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Discussion : Permis de construire

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai déposé une demande de permis de construire.
    Le 26 octobre,je reçois un mail de la mairie me disant
    que le permis est en délai pour le 30 novembre,et
    que sans solution pour le raccordement [électrique],le
    permis me sera refusé.Je fais les démarches auprès
    [de la compagnie d'électricité],je reçois l'accord [de la compagnie d'électricité] que je transmets
    par mail le 28 NOVEMBRE à la mairie.
    [la compagnie d'électricité] effectue bien le raccordement ensuite.
    Or,j'ai reçu entre temps une lettre recommandée de la
    mairie,datée du 24 novembre? me refusant le permis
    faute de raccordement.
    J'ai redéposé une nouvelle demande,mais il semblerait
    que de nouvelles exigences apparaissent!
    Un fin connaisseur de toutes ces arcanes pourrait il me conseiller.
    Quelle est la chance qu'un recours contre le refus de la première demande aboutisse?
    Merci et bonne journée.
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 27/12/2019 à 17h15. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Quelques questions pour mieux comprendre.....
    DE quelles nouvelles exigences parlez vous?
    Qu'est ce qui motive désormais le refus?
    Avez vous répondu (par écrit) à la demande de complétude?
    Dernière modification par Solitrid ; 28/12/2019 à 09h58.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    j'ai transmis l'accord de branchement électrique par mail le 28 novembre, et par LR+AR le même jour.
    Mais ma question porte surtout sur le fait qu'on me dit que j'ai jusqu'au 30 novembre pour fournir le
    document demandé,et que je reçois ensuite un arrêté de refus dâté du 24 novembre!!!

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quelle est la date de réception du recommandé?
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Je pensais bien que vous me poseriez la question.
    Je précise que la mairie m'avez fixé la date butoir par mail,et que j'ai répondu par mail;
    la lettre recommandée que j'ai envoyée a du arriver le lendemain de la date butoir.

    Mais la question est la valeur du mail,celui de la mairie peut il être valable et le mien
    non valable? même si j'ai la preuve dâtée de son envoi avec la piéce demandée jointe.
    Et quelle est la valeur juridique d'un arrêté de refus signé six jours avant la date butoir fixée par la mairie elle même?
    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    R 423-38 à 423-41 du code de l'urbanisme. La communication par mail n'est pas prévue;

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Merci pour vos réponses.Je connais ces articles par coeur;
    mais voyez aussi l'article R423-48 du code de l'urbanisme.
    l'échange peut il être à sens unique.
    J'aurais besoin par ailleurs de l'avis d'un spécialiste en droit administratif,
    sur le point de la légalité d'un arrêté antidaté par rapport à la date butoir!!!
    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne vois pas ce qu'il vous faut de plus;

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Moi non plus...

    D'autant que vous avez daté (donc posté ) votre LRAR un jeudi, vous deviez savoir qu'il allait au mieux arriver le lundi suivant, soit hors délai.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,

    Merci pour vos réponses,mais vous ne répondez pas à mes questions,
    quelle est la légalité d'un arrêté ANTIDATE par rapport à la date butoir fixée par la
    mairie elle-même;et peut on considérer,au vu de l'article R423-48 du code de l'urbanisme
    que le mail de la mairie est valable,et le mien envoyé dans les délais n'aurait aucune valeur.
    En droit il arrive bien que des jugements soient annulées pour une erreur de date,et parfois
    dans des affaires graves.
    Alors j'aimerais bien l'avis éclairé d'un JURISTE!
    Merci

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    peut on considérer,au vu de l'article R423-48 du code de l'urbanisme
    que le mail de la mairie est valable,et le mien envoyé dans les délais n'aurait aucune valeur
    Si vous aviez précisé des le départ que vous aviez fourni votre mail, ma réponse aurait été différente.
    Ici, la mairie vous demande des documents complémentaires, et vous donne combien de temps pour les fournir?

    Est-ce que c'est conforme aux articles de lois que vous connaissez par coeur?

    Alors j'aimerais bien l'avis éclairé d'un JURISTE!
    Ici, c'est un forum d'entraide, donc si vous voulez un juriste en claquant des doigts, c'est sans doute ailleurs (par exemple chez un avocat et en exposant une situation complète)

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,

    Il était bien évident que j'avais fourni mon adresse mail à la mairie,sinon comment aurez t elle fait
    pour m'envoyez le mail me laissant jusqu'au 30 novembre.
    Ensuite,je me dis ,naïvement peut-être ,qu'un juriste consulte parfois ce site,ou qu'une personne ayant eu le même problème pourrait me renseigner;
    Ne vous fâchez pas;le droit est parfois très obscur…..
    Cordialement
    Merci

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    mon avis en tant que non-juriste est que vous n'avez lu aucun des articles que vous connaissez 'par coeur' et que vous persisitez a faire des supposés qui demandent à être vérifiés.
    La mairie vous a t'elle fait une demande de pièce complémentaire, ou le mail avait-il un autre motif.
    Si c'est le cas, le mail est-il arrivé dans les délais légaux prévus?
    Si c'est le cas, le mail indique t'il le délais légal pour fournir le document manquant?
    Etc, etc....

    ;le droit est parfois très obscur…..
    Pas vraiment... Ce qui est obscur c'est de répondre à une question pas claire.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    C'est vous qui n'avez pas lu mes questions;
    Je vous demanderais donc d'avoir la politesse d'être un peu plus courtois,et de
    ne plus répondre à mes courriers.
    Merci,et bonne annèe quand même

  15. #15
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    Je vous rappelle que les personnes qui interviennent sur le forum sont des bénévoles qui prennent sur leur temps libre pour vous répondre.
    Ils font les réponses en fonction des éléments que vous leur donnez. Une question sans exposer précisément le contexte a peu de chance d'aboutir à une réponse appropriée.
    Après si vous désirez du " Cher Monsieur", les avocats savent faire, mais ils sont également plus chers...
    Cdlt

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