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Discussion : bail commercial 3-6-9.

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour à toutes et tous,

    Je suis titulaire d'un bail commercial de 9 ans 3/6/9. L'échéance des 3 ans est le 1er août 2020.
    Je souhaiterais résilier mon bail au 1er août, une LRAR au bailleur est-elle suffisante ou faut-il que le fasse appel à un huissier ?

    Par ailleurs, d'ici le 1er août, le bailleur pourra t-il placer des affiches indiquant la remise en location du magasin au 1er août ?

    Le dépôt de garantie ou caution devra t-il être rendu immédiatement la fin du préavis ou plus tard comme pour la location des habitations 2 mois après la fin de bail ?

    Je vous remercie.
    010450.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour

    il faut relire les clauses de votre bail pour vérifier si vous êtes dans le cas général ou un autre
    Resiliation et fin d'un bail commercial - professionnels | service-public.fr

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    L'huissier n'est pas nécessaire, mais les termes de la loi ne sont pas simples donc je le conseille quand même
    La resiliation anticipee du bail a la demande du locataire

    Je souhaiterais résilier mon bail au 1er août
    A ce que je comprends ce sera plutot pour le dernier jour du trimestre civil donc le 30 septembre 2020 mais il faut le délivrer avant le 30 janvier 2020

    Le dépôt de garantie ou caution devra t-il être rendu immédiatement la fin du préavis ou plus tard comme pour la location des habitations 2 mois après la fin de bail ?
    Pour un bailleur vous avez une drôle de conception de la restitution du dépôt de garantie en logement puisque c'est 1 mois MAXIMUM et deux mois dans certains cas.
    Pour les baux commerciaux, je ne connais pas de clause pénale légale (il peut y en avoir de contractuelle)ni de limite.
    Dernière modification par ribould ; 29/12/2019 à 19h34.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour
    Merci de vos réponses.
    j'ai fait le nécessaire ce jour par LRAR et par voie d'huissier.
    Par courtoisie, j'ai aussi téléphoné au propriétaire pour le préaviser.
    Il souhaiterait placer une information écrite sur la façade du magasin dès maintenant. Cette pratique ne me charme guère vraiment, puis-je m'y opposer ou pour le moins faire en sorte que cet affichage ne soit pas trop important.
    merci. 010450.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par 010450 Voir le message
    Bonjour
    Merci de vos réponses.
    j'ai fait le nécessaire ce jour par LRAR et par voie d'huissier.
    Par courtoisie, j'ai aussi téléphoné au propriétaire pour le préaviser.
    Il souhaiterait placer une information écrite sur la façade du magasin dès maintenant. Cette pratique ne me charme guère vraiment, puis-je m'y opposer ou pour le moins faire en sorte que cet affichage ne soit pas trop important.
    merci. 010450.

    il faut relire ce qui est indiqué dans votre bail

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonour,
    très bien, je vous remercie.
    010450.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour à tous,

    J'ai vérifié mon bail, il est muet sur la possibilité de faire des visites et autres (affiches par exemple) durant les 6 mois de préavis.

    Le bail précise simplement le respect de la règle de 3/6/9 avec un préavis de 6 mois adressée par voie d'huissier.

    Quelle serait la règle appliquée dans cette situation ?

    Merci d'avance.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    donc vous n'avez aucune obligation à accepter un affichage sur vos locaux

  9. #9
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir à tous,
    Du nouveau ....
    Mon proprietaire me reproche maintenant d'avoir collé du linoleum sur le carrelage à l'emplacement des bureaux d'accueil des clients. Ce linoleum avait été collé par mon prédécesseur avant même mon entrée.
    Suis-je tenu de le retirer pour la date de la réalisation de l'état des lieux de sortie.
    Merci de vos réponses.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Vous avez un bail loi PINEL, il est donc accompagné d'un état des lieux d'entrée. Que dit l'état des lieux?

  11. #11
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour, merci.

    Il n'y a aucune mention de cela dans l'état des lieux.

    Cordialement.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Donc a priori vous avez pris les lieux en bon état, et a priori on ne sait pas quel couverture de sol il y avait; Pas de photo d'agence, pas de photo personnelle, rien nulle part?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par 010450 Voir le message
    Bonjour, merci.

    Il n'y a aucune mention de cela dans l'état des lieux.

    Cordialement.

    qu'est il excatement indiqué concernant le sol ?

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    sol carrelé. Le linoleum collé, est-ce de l'immobilier ou du mobilier ?
    Dernière modification par 010450 ; 10/02/2020 à 22h31. Motif: oubli

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par 010450 Voir le message
    sol carrelé

    donc vous avez modifié le revetement du sol en collant du linoleum
    le propriétaire pourra effectivement imputer sur le DG le montant d'une prestation pour l'enlevement de ce linoleum...à moins que vous le fassiez vous même

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Il n'y a aucune mention de cela dans l'état des lieux.
    Donc si, il y avait mention, donc ce qu'énonce Soleil51 est logique.

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    bonjour
    Très clair, je sors les outils..
    merci à vous

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