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Discussion : Affichage, annonces et visites possible pendant une préemption ?

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    J'apprends que mon bailleur met en vente le logement qu'il me loue depuis 6 ans.

    Je suis en train de monter un dossier de proposition d'achat avec emprunt.

    Cependant l'agent immobilisier qui m'aide dans ce dossier a aussi installé
    un panneau "A vendre" sur mon alcon,

    et déposé une annonce sur divers sites internet.

    J'apprends, décontenancé, ce jour, et alors que j'envisage de faire un énorme
    sacrifice financier,
    qu'une visite est programmée, avec une personne qui peut payer le prix demandé
    et qui cherche une résidence secondaire.
    Le panneau a été installé il y a à peine 2 jours, et ma période de préemption se
    termine fin février prochain.

    Si quelqu'un peut répondre à la question que je me pose ?

    - L'affichage "à vendre" et le dépôt d'annonces est-il légal pendant la période de
    préemption de 2 mois prévue pour le locataire en place dans le logement vide en question ?

    Merci pour vos contributions

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention à ne pas employer le mot préemption de manière inappropriée, à mon avis.
    Le congé pour vente contient un prix de vente, et vaut offre de vente.
    Si vous répondez à cette offre (sous les deux mois), vous ne préemptez pas selon moi, vous acceptez l'offre.
    Mais le propriétaire ne peut pas savoir à l'avance que vous allez acceptez l'offre dans les deux mois, il a donc le droit de chercher des acquéreurs, ce qui ne retire rien à vos droits.
    Si le propriétaire contractualise avec un acquéreur avant les deux mois, là, vous aurez le droit de vraiment préempter contre cet acquéreur, c'est-à-dire de remplacer cet acquéreur, au prix de l'offre qui vous a été faite.
    Dernière modification par Rambotte ; 27/12/2019 à 22h51.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    pourquoi parlez vous de logement vide?

    n'est ce pas votre résidence principale?

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour votre réponse.

    Le propriétaire a été informé, par l'agent qu'il a mandaté, que je
    suis intéressé.

    Il a d'ailleurs refusé l'offre que je lui ai faite (inférieure de 25 000 ¤
    au montant figurant sur ma LR).

    J'ai donc dû encore augmenter ma proposition. J'attends sa nouvelle
    réponse.

    Pourriez-vous svp me dire si l'agent a le droit de mettre un panneau
    et des annonces "A vendre" alors que je
    suis en attente et de la réponse du propriétaire à ma nouvelle offre,

    et de la banque concernant une demande de prêt ?

    Merci infiniment

    - - - Mise à jour - - -


    Si, si, c'est ma résidence principale.

    Je précisais "vide" pour renseigner
    le plus correctement possible sur le logement

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    donc le propriétaire vous a fait délivrer un congé pour vente

    il ne peut pas rechercher un acquéreur tant que le délai des 2 mois n'est pas épuisé

    il ne pouvait pas pénétrer chez vous pour mettre un panneau sans votre autorisation et vous pouvez refuser toute visite pendant ce délai des 2 mois

    quelle est l'échéance du bail?

    a quelle date l'huissier vous a t il remis le congé pour vente ?

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    Je n'ai pas eu d'huîssier, mais seulement une LRAR de mon
    propriétaire lui-même,
    et la date de fin de mon bail est le 25 juin 2020.

    J'ai reçu la lettre un peu plus de 6 mois avant.

    J'ai accepté la pose du panneau car je croyais qu'il
    y serait mentionné "A vendre loué". Or j'ai vu que
    non.

    J'ai alors voulu refuser cette pose, mais l'agent
    a dit que je ne pouvais pas changer ainsi d'avis.

    Vous me confirmez que je peux refuser la pose
    de ce panneau, le dépôt d'annonces internet, et
    les visites, jusqu'à fin février/fin des 2 mois ?

    Et par quel moyen ?

    Mon seul interlocuteur est cet agent mandaté,
    car mon propriétaire ignore mes appels (l'agent
    dit qu'il l'a payé pour s'occuper de tout)

    (je précise que mon souhait est de trouver un
    nouveau bailleur afin de rester locataire)
    Dernière modification par yara ; 27/12/2019 à 23h35.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Vous devez manifester votre volonté d'acheter au bailleur (pas à l'agence) et par courrier RAR dans les 2 mois.

    Votre souhait de "retrouver un bailleur " est contradictoire. ..
    Puisque le " congé pour vendre " implique soit le vendre à vous même soit le libérer pour le vendre vide à une autre personne !

    Vous pourriez retrouver un bailleur en partant louer ailleurs...

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour l'information selon laquelle je dois écrire en R
    à mon bailleur pour lui signifier mon accptation d'acheter.

    Dois-je y mentionner mon offre d'achat, ou seulement mon
    désir d'acquérir le logement ?

    Et mon refus du panneau, des annonces et des visites
    pendant ces 2 mois ?

    Je pensais que vous aviez compris que vivant là depuis 6 ans,
    je souhaite trouver un nouveau bailleur pour ce logement-là

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    vous avez jusqu'au 24 février pour accepter l'offre de votre propriétaire

    l'offre de vente doit être à un prix sans honoraires d'agence!

    qu'est il exactement indiqué sur cette lettre de congé pour vente?

    je vous suggère de vous rendre à l'ADIL pour faire vérifier si ce congé pour vente est bien rédigé dans les formes légales

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci encore pour votre aide.
    Je viens de rédiger une LRAR selon le modèle ci-dessous.
    Elle part tout à l'heure :

    pap fr locataire resilier bail reponse du locataire qui souhaite acheter son logement suite a un conge pour vente a l aide d un cre

    Jusqu'à présent, je n'ai traité qu'avec, et dit des montants, qu'à l'agent en charge de l'affaire, mais pas à mon propriétaire.

    C'est l'agent qui m'a dit que le propriétaire avait refusé ma précédente offre, et l'agent a aussi fait des photos du logement, et a fait passer le technicien pour le DPE.

    Voici ce que dit la LR initialement reçue :

    Je soussigné ... propriétaire de l'appartement sis à ... dont vous êtes locataire depuis le 25 juin 2014,
    vous signifie, avec regret et en vertu de l'aeticle 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
    votre congé à la date du 24 juin 2020, soit avec un préavis de 6 mois.

    A l'expiration de ce délai, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.

    Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite vendre ce logement.

    A ce titre, je vous informe que ce dernier sera mis en vente au prix de cent trente mille euros aux conditions suivantes : paiement comptant.

    Cette vente comprend : un appartement de type 2 de 36 m2. Etage 2 , porte ... avec parking ... et garage ...

    Cette notification de congé valant par ailleurs offre de vente, je vous invite à me faire savoir si l'acquisition de ce logement peut vous intéresser.
    Vous disposez en effet d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente, pour me communiquer votre décision.

    Dans l'hypothèse où cette offre retiendrait effectivement votre attention, vous devrez, dans le délai précisé, m'indiquer si vous devrez ou non recourir à un emprunt.

    Monsieur ..., mandataire indépendant du réseau ..., prendra contact avec vous afin que vous déterminiez ensemle les modalités de visites pour la vente du bien, qui ne pourront excéder 2h/jour ouvrable, conformément à l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

    Conformément à la loi, vous trouverez, en seconde page, les alinéas 1 à 5 de l'larticle 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, obligatoire pour valider la demande de congé.

    Je vous prie de croire, ..., en ma considération distinguée

    - La lettre est-elle en règle ?
    Et l'agent peut-il refuser de retirer le panneau, les annonces et les visites déjà prévues ?

    Merci

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous ne pouvez pas refuser le panneau et les visites avant d'avoir accepté l'offre de vente.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et il a parfaitement le droit de chercher des acquéreurs avant la purge du délai, non pas de préemption, mais d'acceptation de son offre.
    Et si jamais il contractualise, vous pourrez préempter au prix de son offre : il aura été prudent pour lui d'y insérer une clause suspensive concernant votre acceptation, pour le protéger d'une action de son acquéreur qui se trouvera évincé par vous.

    Et il n'a pas à répondre à votre contre offre d'achat... vous avez une offre de vente, vous y répondez favorablement sans la changer sous les deux mois. Ou pas. Vous devez chercher un prêt, qui cumulé avec votre apport, fasse 130000. Et un peu plus pour les frais de notaire.

    Après, vous n'avez aucun pouvoir pour forcer le propriétaire à vendre occupé, sauf à prouver la nullité du congé, qui aura pour conséquence la poursuite du bail pendant 3 ans, avec lui ou avec un autre.

    Comme il a fait appel à un professionnel pour le congé, il ne devrait pas trop y avoir de failles.
    Dernière modification par Rambotte ; 28/12/2019 à 07h30.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par yara Voir le message


    Vous disposez en effet d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente, pour me communiquer votre décision.
    C'est inexact.

    le élai des 2 mois se calcule en partant rétroactivement de la date d'échéance du bail.

    le congé devait donc être notifié au plus tard le 24 décembre 2019.: si la lettre RAR a été retirée par le locataire le 24 décembre au plus tard, c'est valable.

    le délai des 2 mois court jusqu'au 24 février inclus.

    le délai des 2 mois ne démarre pas à compter de la réception de la lettre RAR de congé

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Encore que je ne pense pas que cela emporte nullité du congé. Simplement, cette phrase est dépourvue d'effet juridique. Il peut notifier sa décision jusqu'au 24 février, peu importe que deux mois depuis réception amène par exemple au 19 février.

    Et encore que le délai de préavis ne semble pas commencer 6 mois avant l'échéance, mais au jour de la réception du congé, cette réception, elle, devant être faite 6 mois avant l'échéance.

    Alinéa 2 du I : Ce délai (celui du préavis) court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Le I est général et s'applique à tous les cas, le II précise des choses supplémentaires en cas de congé pour vente.

    Citation Envoyé par Article 15 I. al 2
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Citation Envoyé par Article 15 II. al 1
    Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis (lequel est précisé ci-dessus). (…)
    Dernière modification par Rambotte ; 28/12/2019 à 09h52.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    supprimé par yooyoo
    Dernière modification par Yooyoo ; 28/12/2019 à 10h15.

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour cette information.

    Le mandataire de l'affaire vient de me dire au téléphone que si je ne suis pas au rendez-vous lundi, il fera rater mon dossier de recheche de banque,
    Il me dit que réussir les ventes constitue son gagne-pain,

    et que comme il est mandataire je ne dois pas envoyer de LR au propriétaire pour lui faire mon offre.

    - Pourriez-vous svp me confirmer que dans le cas d'une désignation d'un mandataire on n'envoie pas de recommandé au propriétaire pour faire une offre ?

    -

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Il bluffe ! Comment pourrait-il bloquer votre recherche de crédit ????
    Vous devez évidemment écrire au propriétaire pour accepter son offre. Dans une vente entre locataire et bailleur, aucun frais d'agence n'est due ... c'est ce qui "chiffonne" votre mandataire.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne sais pas répondre, mais je poursuis sur l'histoire du préavis.

    On lit sur certains sites :
    Attention : le fait d’envoyer le congé en avance ne déclenche pas le préavis plus tôt. Ainsi, même si le congé est envoyé 8 mois avant la fin du bail, il n’a d’effet qu’à la date à laquelle le locataire aurait dû l’avoir reçu, à savoir 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour un logement meublé). Le propriétaire est donc tenu par l’offre de vente pendant les deux premiers mois du préavis, c’est-à-dire jusqu’à 4 mois avant l’expiration du bail.
    Sauf erreur, je ne trouve pas le fondement juridique de cette assertion dans l'article 15, assertion en opposition avec ce que j'ai souligné en gras dans l'article 15. Est-ce un décret d'application précisant les modalités d'application de l'article 15 ? Est-ce de la jurisprudence ?

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    pour faire une offre
    Vous ne faites pas une offre : vous acceptez son offre de vente au prix proposé dans la lettre de congé.

    Evidemment si vous voulez négocier, il faut passer par le mandataire et c'est une autre histoire !

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et le propriétaire ne veut pas négocier, il a un acheteur au prix proposé (et pour le coup, vous préemptez en acceptant l'offre = vous vous substituez à lui).
    Dernière modification par Rambotte ; 28/12/2019 à 11h28.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Rambotte il y a une notice jointe obligatoirement au congé qui donne plus de détails.
    Arrete du 13 decembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au conge delivre par le bailleur en raison de sa decision de reprendre ou de vendre le logement | Legifrance
    2-2-4-1-Durée de validité de l'offre de vente
    Le congé, en tant qu'offre de vente, ouvre au locataire un délai de deux mois pour l'accepter. Elle doit être maintenue pendant toute la durée de ce délai. La contestation éventuelle du congé par le locataire n'a pas pour effet de prolonger ce délai d'acceptation de l'offre de vente.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce qui ne contredit en rien ce que j'ai dit.

    Citation Envoyé par 1.4 du décret
    1-4-Délai de préavis
    (le 1 est : 1-Dispositions communes au congé pour vendre et au congé pour reprise)
    Pour que le congé soit régulier, un délai de six mois au moins doit s'être écoulé entre la date de notification du congé au locataire et le terme du contrat de location. A défaut, le contrat de location sera reconduit tacitement. Le terme du bail s'apprécie en fonction de la date d'effet du contrat de location.
    Le point de départ du délai de préavis est la notification du congé :
    - lorsque le congé est délivré par acte d'huissier, le délai court à compter du jour de la signification de l'acte d'huissier au locataire ;
    - lorsque le congé est délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée par le locataire, c'est-à-dire à partir de la remise effective de la lettre à son destinataire ;
    - lorsque le congé est remis en main propre, le délai court à compter de la date de cette remise contre récépissé ou émargement.

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Cette personne n'a pas de scrupules. Elle sait que je sais que mon
    dossier est difficile (certes j'apporte les 3/4 de la somme, mais pour
    le restant à emprunter je ne peux justifier que d'une allocation handi-
    capé)
    De plus ma propriétaire est une amie à lui.
    Il agit pour son compte et pour le sien. Il m'a
    avec des menaces. Je suis outrée.

    De plus je viens poser de nouvelles questions...
    Si quelqu'un sait y répondre.

    J'ai vu qu'il a passé l'annonce. Comme promis, il a
    précisé "idéal investisseurs", mais il a inscrit 44 m2
    dans l'intitulé, alors que la SH est 36.

    - La terrasse mesure 7m2, mais a-t-il le droit de la prendre
    en compte dans l'intitulé de l'annonce ?

    - Puis-je signaler l'annonce au service clients du site ?
    Tout comme la diffusion de mes meubles et objets personnels
    sur l'annonce vue par tout le monde ?

    Merci encore pour votre aide. Je suis au bout du rouleau

    - - - Mise à jour - - -


    En tout cas la LRAR est partie ce matin vers mes propriétaires,
    contenant mon offre. Qui ne tente rien n'a rien, et je lui offre
    6 000 ¤ de plus que le prix auquel s'est vendu un appartement
    similaire dans la même résidence il y a quelque semaines.
    Seuls 15 000 ¤ séparent mon offre du prix initial demandé.

    Dans tous les cas, je me mets dès à présent en recherche de
    mon propre courtier. Afin de ne plus dépendre de ce mandataire

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Puis-je signaler l'annonce au service clients du site
    Ce sera sans aucun effet. Les annonces sont publiées sous la responsabilité du vendeur. Qui écrit ce qu'il veut, c'est au client de vérifier par lui-même. En plus il y a forcément un diagnostic loi carrez qui fait foi pour la surface. Donc l'annonce ... a très peu de valeur.

    Seuls 15 000 ¤ séparent mon offre du prix initial demandé.
    Du fait que vous n'acceptez pas l'offre de vente au prix initial, vous n'avez aucune priorité sur un acheteur potentiel qui serait prêt à payer ce prix initial.

    Dans tous les cas, je me mets dès à présent en recherche de
    mon propre courtier. Afin de ne plus dépendre de ce mandataire
    C'est la moindre des précautions ! Vous devriez déposer plusieurs dossiers dans plusieurs banques ou via un courtier.

    - - - Mise à jour - - -

    une visite est programmée, avec une personne qui peut payer le prix demandé
    et qui cherche une résidence secondaire.
    Donc vous n'aurez probablement aucune réponse du vendeur à votre offre inférieure ....

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    seule une acceptation de l'offre au prix indiqué vous garantie la possibilité d'acheter le bien

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