nous avons conclus verbalement d'un commun accord que je vendrai la maison à son juste prix et que le partage se ferai 1/3 pour elle , 2/3 pour moi. Une agence immobilière a été contacté en mai 2004 et nous avons décidé d'un prix sur le mandat de vente ( travaux terminé, car quelques travaux restaient à faire). Une proposition 2 mois plus tard a été faite à mon ex amie par cette meme agence 30 000 euros de moins ( travaux finis). Criblée de dettes, celle-ci a accepté.Ayant été mis au courant mais étant en déplacement de par mon travail, j'ai tout de suite envoyé un fax à l'agence de mon refus de vendre ce prix là.L'agence a fait la sourde oreille se disant certainement que je n'avais rien à voir dans la vente, l'acte de propriété étant au seul nom de mon ex. Elle a donc signé une vente conditionnelle (dont signature acte authentique mi- décembre).De mon coté j'ai demandé par voie de justice une hypotèque de la moitié du prix de vente.(hypotèque qui m'a été accordé en mars 2005). De son coté, et sur les conseils de l'agence (preuve à l'appui) elle a demandé mon expulsion, l'affaire a été jugé en ma faveur en février 2005. De leur coté , les acquéreurs, au courant de la situation n'ont pas bougé. Il faut savoir que sur le compris de vente il est écrit que la maison est libre de tout occupant, hors le notaire , l'agence et les acquéreurs sont au courant de ma présence depuis le début.L'agence a envoyé un courrier disant que la vente n'était pas caduque. j'ai donc téléphoné au notaire pour savoir si depuis la vente était caduque, il m'a répondu que normalement elle l'était car les acquéreurs n'ont a aucun moment informer le vendeur de l'offre de prêt , ni procéder à une levée d'option avant la date de la signature authentique, mais il ne veut pas nous le confirmer par courrier.j'ai donc demandé au nom de mon ex amie que soit rendue aux aquéreurs le montant du dépôt qu'ils avaient consentie. Ceux-ci on répondu qu'il n'en était pas question et qu'ils voulaient toujours acheter.Aujourd'hui j'ai un autre acquéreur interessé par la maison et à un juste prix , mais je ne sais plus ou j'en suis. Comment savoir si ce compromis est bien caduque ou non????et qui croire !!!
    [FONT=Verdana]Nini 63[/FONT][COLOR=Navy]Nini 63[/COLOR]

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    Billy Berclau
    Messages
    6
    Les modalités de mise en oeuvre de la caducité du compromis est reprise en général, au sein du compromis.

    D'une manière générale et schématiquement, le compromis fixe une date maximum pour régulariser l'acte de vente.

    Avant cette date, et s'il y a des difficultés pour obtenir des informations ou des pièces, il faut adresser une mise en demeure aux acquéreurs de signer la vente ou de produire les documents nécessaires à la régularisation de l'acte de vente (style prêt), faute de quoi, le compromis sera caduc.

    Après la date maximum, deux options existent :
    . Soit le compromis est automatiquement caduc
    . Soit le vendeur engage une procédure en justice pour que l'acquéreur soit condamné à acheter le bien.


    Quant à vous malheureusement, vous n'avez pas aucun droit pour accomplir ces formalités, ni même à obtenir des informations dès lors que vous n'étes pas propriétaire du bien.

    Il vous appartient de faire comprendre à votre ex qui a tout intérêt à le faire s'il s'avère que les acquéreurs ne sont pas des gens sérieux.

    En revanche, vous bénéficiez d'une hypothèque et vous pouvez éventuellement écrire au Notaire que cette qualité de créancière hypothécaire vous autorise à solliciter (et obtenir) des informations sur l'évolution des opérations de vente dès lors que vous envisagez d'engager une procédure de saisie immobilière des biens mis en vente.

    En effet, l'hypothèque vous permet de faire saisir le bien, mais là, c'est une autre histoire, car la vente par adjudication n'est pas, à mon sens, une bonne solution.
    En revanche, cette menace peut faire réfléchir le notaire car en cas de vente par adjudication, il perd ses honoraires sur la vente.

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